Règlement intérieur de Sud Education 61
SUD éducation de l’Orne se conforme au règlement intérieur de la fédération, complété par le présent règlement intérieur départemental.
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Titre premier : les adhérents
Article 1 :
En cas de démission, la démission est effective le jour de réception de la lettre. Lale démissionnaire est alors retiré·e du fichier informatique, et l’information est envoyée aux responsables du routage du journal national, du journal départemental et des listes de diffusion électronique afin qu’iel soit retiré·e des listes de diffusion.
Article 2 :
La radiation est prononcée en cas de retard de paiement de la cotisation de plus de 24 mois.
Article 3 :
Lorsqu’une exclusion est proposée par une section ou par une majorité des membres du Bureau Syndical, une commission de conciliation composée d’adhérent·es est mandatée par l’assemblée générale afin d’étudier la situation. Elle rend compte de ses conclusions à l’assemblée générale suivante. L’exclusion est alors soumise au vote de l’assemblée à bulletin secret. L’intéressé·e conserve un droit d’appel devant le congrès.
Article 4 :
Les statuts et le règlement intérieur du syndicat sont communiqués à tout nouvel adhérent
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Titre deuxième : les finances
Article 5 :
La cotisation syndicale est annuelle. Elle est payée en une ou plusieurs fois.
Article 6 :
Lale trésorier·e départemental·e verse à la Fédération la part fixée par le Conseil Fédéral des Syndicats SUD éducation.
Article 7 :
Lale trésorier·e départemental·e verse à l’union syndicale SOLIDAIRES de l’Orne la part fixée par le Conseil Départemental SOLIDAIRES.
Article 8 :
Tout·e adhérent·e à jour de cotisation peut demander au·à la trésorier·e de consulter les comptes du syndicat départemental.
Article 9 :
Lale trésorier·e départemental·e transmet tous les ans au trésorier fédéral le bilan de fin d’exercice.
Article 10 :
Les remboursements de frais engagés par les adhérent·es pour participer la vie syndicale sont pris en charge par le syndicat dans la limite de montants forfaitaires fixés par l’assemblée générale, sur
présentation de justificatifs.
Article 11 :
L’assemblée générale départementale alloue les financements nécessaires au fonctionnement de la section locale, qui choisit un·e responsable de trésorerie.
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Titre troisième : le Bureau Syndical
Article 12 :
Les membres du Bureau Syndical sont élu·es pour l’année scolaire par la première assemblée générale. Toutefois, sont membres de droit jusqu’au Congrès Départemental suivant, les élus du Congrès précédent, à condition qu’iels soient membres du syndicat, à jour de leur cotisation.
Article 13 :
Dans la mesure du possible, le Bureau Syndical doit être composé de membres issus des divers champs professionnels.
Article 14 :
Les réunions de le Bureau Syndical étant ouvertes à toustes les adhérent·es, les dates et sujets de ces réunions leur sont communiqués.
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Titre quatrième : les modalités de vote
Article 15 :
Tous les votes en pour et en contre se font selon 4 possibilités : pour, contre, abstention (compte dans les votes exprimés), ne prend pas part au vote (NPPV : ne compte pas dans les votes exprimés). Mêmes modalités pour les votes en opposition. Pour être déclarée adoptée, une proposition doit recevoir davantage de votes pour que l’ensemble des votes contre et abstention.
Article 16 :
En assemblée générale, les votes se font à la majorité simple des votes exprimés, main levée, ou par consensus. Il peut être demandé à tout moment un vote à bulletin secret. Les avis exprimés par mail sont entendus, mais non comptabilisés dans les votes.
Article 17 :
En congrès, les votes se font à main levée à la majorité simple des votes exprimés, ou au consensus.
Sont comptabilisés les votes exprimés par mandat. Il peut être demandé à tout moment un vote à bulletin secret. Pour tout vote, chaque adhérent·e présent·e peut être porteur d’au maximum deux procurations nominatives signées.
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Titre cinquième : le fonctionnement des sections
Article 18 :
Le sigle SUD éducation ne peut être utilisé que par les sections avalisées en AG départementale.
Article 19 :
Les listes électorales présentées dans les établissements utilisant le sigle SUD éducation doivent
comporter au moins un·e adhérent·e à jour de cotisation. Les professions de foi et les résultats doivent être communiqués au syndicat.
Article 20 :
Une instance de conciliation est mise en place par l’AG en cas de nécessité Elle a pour fonction de
tenter de résoudre les problèmes d’une section.
Article 21 :
Tout texte diffusé par une section, comportant le sigle de SUD éducation, doit être communiqué au
syndicat départemental.
Article 22 :
Une section est mise en sommeil si elle comporte moins de 3 adhérent·es à jour de cotisation.
Article 23 :
Une section peut être dissoute après décision d’AG, selon les mêmes modalités que pour l’exclusion d’un·e adhérent·e, si des manquements graves aux statuts, aux décisions de congrès, ou au RI du syndicat ont été constatée. Les adhérent·es de cette section ne perdent toutefois pas leur qualité d’adhérent·e.
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Titre sixième : Décharges
article 24
Un·e militant·e SUD éducation ne peut pas cumuler plus de huit années scolaires consécutives de décharges syndicales.
Le cumul de ces décharges doit être limité à trois année-équivalent temps plein.
Une période de deux ans sans décharge est obligatoire pour un·e déchargé·e qui a atteint la limite des huit ans.
Il n’y pas de distinction entre les décharges « fédérales », « locales », « Solidaires », etc.
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Titre septième : Protocole d’action en cas de violence ou discrimination au sein du syndicat
Préambule
Ce protocole vise à encadrer la prise en charge d’accusations de violences ou de discrimination au sein du syndicat et les suites à leur donner. L’objectif de la procédure n’est en aucun cas de se substituer à la justice mais de prendre les décisions internes nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du collectif militant et des activités syndicales, tout en préservant la sécurité physique et morale de tout.e.s. Il s’agit également de créer des conditions favorables à la libération de la parole des victimes, enjeu fondamental pour un syndicat défendant des valeurs féministes et antiracistes.
Le protocole repose sur la notion de « crédit de véracité » théorisée, en France, notamment par Irène Théry. Il s’agit de considérer que, jusqu’à preuve du contraire, une personne dénonçant une agression, et en particulier une agression sexuelle, dit la vérité. Cette notion ne s’oppose aucunement au respect de la présomption d’innocence, les deux ne se jouant pas sur le même plan : la présomption d’innocence garantit, sur le plan juridique, qu’une personne ne peut être condamnée tant que l’accusation n’a pas fait la preuve de sa culpabilité ; le crédit de véracité permet, sur le plan social, un accueil de la parole de la victime. On ne pourra en effet jamais contribuer à libérer la parole des victimes si l’on utilise la présomption d’innocence pour mettre en doute, a priori, la vérité de ladite parole. C’est la conciliation de ces deux notions qui nous conduit à parler de victime et d’accusé.e ou agresseur présumé.
1. Une commission ad hoc
La prise en charge d’accusations de violences ou de discrimination est réalisée par une commission ad hoc.
La commission peut être saisie par une victime ou par un témoin de violence ou discrimination exercée par ou à l’encontre d’un.e membre du syndicat.
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2. Conditions préalables
Il est important d’être plusieurs pour recueillir la parole de la victime et lui présenter le protocole prévu. Il convient de l’accompagner si elle souhaite porter plainte et de s’assurer de son accord pour agir et enclencher le protocole, qui peut être interrompu à tout moment si la victime le souhaite.
Il est souhaitable que les membres de la commission soit formé-es au préalable (stages/formations portant sur l’accueil de la parole). Cette commission est soumise au devoir de confidentialité (concernant le détail de la situation) lorsqu’il s’agit de violences sexistes et sexuelles.
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3. Composition de la commission
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- 3 référent.e.s et 1 suppléant.e (volontaires, mandaté.e.s à l’année en même temps que le bureau, majorité de femmes) qui se réunissent en commission le plus rapidement possible et dans la limite de 5 jours suivants la réception de l’information.
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- Recomposition si départs en cours d’année, à valider en AG.
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- Au sein de la commission, 2 interlocuteurs.trices privilégié.e.s (un.e pour l’accusé.e et l’autre pour la victime) pour proposer une écoute et/ou des conseils. S’il s’agit d’un rendez-vous physique, il aura lieu avec minimum 2 personnes de la commission.
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- Désistement possible si la personne considère qu’elle n’est pas en capacité (lien affectif ou disponibilité) pour le faire.
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- Cas de récusation automatique : si implication en tant de que victime/accusé.e.
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- La victime peut récuser une/plusieurs personnes de la commission.
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- Si nécessaire, les référent.e.s se chargent de faire appel aux suppléant.e.s (pour être minimum 3, avec une majorité de femmes dans le cas d’une agression sexiste ou sexuelle).
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4. Protocole
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- Accueil de la parole de la victime.
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- Présentation du protocole à la victime par les référent.e.s ou personnes contactées (protocole disponible en ligne)
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- Si accord de la victime : activation du protocole avec suspension mandats de l’accusé.e, sa participation aux réunions et utilisation du matériel syndical Sud Éducation et, par conséquent, de Solidaires.
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- La commission prévient l’agresseur présumé : besoin de l’accord de la victime pour la nommer et pour expliciter les circonstances, mais la nature de l’agression est toujours précisée. Lui demander de ne pas entrer en contact avec la victime.
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- Avertir l’AG de la saisie de la commission avec l’identité de l’agresseur présumé ainsi que la nature de l’agression.
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- La commission entend les deux parties et recueille les témoignages et les éléments permettant une décision éclairée.
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- Si l’accusé.e est adhérent dans un autre syndicat ou organisation, la commission se charge de prévenir de l’accusation qui lui est portée (identité et nature de l’agression).
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- La commission évalue les besoins et les possibilités de soutien à la victime
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- La commission rédige un rapport aboutissant à des recommandations.
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5. Vote en AG
Les recommandations sont votées en AG. Les recommandations sont fondées sur les témoignages recueillis, et prises en fonction de l’impact sur le collectif militant afin que celui-ci puisse fonctionner de façon sécurisée pour toustes.
Recommandations possibles (liste non-exhaustive) de la commission :
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- Démandatement (temporaire ou définitif)
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- Exclusion des AG
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- Interdiction de mandat futur
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- Exclusion du syndicat
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- Proposition de formation (réintégration sous condition de participation immédiate ou future à un stage dans l’année)
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- Interdiction d’envoi de mail (aux adhérent.e.s, à certain.e.s adhérent.e.s)
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- Accompagnement financier de la victime en fonction de la situation économique en cas de dépôt de plainte
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Titre huitième : modification du règlement intérieur
Article 25 :
Ce règlement intérieur pourra, conforment aux statuts, être modifié par l’Assemblée Générale. Les
modifications devront être ratifiées par le Congrès Départemental.