RI de SUD Education 61

Règlement intérieur de Sud Education 61

SUD édu­ca­tion de l’Orne se conforme au règle­ment inté­rieur de la fédé­ra­tion, com­plété par le pré­sent règle­ment inté­rieur départemental.

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Titre pre­mier : les adhé­rents

Article 1 :

En cas de démis­sion, la démis­sion est effec­tive le jour de récep­tion de la lettre. Lale démis­sion­naire est alors retiré·e du fichier infor­ma­tique, et l’in­for­ma­tion est envoyée aux res­pon­sables du rou­tage du jour­nal natio­nal, du jour­nal dépar­te­men­tal et des listes de dif­fu­sion élec­tro­nique afin qu’iel soit retiré·e des listes de diffusion. 

Article 2 :

La radia­tion est pro­non­cée en cas de retard de paie­ment de la coti­sa­tion de plus de 24 mois. 

Article 3 :

Lorsqu’une exclu­sion est pro­po­sée par une sec­tion ou par une majo­rité des membres du Bureau Syndical, une com­mis­sion de conci­lia­tion com­po­sée d’adhérent·es est man­da­tée par l’as­sem­blée géné­rale afin d’é­tu­dier la situa­tion. Elle rend compte de ses conclu­sions à l’as­sem­blée géné­rale sui­vante. L’exclusion est alors sou­mise au vote de l’as­sem­blée à bul­le­tin secret. L’intéressé·e conserve un droit d’ap­pel devant le congrès. 

Article 4 :

Les sta­tuts et le règle­ment inté­rieur du syn­di­cat sont com­mu­ni­qués à tout nou­vel adhérent

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Titre deuxième : les finances

Article 5 :

La coti­sa­tion syn­di­cale est annuelle. Elle est payée en une ou plu­sieurs fois. 

Article 6 :

Lale trésorier·e départemental·e verse à la Fédération la part fixée par le Conseil Fédéral des Syndicats SUD éducation. 

Article 7 :

Lale trésorier·e départemental·e verse à l’u­nion syn­di­cale SOLIDAIRES de l’Orne la part fixée par le Conseil Départemental SOLIDAIRES. 

Article 8 :

Tout·e adhérent·e à jour de coti­sa­tion peut deman­der au·à la trésorier·e de consul­ter les comptes du syn­di­cat départemental. 

Article 9 :

Lale trésorier·e départemental·e trans­met tous les ans au tré­so­rier fédé­ral le bilan de fin d’exercice. 

Article 10 :

Les rem­bour­se­ments de frais enga­gés par les adhérent·es pour par­ti­ci­per la vie syn­di­cale sont pris en charge par le syn­di­cat dans la limite de mon­tants for­fai­taires fixés par l’as­sem­blée géné­rale, sur 

pré­sen­ta­tion de justificatifs. 

Article 11 :

L’assemblée géné­rale dépar­te­men­tale alloue les finan­ce­ments néces­saires au fonc­tion­ne­ment de la sec­tion locale, qui choi­sit un·e res­pon­sable de trésorerie.

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Titre troi­sième : le Bureau Syndical

Article 12 :

Les membres du Bureau Syndical sont élu·es pour l’an­née sco­laire par la pre­mière assem­blée géné­rale. Toutefois, sont membres de droit jus­qu’au Congrès Départemental sui­vant, les élus du Congrès pré­cé­dent, à condi­tion qu’iels soient membres du syn­di­cat, à jour de leur cotisation. 

Article 13 :

Dans la mesure du pos­sible, le Bureau Syndical doit être com­posé de membres issus des divers champs professionnels. 

Article 14 :

Les réunions de le Bureau Syndical étant ouvertes à toustes les adhérent·es, les dates et sujets de ces réunions leur sont communiqués.

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Titre qua­trième : les moda­li­tés de vote

Article 15 :

Tous les votes en pour et en contre se font selon 4 pos­si­bi­li­tés : pour, contre, abs­ten­tion (compte dans les votes expri­més), ne prend pas part au vote (NPPV : ne compte pas dans les votes expri­més). Mêmes moda­li­tés pour les votes en oppo­si­tion. Pour être décla­rée adop­tée, une pro­po­si­tion doit rece­voir davan­tage de votes pour que l’en­semble des votes contre et abstention. 

Article 16 :

En assem­blée géné­rale, les votes se font à la majo­rité simple des votes expri­més, main levée, ou par consen­sus. Il peut être demandé à tout moment un vote à bul­le­tin secret. Les avis expri­més par mail sont enten­dus, mais non comp­ta­bi­li­sés dans les votes. 

Article 17 :

En congrès, les votes se font à main levée à la majo­rité simple des votes expri­més, ou au consensus. 

Sont comp­ta­bi­li­sés les votes expri­més par man­dat. Il peut être demandé à tout moment un vote à bul­le­tin secret. Pour tout vote, chaque adhérent·e présent·e peut être por­teur d’au maxi­mum deux pro­cu­ra­tions nomi­na­tives signées.

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Titre cin­quième : le fonc­tion­ne­ment des sec­tions

Article 18 :

Le sigle SUD édu­ca­tion ne peut être uti­lisé que par les sec­tions ava­li­sées en AG départementale. 

Article 19 :

Les listes élec­to­rales pré­sen­tées dans les éta­blis­se­ments uti­li­sant le sigle SUD édu­ca­tion doivent 

com­por­ter au moins un·e adhérent·e à jour de coti­sa­tion. Les pro­fes­sions de foi et les résul­tats doivent être com­mu­ni­qués au syndicat. 

Article 20 :

Une ins­tance de conci­lia­tion est mise en place par l’AG en cas de néces­sité Elle a pour fonc­tion de 

ten­ter de résoudre les pro­blèmes d’une section. 

Article 21 :

Tout texte dif­fusé par une sec­tion, com­por­tant le sigle de SUD édu­ca­tion, doit être com­mu­ni­qué au 

syn­di­cat départemental. 

Article 22 :

Une sec­tion est mise en som­meil si elle com­porte moins de 3 adhérent·es à jour de cotisation. 

Article 23 :

Une sec­tion peut être dis­soute après déci­sion d’AG, selon les mêmes moda­li­tés que pour l’ex­clu­sion d’un·e adhérent·e, si des man­que­ments graves aux sta­tuts, aux déci­sions de congrès, ou au RI du syn­di­cat ont été consta­tée. Les adhérent·es de cette sec­tion ne perdent tou­te­fois pas leur qua­lité d’adhérent·e.

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Titre sixième : Décharges

article 24

Un·e militant·e SUD édu­ca­tion ne peut pas cumu­ler plus de huit années sco­laires consé­cu­tives de décharges syn­di­cales.

Le cumul de ces décharges doit être limité à trois année-​équivalent temps plein. 

Une période de deux ans sans décharge est obli­ga­toire pour un·e déchargé·e qui a atteint la limite des huit ans. 

Il n’y pas de dis­tinc­tion entre les décharges « fédé­rales », « locales », « Solidaires », etc.

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Titre sep­tième : Protocole d’action en cas de vio­lence ou dis­cri­mi­na­tion au sein du syn­di­cat

Préambule

Ce pro­to­cole vise à enca­drer la prise en charge d’accusations de vio­lences ou de dis­cri­mi­na­tion au sein du syn­di­cat et les suites à leur don­ner. L’objectif de la pro­cé­dure n’est en aucun cas de se sub­sti­tuer à la jus­tice mais de prendre les déci­sions internes néces­saires pour garan­tir le bon fonc­tion­ne­ment du col­lec­tif mili­tant et des acti­vi­tés syn­di­cales, tout en pré­ser­vant la sécu­rité phy­sique et morale de tout.e.s. Il s’agit éga­le­ment de créer des condi­tions favo­rables à la libé­ra­tion de la parole des vic­times, enjeu fon­da­men­tal pour un syn­di­cat défen­dant des valeurs fémi­nistes et antiracistes.

Le pro­to­cole repose sur la notion de « cré­dit de véra­cité » théo­ri­sée, en France, notam­ment par Irène Théry. Il s’agit de consi­dé­rer que, jusqu’à preuve du contraire, une per­sonne dénon­çant une agres­sion, et en par­ti­cu­lier une agres­sion sexuelle, dit la vérité. Cette notion ne s’oppose aucu­ne­ment au res­pect de la pré­somp­tion d’innocence, les deux ne se jouant pas sur le même plan : la pré­somp­tion d’innocence garan­tit, sur le plan juri­dique, qu’une per­sonne ne peut être condam­née tant que l’accusation n’a pas fait la preuve de sa culpa­bi­lité ; le cré­dit de véra­cité per­met, sur le plan social, un accueil de la parole de la vic­time. On ne pourra en effet jamais contri­buer à libé­rer la parole des vic­times si l’on uti­lise la pré­somp­tion d’innocence pour mettre en doute, a priori, la vérité de ladite parole. C’est la conci­lia­tion de ces deux notions qui nous conduit à par­ler de vic­time et d’accusé.e ou agres­seur présumé.

1. Une com­mis­sion ad hoc

La prise en charge d’accusations de vio­lences ou de dis­cri­mi­na­tion est réa­li­sée par une com­mis­sion ad hoc.

La com­mis­sion peut être sai­sie par une vic­time ou par un témoin de vio­lence ou dis­cri­mi­na­tion exer­cée par ou à l’encontre d’un.e membre du syndicat.

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2. Conditions préalables

Il est impor­tant d’être plu­sieurs pour recueillir la parole de la vic­time et lui pré­sen­ter le pro­to­cole prévu. Il convient de l’accompagner si elle sou­haite por­ter plainte et de s’assurer de son accord pour agir et enclen­cher le pro­to­cole, qui peut être inter­rompu à tout moment si la vic­time le souhaite.

Il est sou­hai­table que les membres de la com­mis­sion soit formé-​es au préa­lable (stages/​formations por­tant sur l’accueil de la parole). Cette com­mis­sion est sou­mise au devoir de confi­den­tia­lité (concer­nant le détail de la situa­tion) lorsqu’il s’agit de vio­lences sexistes et sexuelles.

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3. Composition de la commission 

    • 3 référent.e.s et 1 suppléant.e (volon­taires, mandaté.e.s à l’année en même temps que le bureau, majo­rité de femmes) qui se réunissent en com­mis­sion le plus rapi­de­ment pos­sible et dans la limite de 5 jours sui­vants la récep­tion de l’information.
    • Recomposition si départs en cours d’année, à vali­der en AG.
    • Au sein de la com­mis­sion, 2 interlocuteurs.trices privilégié.e.s (un.e pour l’accusé.e et l’autre pour la vic­time) pour pro­po­ser une écoute et/​ou des conseils. S’il s’agit d’un rendez-​vous phy­sique, il aura lieu avec mini­mum 2 per­sonnes de la commission.
    • Désistement pos­sible si la per­sonne consi­dère qu’elle n’est pas en capa­cité (lien affec­tif ou dis­po­ni­bi­lité) pour le faire.
    • Cas de récu­sa­tion auto­ma­tique : si impli­ca­tion en tant de que victime/accusé.e.
    • La vic­time peut récu­ser une/​plusieurs per­sonnes de la commission.
    • Si néces­saire, les référent.e.s se chargent de faire appel aux suppléant.e.s (pour être mini­mum 3, avec une majo­rité de femmes dans le cas d’une agres­sion sexiste ou sexuelle).

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4. Protocole

    • Accueil de la parole de la victime.
    • Présentation du pro­to­cole à la vic­time par les référent.e.s ou per­sonnes contac­tées (pro­to­cole dis­po­nible en ligne)
    • Si accord de la vic­time : acti­va­tion du pro­to­cole avec sus­pen­sion man­dats de l’accusé.e, sa par­ti­ci­pa­tion aux réunions et uti­li­sa­tion du maté­riel syn­di­cal Sud Éducation et, par consé­quent, de Solidaires.
    • La com­mis­sion pré­vient l’agresseur pré­sumé : besoin de l’accord de la vic­time pour la nom­mer et pour expli­ci­ter les cir­cons­tances, mais la nature de l’agression est tou­jours pré­ci­sée. Lui deman­der de ne pas entrer en contact avec la victime.
    • Avertir l’AG de la sai­sie de la com­mis­sion avec l’identité de l’agresseur pré­sumé ainsi que la nature de l’agression.
    • La com­mis­sion entend les deux par­ties et recueille les témoi­gnages et les élé­ments per­met­tant une déci­sion éclairée.
    • Si l’accusé.e est adhé­rent dans un autre syn­di­cat ou orga­ni­sa­tion, la com­mis­sion se charge de pré­ve­nir de l’accusation qui lui est por­tée (iden­tité et nature de l’agression).
    • La com­mis­sion éva­lue les besoins et les pos­si­bi­li­tés de sou­tien à la victime
    • La com­mis­sion rédige un rap­port abou­tis­sant à des recommandations.

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5. Vote en AG

Les recom­man­da­tions sont votées en AG. Les recom­man­da­tions sont fon­dées sur les témoi­gnages recueillis, et prises en fonc­tion de l’impact sur le col­lec­tif mili­tant afin que celui-​ci puisse fonc­tion­ner de façon sécu­ri­sée pour toustes.

Recommandations pos­sibles (liste non-​exhaustive) de la commission :

    • Démandatement (tem­po­raire ou définitif)
    • Exclusion des AG
    • Interdiction de man­dat futur
    • Exclusion du syndicat
    • Proposition de for­ma­tion (réin­té­gra­tion sous condi­tion de par­ti­ci­pa­tion immé­diate ou future à un stage dans l’année)
    • Interdiction d’envoi de mail (aux adhérent.e.s, à certain.e.s adhérent.e.s)
    • Accompagnement finan­cier de la vic­time en fonc­tion de la situa­tion éco­no­mique en cas de dépôt de plainte

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Titre hui­tième : modi­fi­ca­tion du règle­ment inté­rieur

Article 25 :

Ce règle­ment inté­rieur pourra, conforment aux sta­tuts, être modi­fié par l’Assemblée Générale. Les 

modi­fi­ca­tions devront être rati­fiées par le Congrès Départemental.