Statuts de SUD Education 61

Statuts du syndicat sud education de l’orne

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Les présents sta­tuts sont le résultat des modi­fi­ca­tions adoptées au congrès de SUD EDUCATION de l’Orne, qui s’est tenu le ven­dredi 9 juin 2023 à Alen­çon

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ARTICLE 1 :

Il est fondé entre les tra­vailleuses et les tra­vailleurs de tout sta­tut ou sous tout type de contrat, inter­ve­nant dans les établissements publics rele­vant des ministères de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, et de la Recherche Publique, de leurs ser­vices extérieurs et de leurs établissements, ainsi que les fonc­tion­naires et les contrac­tuels mis à dis­po­si­tion ou détachés, exerçant leurs mis­sions dans le département de l’Orne, et des tra­vailleurs rele­vant des collectivités ter­ri­to­riales exerçant dans les établissements publics des ministères de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, et de la Recherche Publique, conformément aux dis­po­si­tions du Livre IV, Titre 1er du Code du Travail et de l’ar­ticle 14 de l’or­don­nance du 4 Février 1959 rela­tive au sta­tut général des fonc­tion­naires, les dits tra­vailleurs adhérant aux présents sta­tuts, un syn­di­cat qui prend le nom de Syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique de 1′ Education de l’Orne. Le sigle du Syndicat est « SUD éducation de l’Orne ». 

Dans l’hypothèse où un autre syn­di­cat de l’Union syn­di­cale Solidaires ne pour­rait les syn­di­quer, SUD éducation de l’Orne peut syn­di­quer aussi les tra­vailleuses et les tra­vailleurs des établissements médico-sociaux ( IME, IMPro, IR, Irpro, ser­vices de soins…), des établissements d’enseignement privé du département de l’Orne dans le cadre de la défense exclu­sive du ser­vice public et laïque, et de l’appropriation des établissements privés. Ces tra­vailleurs peuvent être actif·ves ou retraité·es, titu­laires, précaires ou privé·es d’emploi, sans dis­tinc­tion d’âge, de natio­na­lité ou de fonction. 

Les tra­vailleuses et les tra­vailleurs du sec­teur d’activité s’ils sont sta­giaires en for­ma­tion, au chômage, en dis­po­ni­bi­lité, détachés auprès d’une autre admi­nis­tra­tion ou en retraite peuvent se syn­di­quer à SUD Education de l’Orne.

SUD édu­ca­tion de l’Orne peut éga­le­ment syn­di­quer les étudiant·es en for­ma­tion dans le département.

ARTICLE 2 :

Le syn­di­cat SUD éducation de l’Orne a notam­ment pour buts : 

    • de défendre les intérêts pro­fes­sion­nels et économiques et les droits matériels et moraux des salarié·es de son sec­teur d’in­ter­ven­tion, et plus lar­ge­ment de l’ensemble des tra­vailleuses et des tra­vailleurs, avec ou sans emploi,
    • de pro­mou­voir et défendre exclu­si­ve­ment un ser­vice public et laïque de l’Education, de la Recherche et de la Culture, et plus lar­ge­ment la Fonction Publique,
    • de lut­ter contre la hié­rar­chie et de don­ner la prio­rité au dia­logue, aux rela­tions d’entraide et d’échange entre collègues,
    • d’œu­vrer pour une société juste et égalitaire, contre le racisme, le sexisme, les dis­cri­mi­na­tions et l’exclusion, contre le pillage des pays du Sud, contre le gas­pillage des res­sources natu­relles, à ce titre, les vio­lences, agis­se­ments, agres­sions ou pro­pos sexistes, racistes, LGBTQIA+phobes n’ont pas leur place ni dans notre syn­di­ca­lisme, ni dans la société,
    • de tis­ser des liens de soli­da­rité et de coopération avec les autres orga­ni­sa­tions du mou­ve­ment ouvrier et de par­ti­ci­per aux mou­ve­ments sociaux pour­sui­vant les mêmes objectifs,
    • de développer et de sou­te­nir les solidarités natio­nales et internationales ,
    • de par­ti­ci­per à la construc­tion d’un syn­di­ca­lisme de lutte et de trans­for­ma­tion sociale, indépendant du patro­nat, de l’Etat et de tout groupe poli­tique ou reli­gieux. De ce fait, le syn­di­cat SUD éducation de l’Orne se veut nécessairement pluraliste.

ARTICLE 3 :

Le syn­di­cat est consti­tué pour une durée illimitée. Son siège social est fixé au local Solidaires, mai­son des syn­di­cats, Espace Pyra­mide, 2 ave­nue de Basingstoke 61000 Alençon. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du bureau syndical. 

ARTICLE 4 :

Fait par­tie du syn­di­cat toute per­sonne entrant dans le champ de l’article 1 qui : 

    • accepte les présents sta­tuts et s’y conforme,
    • paye régulièrement sa coti­sa­tion au taux cor­res­pon­dant à son salaire (ou pen­sion) net men­suel, selon un barème fixé annuel­le­ment par l’Assemblée Générale.
    • L’adhésion est volon­taire . Elle est de droit, sauf oppo­si­tion motivée de la sec­tion syn­di­cale de base ou de l’Assemblée Générale des adhérent·es. La décision définitive appar­tient à l’Assemblée Générale des adhérent·es devant laquelle l’intéressé·e peut faire appel.

L’adhésion est incom­pa­tible avec l’appartenance à toute autre orga­ni­sa­tion syn­di­cale, à une asso­cia­tion ou un parti dont les objec­tifs sont opposés à ceux du syn­di­cat, ou la prise de posi­tion publique en leur faveur. 

ARTICLE 5 :

L’adhérent·e consti­tue le fon­de­ment de l’organisation syn­di­cale. Celle-​ci lui garan­tit la liberté d’expression, son libre accès à l’information, son auto­no­mie d’action et sa libre par­ti­ci­pa­tion aux activités du syn­di­cat. Chaque adhérent·e doit pou­voir par­ti­ci­per plei­ne­ment aux Assemblées Générales et peut par­ti­ci­per en tant qu’observateur·trice aux réunions sta­tu­taires du syndicat.

ARTICLE 6 :

Le syn­di­cat a pour objet la représentation des tra­vailleuses et des tra­vailleurs de son champ de syn­di­ca­li­sa­tion et la défense de leurs intérêts. II se déclare et agit pour un syn­di­ca­lisme de classe et de masse. Il s’efforce de faire déboucher la défense indi­vi­duelle sur l’action collective. 

Pour cela :

Il définit sa propre poli­tique d’action sur la base des reven­di­ca­tions qu’il a démocratiquement élaborées 

Il orga­nise et conduit l’action syn­di­cale à par­tir de ses décisions, dans son champ de responsabilité. 

Il informe le per­son­nel sur toutes les ques­tions à caractère pro­fes­sion­nel, économique, social, syn­di­cal, poli­tique et phi­lo­so­phique sus­cep­tibles de le concerner. 

Il négocie avec les représentant·es des admi­nis­tra­tions de son sec­teur, désigne ses représentant·es et ses délégué·es auprès de ces mêmes instances 

Il assure l’information et la for­ma­tion syn­di­cale de ses adhérent·es, orga­nise la col­lecte des cotisations 

Il prépare à son niveau les élections professionnelles. 

Il par­ti­cipe au sou­tien et à la popu­la­ri­sa­tion des luttes inter­pro­fes­sion­nelles et internationales.

ARTICLE 7 :

Le syn­di­cat a compétence pour les ques­tions rele­vant des admi­nis­tra­tions et ins­ti­tu­tions ren­trant dans son champ d’activité défini à l’article 1 des présents statuts. 

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AFFILIATION.

ARTICLE 8 :

Le syn­di­cat SUD Education de l’Orne est affi­lié à la Fédération syn­di­cale SUD Education. Seul un congrès du syn­di­cat peut prendre la décision de quit­ter cette Fédération. Le syn­di­cat SUD Education de l’Orne est membre de la struc­ture locale de l’Union Syndicale Solidaires. 

Le Bureau Syndical peut décider de l’af­fi­lia­tion à des orga­ni­sa­tions locales, et en rend compte lors de l’Assemblée générale qui suit cette décision. 

ARTICLE 9 :

Le syn­di­cat SUD Education Orne garde une entière auto­no­mie par rap­port à la Fédération en par­ti­cu­lier en matière de pra­tiques syn­di­cales et de poli­tique d’action sur son sec­teur géographique, dans le cadre des sta­tuts de la Fédération. 

ARTICLE 10 :

Sections syn­di­cales. Les adhérent·es peuvent se regrou­per en sec­tions syn­di­cales de base constituées par établissement, ou groupe d’établissements d’un même sec­teur géographique. 

Leur création est avalisée et recon­duite chaque année sco­laire par l’Assemblée Générale du syn­di­cat qui tient à jour la liste des sec­tions du Syndicat. 

L’assemblée Générale de la sec­tion man­date un·e Secrétaire et un Bureau de sec­tion pour l’année sco­laire. La sec­tion peut choi­sir de man­da­ter ses représentant·es aux Assemblées Générales et au Congrès du Syndicat. 

La sec­tion informe régulièrement l’Assemblée Générale du syn­di­cat de ses activités. 

La sec­tion syn­di­cale représente le syn­di­cat là où elle est constituée. Elle prend en charge les problèmes rencontrés loca­le­ment. Elle par­ti­cipe à la vie du syn­di­cat dans le cadre de ses ins­tances régulièrement convoquées. Les sec­tions bénéficient de l’autonomie d’action, dans le cadre des décisions prises démocratiquement par le syn­di­cat. Les décisions impli­quant le syn­di­cat dans son ensemble res­tent tou­te­fois sou­mises à la décision de l’Assemblée Générale des adhérent·es.

La par­ti­ci­pa­tion de la sec­tion à la vie démocratique du syn­di­cat (dis­cus­sion col­lec­tive, vote, man­da­te­ment des délégués) implique l’exis­tence d’un nombre mini­mal de 2 adhérent·es par sec­tion. Ce seuil de 2 adhérent·es n’étant pas tou­jours atteint dans les sec­tions en for­ma­tion, les adhérent·es isolé·es peuvent être rattaché·es à une sec­tion voi­sine pour dis­cu­ter et voter les orientations.
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CONGRÈS.

ARTICLE 11 :

Le congrès est l’instance orga­ni­sa­trice du syn­di­cat. Il se pro­nonce tous les 3 ans sur : 

- l’orientation et l’activité du syn­di­cat dans tous les domaines 

- la modi­fi­ca­tion des sta­tuts et du règlement intérieur

- le rap­port d’activité

- le rap­port financier 

- la com­po­si­tion du Bureau Syndical 

Il se réunit en ses­sion extra­or­di­naire, à la demande de la majo­rité des adhérent·es représenté·es lors de l’Assemblée Générale ou sur convo­ca­tion du bureau syndical.

ARTICLE 12 :

Les adhérent·es présent·es et représenté·es doivent être à jour de leurs coti­sa­tions. Le règlement intérieur précise l’ensemble des dis­po­si­tions de vote. 

Le congrès est animé par le Bureau Syndical qui en assure l’organisation et le déroulement selon un ordre du jour pro­posé au moins un mois avant sa tenue. Les décisions du congrès sont prises à la majo­rité abso­lue des man­dats représentés. Ceux-​ci doivent néanmoins cor­res­pondre à plus de la moi­tié des adhérent·es ; au cas où ce quo­rum ne serait pas atteint un autre congrès est convoqué dans le même délai : ce congrès délibère alors à la majo­rité simple. 

Le Congrès se pro­nonce sur le rap­port d’activité du syn­di­cat et sur la ges­tion financière après présentation et débat. Il détermine l’orientation du syn­di­cat. Ses décisions sont prises à la majo­rité abso­lue des man­dats représentés. Il élit le Bureau Syndical.
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ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 13 :

Afin de per­mettre entre deux congrès un contrôle de l’ac­ti­vité du Bureau Syndical, celui-​ci convoque chaque fois que c’est nécessaire et au moins une fois par tri­mestre une Assemblée Générale. Le Bureau Syndical présente son rap­port d’ac­ti­vité à chaque Assemblée Générale.

ARTICLE 14 :

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale et les docu­ments préparatoires doivent par­ve­nir à tous les adhérent·es au moins huit jours avant sa tenue.

ARTICLE 15 :

Pour tout vote, chaque adhérent·e présent·e peut être por­teur d’au maxi­mum deux pro­cu­ra­tions nomi­na­tives signées.

ARTICLE 16 :

L’Assemblée Générale est compétente pour débattre de l’ac­tion menée par le syn­di­cat ainsi que de son fonc­tion­ne­ment. Elle délibère des ques­tions ins­crites à l’ordre du jour par le Bureau Syndical. Cet ordre du jour est modi­fiable par l’Assemblée Générale à la majo­rité simple des présent·es.

ARTICLE 17 :

La grille de coti­sa­tions sera votée chaque année par l’assemblée générale.
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LE BUREAU SYNDICAL

ARTICLE 18 :

Le syn­di­cat est animé par un Bureau Syndical élu par le Congrès à la majo­rité abso­lue des man­dats exprimés. 

Les membres du Bureau Syndical sont élu·es sur la base de listes de candidat·es et de can­di­da­tures indi­vi­duelles. Dans le cas où il y aurait plu­sieurs listes et des candidat·es individuel·les, et si le nombre de candidat·es était supérieur au nombre de sièges à pour­voir, l’élection du Bureau Syndical se ferait à la proportionnelle. 

Le Bureau Syndical, organe exécutif du syn­di­cat, est com­posé de trois membres mini­mum et de quinze membres maxi­mum et élit en son sein un·e secrétaire ou des co-secrétaires et au moins un·e co-trésorier·ère. Il se réunit au moins une fois par tri­mestre. Dans l’intervalle de deux congrès, le rem­pla­ce­ment éventuel de membres du Bureau Syndical est assuré par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 19 :

Le Bureau Syndical est res­pon­sable de l’action du syn­di­cat, de l’organisation et de la poli­tique de développement, de l’exécution des décisions du congrès et des assemblées générales. II y procède en élaborant un plan de tra­vail et en répartissant col­lec­ti­ve­ment les tâches entre ses membres.

ARTICLE 20 :

Le Bureau Syndical peut convo­quer une Assemblée Générale des adhérent·es lorsque l’actualité le nécessite. Une Assemblée Générale peut être convoquée à la demande d’au moins 10 adhérent·es.
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PARTICIPATION AUX INSTANCES STATUTAIRES DU SYNDICAT. 

ARTICLE 21 :

Toutes les ins­tances sta­tu­taires du syn­di­cat sont ouvertes à tout adhérent·e du syn­di­cat SUD Education de l’Orne. 

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MANDATS SYNDICAUX, DECHARGES, ROTATION DES MANDATS. 

ARTICLE 22 :

Les fonc­tions de secrétaire, de co-secrétaire du syn­di­cat sont incom­pa­tibles avec l’exercice des fonc­tions poli­tiques publiques sui­vantes : député·e, sénateur·rice, conseiller·ère régional·e ou général·e, maire, membre d’un organe diri­geant d’un parti politique.

ARTICLE 23 :

Tout·e res­pon­sable syndical·e est révocable par l’instance qui l’a désigné·e. C’est le congrès , ou, à défaut, l’Assemblée Générale des adhérent·es, qui sta­tue sur la répartition des décharges allouées par la fédération. Les décharges de ser­vice sont réparties de manière fractionnée afin de favo­ri­ser au maxi­mum le fonc­tion­ne­ment du syn­di­cat. Un·e déchargé·e ne pourra en aucun cas se voir attri­buer une décharge supérieure à un mi-temps.
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DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24 :

Les res­sources du syn­di­cat sont constituées : 

    • des coti­sa­tions des adhérent·es,
    • des dons, legs ou sub­ven­tions ainsi que de toute res­source autorisée par la loi, sous réserve de l’acceptation de ceux-​ci par l’assemblée générale ou le Congrès.

ARTICLE 25 :

Les comptes sont établis et tenus selon les nou­velles dis­po­si­tions en vigueur imposées par l’ar­ticle 10 de la loi du 20 août 2008. 

Chaque année les comptes sont arrêtés par le bureau syn­di­cal. Ceci sera constaté par un procès verbal.

Le congrès départemental ou à défaut l’assemblée générale approuve annuel­le­ment les comptes de l’exer­cice clos après présentation du rap­port du bureau syn­di­cal et se pro­nonce sur l’af­fec­ta­tion de l’excédent ou du déficit. Le syn­di­cat peut être appelé à par­ti­ci­per au finan­ce­ment d’ac­tions de soli­da­rité ( aide juri­dique, caisse de sou­tien, aide sociale ou financière ou tout autre action décidée par l » AG). L’AG décidera également du mon­tant pro­vi­sionné chaque année.

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ARTICLE 26 :

La qua­lité d’adhérent·e se perd par la démission, la radia­tion, le décès ou le chan­ge­ment de département. Toute démission du syn­di­cat doit être présentée par écrit, la coti­sa­tion versée reste acquise au syndicat. 

En cas de man­que­ment grave aux présents sta­tuts ou au règlement intérieur, le bureau syn­di­cal pourra décider de l’exclusion de tout adhérent·e dont l’action serait une cause de préjudice grave pour le syn­di­cat. Appel de cette décision peut être fait par l’adhérent·e devant l’Assemblée Générale. Cet appel n’est pas suspensif.

ARTICLE 27 :

La démission ou la radia­tion d’un·e adhérent·e ne donne aucun droit sur les res­sources du syndicat. 

ARTICLE 28 :

Le syn­di­cat étant revêtu de la per­son­na­lité civile aura libre emploi de ses res­sources. I1 pourra acquérir, prêter ou faire tout autre acte de per­sonne juri­dique, notam­ment agir en jus­tice tant en demande qu’en défense. 

Les actes de dis­po­si­tion sont de la compétence du Bureau Syndical qui man­date un de ses membres pour le représenter auprès des différentes juridictions. 

ARTICLE 29 :

La dis­so­lu­tion du syn­di­cat ne pourra être prononcée que par le Congrès à la majo­rité abso­lue des man­dats établis. Le congrès déterminera dans ce cas la des­ti­na­tion à don­ner aux biens du syndicat. 

ARTICLE 30 :

Les modi­fi­ca­tions aux présents sta­tuts peuvent être proposées par le Bureau Syndical, une sec­tion syn­di­cale, ou tout adhérent·e à jour de sa coti­sa­tion. Elles sont décidées par le Congrès aux deux tiers des man­dats retirés. Les pro­po­si­tions de modi­fi­ca­tion sta­tu­taire doivent par­ve­nir au Bureau Syndical au moins un mois avant le Congrès. Elles sont communiquées à l’en­semble des adhérent·es.

ARTICLE 31 :

Les présents sta­tuts sont complétés et précisés par un règlement intérieur adopté, puis éventuellement modi­fié par le Congrès. 

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Fait à Alençon, le 09 juin 2023,