9 décembre 2021 4 09 /12 /décembre /2021 13:37

Vus les agendas particulièrement fluctuants et les nombreuses annulations de ce CT ministériel, notre intervention liminaire risque d’être un peu plus longue que d’habitude car elle abordera plusieurs sujets.

Notre premier point concernera la plateforme « trouver mon master »
La sélection à l'Université, que ce soit en L1 ou en M1, fait des ravages et contrevient à ce droit pourtant essentiel et inaliénable, celui d'étudier : la mobilisation des étudiant-e-s sans facs de Nanterre depuis plus d'un mois maintenant, que SUD éducation et Sud Recherche EPST soutiennent, en est un exemple saillant ! La pénurie dans laquelle l'ensemble de l'ESR est plongé depuis tant d'années engendre ces situations où des jeunes se retrouvent sans affectation au mois de décembre, ou alors avec des propositions d'affectation très éloignées de leur souhait d'études.

Nous avons dénoncé la plateforme Parcoursup, dispositif inique qui aggrave les inégalités sociales et scolaires sans résoudre la crise de l'accueil des bacheliers et bachelières dans l'ESR. La nouvelle plateforme « Trouver Mon Master » que le ministère veut imposer dans un calendrier au pas de charge, poursuit cette logique pour les étudiantes et étudiants de L3. Avec une application dès cette année, ces dernières et ces derniers devront formuler un certain nombre de vœux dès ce mois de mars, dévalorisant le second semestre de la L3 et occasionnant un stress supplémentaire pour des étudiantes et étudiants de L3 qui n’ont aucune connaissance de cette nouvelle plateforme. Un grand nombre se retrouveront ainsi embarqué-e-s dans des Masters par défaut. Du côté des équipes pédagogiques mises devant le fait accompli, cette nouvelle voie de sélection constituera une charge de travail administrative considérable, au détriment de la formation.

Avec l'autonomie des universités, on assistera une fois de plus à une véritable concurrence libre et faussée entre établissements, via des algorithmes opaques et qui à nouveau défavoriseront les classes populaires et les universités considérées de « second rang ».

SUD éducation et Sud Recherche EPST dénoncent et s'opposent à cette nouvelle plateforme de sélection qui ne règle rien. Pour répondre à la question de l'accueil et de l'encadrement des étudiant-e-s, il faut des moyens pour créer des postes, pour améliorer les conditions matérielles d'enseignement et d'études et pour la construction d'universités.
Le ministère persiste dans son obstination à ne pas écouter et ne pas respecter les représentant-e-s de la communauté universitaire puisque que les responsables de Masters sont déjà sollicité-e-s, sans que cette plateforme n’ait été présentée en instance.

SUD éducation et Sud Recherche EPST refusent toute forme de sélection, qu’elle se fasse par Parcoursup ou par cette nouvelle plateforme, voire encore par l’argent, avec l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiant-e-s étranger-e-s extra-communautaires. Nous revendiquons un financement public à hauteur des besoins pour l'enseignement supérieur, le recrutement de personnel titulaire et la création de places pour permettre l’accès de chaque candidate et candidat à la filière de son choix. Nous appelons à rejoindre la mobilisation des organisations de jeunesse ce 8 décembre le personnel de l'ESR afin de combattre cette université du tri social.

Notre second point est au sujet de l’obligation vaccinale imposée à certains collègues
Les premières décisions de suspension de collègues scientifiques de l'enseignement supérieur et de la recherche sont effectives avec retrait du traitement. Elles ont été prises à l'encontre d'agentes ou d’agents qui travaillent pourtant à 100% dans un laboratoire de recherche qui n'accueille aucun ni aucune patient ou patiente, ni même aucun public. Leur unité de recherche est installée sur un campus hospitalier (un CHU), dans un bâtiment entièrement séparé de ceux où les patientes et les patients sont accueilli-es. Les collègues concerné-es ne se rendent jamais dans un service de soin ou de prise en charge administrative des patientes ou des patients. Ces collègues n'ont commis aucune faute professionnelle : ils et elles ne doivent pas être placé-es dans une situation que nos administrations ne réservent même pas aux collègues suspendu-es dans un cadre disciplinaire. Ils doivent au contraire bénéficier d'une continuité d'activité, comme toutes celles et tous ceux qui continuent à travailler dans des conditions en tous points similaires aux leurs, à une décision locale près.

C'est pour l'instant seul-es et privé-es de ressources qu'ils et elles doivent se battre pour retrouver les fonctions dont leur institution n'a pas organisé la relocalisation.
D'une manière générale, les activités menées au sein des universités ne sont soumises à aucune condition d'accès et c'est un droit que nous défendons. SUD éducation et SUD Recherche EPST dénoncent donc ces décisions de suspension, exigent des institutions de l'ESR qu'elles organisent le retour immédiat en fonction des collègues actuellement suspendu-es, apportent leur soutien aux personnels victimes de ces décisions sans fondement juridique et demandent au Ministère d'intervenir auprès des établissements pour faire respecter le droit pour qu'ils organisent le retour immédiat en fonction des collègues actuellement suspendus.

Notre troisième point concerne la note de la cour des comptes sur l’enseignement supérieur et la recherche
D’autre part, Sud éducation et Sud Recherche EPST tiennent à dénoncer la note de la cour des comptes publiée le 21 octobre dernier prônant la création de collèges universitaires sous la coupe des régions, la transformation des organismes de recherche en agence de moyens, voire leur disparition via une dissolution dans l’Agence nationale de la recherche, la disparition des corps de chercheures et chercheurs via la fusion avec les corps d’enseignants et d’enseignantes chercheur-es. Des propositions pas forcément nouvelles : le coup de l’autonomie au milieu du gué nous est par exemple régulièrement servi depuis la LRU et on en connait le coût, il s’agit de détruire toujours plus le système d’enseignement supérieur et de recherche ; donc des propositions que toute la communauté connait pour être délétères. Il est totalement inacceptable et extrêmement dangereux de laisser la cour des comptes remettre de telles propositions sur le tapis, en pleine période pré-électorale. Le ministère prévoit-il de répondre à la cour des comptes en lui rappelant que cette dernière n’a pas compétence à s’exprimer sur un tel périmètre ?

Enfin, un petit point sur la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche, à l’ordre du jour de ce CT. Rappelons, s’il est nécessaire, que la loi de programmation de la recherche est une loi que Sud éducation et Sud Recherche EPST continueront de combattre. Nous ne pouvons hélas que constater que la mise en œuvre de cette loi avance plus vite lorsqu’il s’agit de mettre en place ses effets les plus délétères (les emplois précaires, la compétition à outrance) que lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre ses quelques rares avancées. Et pour finir, puisqu’on est en pleine période de vote des budgets, nous souhaiterions reposer une question que nous avons déjà posée : est-il prévu une information du CTMESR sur les incidences sur la gestion des emplois des décisions à caractère budgétaire, comme le prévoit le décret 2011-184 relatif aux comités techniques ?

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9 décembre 2021 4 09 /12 /décembre /2021 13:36

Ce lundi 6 décembre, le gouvernement a exposé les nouvelles mesures qu’il allait mettre en place pour contrôler la flambée de la cinquième vague de l’épidémie de Covid-19.

Suite à l’assouplissement du protocole dans les écoles décidé le jeudi 25 novembre par le ministre Blanquer, cette prise de parole était attendue par les personnels du premier degré. Mais, alors que le taux d’incidence avoisinait déjà les 1000 cas positifs pour 100 000 enfants de 6 à 10 ans en fin de semaine dernière, la seule réponse annoncée concerne le relèvement du protocole sanitaire du niveau 2 au niveau 3 dans les écoles maternelles et élémentaires et la vaccination prochaine des enfants de 5 à 11 ans vulnérables.

Concrètement, le passage au niveau 3 se traduit par la limitation du brassage par classe pendant la cantine et par l’obligation du port du masque en extérieur à partir du CP, alors qu’on sait que c’est avant tout dans les espaces clos qu’ont lieu les contaminations. Et pourtant, on aura attendu en vain une annonce concernant l’équipement des écoles en purificateurs d’air ou en capteurs de CO2. Rien non plus sur le renforcement de la médecine scolaire, pas plus que sur le recrutement de personnels pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire. Rien, enfin, pour décharger les directeurs et directrices du casse-tête organisationnel que représente le retour échelonné en classe des élèves au gré des tests négatifs suite à la survenue d’un cas confirmé de Covid-19.

Malgré des niveaux de contamination exceptionnellement hauts, le gouvernement ne semble toujours pas prendre la mesure de la situation. Aucun moyen n’est alloué au service public d’éducation pour garantir la santé des élèves.

Pour faire face de manière durable à la crise sanitaire, SUD éducation continue de revendiquer un plan d’urgence et appelle les personnels à faire remonter leurs revendications pour assurer leur protection ainsi que la protection des élèves qui leur sont confié·es.

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9 décembre 2021 4 09 /12 /décembre /2021 13:36
Cet article a été publié le 03/12/2021
 
Ces fiches ont pour but de discuter des mouvements et courants pédagogiques (de leurs pensées et de leurs outils) ou bien de méthodes de travail en lien avec ces pédagogies.

Il arrive souvent que l’on donne à des élèves quelques responsabilités partielles et de manière irrégulière, un tel va effacer le tableau, une autre distribuera les documents. En pédagogie institutionnelle, il s’agit d’institutionnaliser ces rôles, ces responsabilités pour les rendre moins éphémères et plus démocratiques. Le but d’avoir des responsables n’est pas de décharger l’enseignant·e - même si cela peut avoir cela comme effet! - mais bien de partager son pouvoir avec ses élèves, pour les rendre acteurs et actrices de la vie en classe, responsable de leurs actions et créer un lien entre l’individu et la classe. Les élèves apprennent ainsi à devenir citoyen acteur ou actrice et responsable.

Des responsabilités, mais lesquelles ?

Faut-il faire une longue liste en début d’année et demander à ce que chacun·e est un rôle dans la classe ? Faut-il proposer seulement aux volontaires ? Dans un premier temps, proposer quelques responsabilités peut sembler plus facile à mettre en place mais il est nécessaire de prévoir à ce que chacun·e ait au moins une fois dans l’année une responsabilité. En effet, avoir une responsabilité pour un·e élève, c’est aussi l’intégrer au groupe et lui montrer qu’il ou elle fait partie de la classe, et que la classe peut avoir des attentes vis-à-vis de lui ou d’elle.

Si un événement se produit qui montre la nécessité d’une responsabilité, il faut aussi s’en saisir pour bien montrer aux élèves l’intérêt de ces responsabilités pour eux et elles comme pour la classe et pour l’enseignant·e.

Certain·es collègues vont privilégier la première option et lors de leur premier conseil coopératif, lister l’ensemble des responsabilités à pourvoir, avec les avantages et inconvénients que cela peut poser comme on peut le voir dans le tableau suivant :



Gérer les responsabilités au jour le jour

Pour que les responsabilités soient faites de manière rigoureuse, il faut qu’elles soient nécessaires à la classe et à nous, enseignant·es d’aider nos élèves dans un premier temps à les respecter. Il peut être intéressant de parler des responsabilités en conseil coopératif, ou d’avoir un conseil des responsabilités si le conseil coopératif n’est pas utilisé. Ainsi, lors de ce conseil pourront être étudiées différentes choses : est-ce que chaque responsable fait avec sérieux sa responsabilité ? Faut-il une nouvelle responsabilité ? Faut-il supprimer une responsabilité ? Une fois encore, en donnant la parole et la décision aux élèves – sous surveillance de l’enseignante, comme garant des lois de la classe - , les responsabilités peuvent être un outil pertinent de partage du pouvoir en classe.

En fonction de votre situation professionnelle dans lequel vous enseignez (1er degré, 2nd degré, spécialisé, supérieur..), la réflexion à avoir ne sera pas forcément la même. En effet, si des élèves plus jeunes peuvent apprécier avoir une responsabilité, un·e adolescent·e pourra être plus réfractaire à ce type de pratiques.
 
Que nous dit la pédagogie institutionnelle sur les responsabilités ?

Les expériences de Lewin (psychologie dynamique) avaient bien montré que l'espace vécu était fonction du mode d'activité et surtout de la forme de discipline dans le groupe.
Il n'est plus question ici de propriété : l'ouvrier dit « ma fraiseuse » ou « mon camion », l'institutrice dit « ma classe » sachant fort bien que ni les objets ni les lieux ne leur appartiennent. Il s'agit plutôt de sentiments de responsabilité et de liberté, de pouvoir. L'espace est ainsi délimité par sa fonction. Il est socialisé contrairement à l'espace-refuge de sécurité et, sous réserve de lois, d'autres peuvent y pénétrer.
L'organisation de la classe basée sur le partage des responsabilités va délimiter ainsi des secteurs où chaque « élève de service » fera l'apprentissage de cet espace social.
La classe se trouve alors partagée en de nombreux secteurs de responsabilité qui sont autant d'espaces ambigus, générateurs de conflits souvent mais qui permettent à chaque enfant de se situer les uns par rapport aux autres et surtout par rapport à l'ensemble.
Les notions de propriété personnelle, propriété collective, gestion provisoire sont ainsi vécues quotidiennement.

Vers une pédagogie institutionnelle, Aïda Vasquez et Fernand Oury, Editions Matrice
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3 décembre 2021 5 03 /12 /décembre /2021 17:25
Cet article a été publié le 03/12/2021

Les AESH syndiqué·es à SUD éducation ont fait le bilan de la mise en place des Pial. La politique de mutualisation détruit l’inclusion scolaire car elle impose aux AESH de suivre plus d’élèves sur des temps moins importants en intervenant sur plusieurs écoles, collèges ou lycées. L’accompagnement est morcelé et ne répond pas aux besoins réels des élèves.

Être affecté·e dans un Pial, ça ne veut pas dire se taire et obéir ! Vous avez des droits, SUD éducation est présent pour vous aider à les faire respecter !

Communication avec la hiérarchie : toutes les consignes données par le ou la pilote du Pial doivent être données par écrit soit en vous remettant un écrit signé, soit via votre mail académique. L’administration n’a pas à communiquer avec vous par sms ou par téléphone à votre numéro personnel. Si le ou la coordo vous appelle, vous n’êtes pas contraint·es ni de répondre, ni d’écouter son message. Les consignes données oralement ou par sms n’ont aucune valeur.

Relation avec les familles : dans certains départements, l’administration interdit aux AESH de rencontrer les familles or vous avez le droit d’échanger avec les familles dans le cadre institutionnel. Comme les enseignant·es, vous pouvez échanger avec les familles dans le cadre de vos prérogatives via le carnet de correspondance, la messagerie professionnelle ou lors de rencontres dans l’école ou l’établissement scolaire.

SUD éducation vous conseille cependant de ne pas communiquer votre numéro de téléphone personnel ou votre adresse mail aux familles.

Lieu(x) de travail : l’administration n’a pas le droit de vous demander d’aller travailler, même ponctuellement, hors des écoles et établissements scolaires inscrits sur votre contrat.

Remboursement des frais de transports : En l’absence de moyen de transport public adapté à votre déplacement (absence de desserte à proximité du lieu de mission), vous serez alors indemnisé sur la base du tarif des indemnités kilométriques.

Emploi du temps : votre emploi du temps est annuel et le guide national des AESH établi par le ministère précise que “Dans la mesure du possible, il est organisé de manière continue”, c’est-à-dire sans “trous”. S’il y a des trous, vous êtes libre de vos occupations car vous n’êtes pas en service.

Le guide dit également qu’il “doit, dans la mesure du possible, tenir compte de vos contraintes personnelles (lieu de résidence, moyens de transport, second emploi).”

Changement dans l’emploi du temps : pour changer votre emploi du temps, l’administration doit vous notifier le changement par écrit le plus tôt possible, en tenant compte de vos contraintes personnelles. Comme votre emploi du temps est annuel, les changements ne peuvent intervenir trop souvent.

En cas d’absence d’un élève inférieure à 48h : l’administration peut vous demander d’accompagner un autre élève mais elle ne peut changer votre emploi du temps.

En cas d’absence d’un élève supérieure à 48h : l’administration peut vous proposer une modification provisoire de votre emploi du temps.

Tout changement des horaires ou du lieu de travail doit vous être proposé par écrit. Vous n’êtes tenu·e d’accepter un changement que l’on vous impose à l’oral ou par téléphone.

Pour défendre l’école inclusive et les conditions de travail des AESH !
Les AESH de SUD éducation réuni·es en stage de formation syndicale ont élaboré des revendications :
- pas plus de deux élèves en accompagnement et dans le respect des notifications de la MDPH ;
- un·e AESH par élève dans le 1er degré, deux dans le 2d degré seulement si cela est nécessaire (besoin de plus de 24 heures d’accompagnement par exemple) ;
- une affectation sur deux établissements au maximum seulement si cela est nécessaire.
 

Pas d’école inclusive, sans les AESH !

Pour construire l’école inclusive, il faut reconnaître que l’accompagnement des élèves en situation de handicap est un métier qui nécessite des compétences professionnelles. Les AESH de SUD éducation revendique :
- la création d’un métier d’Éducateur·trice scolaire spécialisé·e sous statut de fonctionnaire avec un temps plein d’accompagnement de 24h.
- l’augmentation du salaire et le versement de l’indemnité REP et REP+,
- une véritable formation, initiale et continue,
- la création de brigades de remplacement,
- des droits sociaux : la prise en charge intégrale des frais de déplacement, des frais de santé des agent·es par l’employeur et l’abrogation du jour de carence.
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3 décembre 2021 5 03 /12 /décembre /2021 17:25

La presse se fait l'écho d'un rapport à paraître de la Cour des comptes portant sur le remplacement des enseignant⋅es du second degré.

Ce rapport reprend l’ensemble des préconisations libérales qu’elle répète à longueur de rapports depuis des années. Son objectif est essentiellement comptable : pour la Cour, l'éducation coûte trop cher, et les enseignant⋅es seraient trop absent⋅es.

C’est évidemment faux. Les personnels enseignants sont, comparativement aux autres actifs et actives, bien plus présent⋅es sur leur lieu de travail. Cette rengaine relève d’une rhétorique infondée qui vise à livrer les enseignant⋅es à la vindicte populaire en les rendant responsables de la dégradation du service public d'éducation.

La Cour formule des préconisations qui relèvent à la fois de solutions libérales, comme l'explosion du cadre de l'obligation de service hebdomadaire ou la monovalence disciplinaire, et des solutions autoritaires telles que le renforcement du pouvoir hiérarchique. Rien de tout cela ne sera en mesure de régler la question des remplacements dans le second degré : les personnels se voient déjà imposer tant d'heures supplémentaires qu’il n'est plus possible de les absorber : des centaines de milliers d'heures supplémentaires prévues au budget ne sont plus consommées.

SUD éducation alerte en effet régulièrement sur le déficit chronique de moyens dans l’Éducation nationale. Depuis le début du quinquennat, ce sont ainsi plus de 7 000 postes que le gouvernement a supprimé dans le second degré, et près de mille qu’il s’apprête à supprimer. Revenir sur ces suppressions de postes et créer mille postes de remplaçant⋅es supplémentaires représenterait une augmentation du budget de l’éducation en 2022 de 0,67%.

Le service public d'éducation se dégrade d'année en année. Le projet de loi de finances 2022 accentue encore cette orientation, dans un contexte de crise sanitaire qui accroît la tension sur les moyens humains. Cette nouvelle attaque de la Cour des comptes contre les personnels d'éducation est irresponsable. SUD éducation revendique un plan d'urgence pour le service public d'éducation qui comporte les créations de postes nécessaires afin de garantir la continuité du service public d'éducation et de limiter les inégalités territoriales.

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3 décembre 2021 5 03 /12 /décembre /2021 17:24

L’adoption du budget 2022 à l’Assemblée nationale et l’annonce du nombre de postes ouverts aux concours de l’enseignement laisse craindre le pire pour l’avenir du service public d’éducation. Les conditions de travail se dégradent chaque année du fait des suppressions de postes.

 

Un budget insuffisant

L’annonce de la forte augmentation du budget de l’Éducation nationale par son ministre est à nuancer. Tout d’abord parce que l’inflation importante vient largement limiter l’impact de cette hausse.

Ensuite, si on mesure la dépense intérieure d’éducation en rapportant le budget au PIB, on observe que la part du PIB consacrée à l’éducation (hors période de crise sanitaire) n’a fait que baisser sous Blanquer puisqu’elle est passée de 6,8 % du PIB à 6,6 % du PIB.

Le gouvernement crée des postes à la Défense (+510 emplois), à l’Intérieur (+866 emplois), à la Justice (+720 emplois), mais pas dans l’Éducation.

 

Toujours moins d’enseignant·es

Depuis le début de son mandat, le ministre Blanquer a supprimé 7 900 postes dans le second degré, soit l’équivalent de 166 collèges.

À la rentrée 2022, le ministère prévoit une augmentation de 24 000 élèves. Pourtant 470 postes d’enseignant·es sont supprimés afin de financer 300 postes de CPE, 50 postes d’assistant·es de service social et d’infirmièr·es et 120 postes d’inspecteurs et inspectrices.

SUD éducation revendique la création de postes médico-sociaux et de CPE, néanmoins il est inacceptable que ces créations aient lieu au détriment des moyens d’enseignement. Cette méthode du “redéploiement” vise à mettre en concurrence les personnels pour les moyens.

Par ailleurs, la création de postes médico-sociaux ne suffira pas à permettre un recrutement à hauteur des besoins et rappelle la nécessité de revaloriser les salaires de ces personnels pour espérer pouvoir recruter des professionnel·les sur ces postes.

Les suppressions de postes dans le second degré depuis le début du mandat de Blanquer ont permis de dédoubler des classes de la grande section au CE1 en éducation prioritaire et de plafonner à 24 élèves par classe de la grande section au CE1 sans augmentation des moyens. La priorité au primaire annoncée par le ministre s’est donc faite au détriment de l’enseignement dans les collèges et les lycées.

On observe les conséquences de ces suppressions de postes sur le terrain puisque selon les territoires et selon les disciplines, les absences longues ne sont plus remplacées et certain·es élèves sont sans enseignant·es depuis le début de l’année scolaire. Ces manques sont particulièrement importants dans certaines matières professionnelles sacrifiées par le ministère.

Une diminution du nombre de postes aux concours

Le ministère annonce par ailleurs une diminution des postes aux concours de l’enseignement. Les 216 postes qui disparaissent aux concours externes du Capes concernent d’abord les mathématiques (132 postes en moins), puis les lettres (23 postes en moins), l’anglais (16 postes en moins), la physique chimie (10 postes en moins) et les SES (5 postes en moins). En documentation, on observe une baisse de 10 %. Le nombre de postes ouverts à l’agrégation reste stable. Cette baisse du nombre de postes au Capes conduit à une augmentation du nombre d’élèves par classe, à compromettre les remplacements et à faire diminuer le nombre d’enseignant·es fonctionnaires dans les établissements d’éducation prioritaire où les agrégé·es sont moins nombreux.

Le ministre Blanquer impose le modèle d’un enseignement à deux vitesses avec le remplacement progressif des enseignant·es fonctionnaires en éducation prioritaire par des enseignant·es non-titulaires, moins formé·es et plus précaires.

 

AESH : des augmentations en trompe-l’oeil

Le budget 2022 prévoit la création de 4 000 postes d’AESH, néanmoins cela correspond uniquement au volume de personnels AESH qui accéderont à la CDIsation après 6 ans de travail en CDD et qui étaient auparavant rémunéré·es sur les budgets des établissements.

 

Le privé, grand gagnant du quinquennat Blanquer

L’enseignement privé va bénéficier d’une augmentation des versements de l’État de 3 %. L’augmentation des programmes du privé est deux fois supérieure à celle du secteur public. Si le ministre Blanquer est indifférent aux manques de remplaçant·es dans le service public d’éducation, il est particulièrement attentif à cette question quand il s’agit de l’enseignement privé puisque les dépenses de remplacement augmenteront de 8 millions à la rentrée prochaine dans le privé. De même, la loi pour l’école de la confiance, qui prévoyait rendre obligatoire la scolarité à partir de 3 ans, a permis un transfert des moyens (100 millions d’euros) du public au privé afin de prendre en charge l’ouverture d’école maternelle privées.

Pour SUD éducation, ce budget 2022 est inacceptable. SUD éducation revendique un plan d’urgence pour l’éducation afin d’imposer les ouvertures de postes nécessaires au service public d’éducation.

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3 décembre 2021 5 03 /12 /décembre /2021 17:24

Les initiatives unitaires se multiplient contre les candidat·es d’extrême droite à l’élection présidentielle de 2022. D’abord à Nantes puis à Genève et à Marseille, c’est au tour de la région parisienne de se mobiliser contre la tenue du meeting d’Eric Zemmour le 5 décembre prochain.

SUD éducation appelle tous les personnels à se mobiliser non seulement contre Eric Zemmour, mais aussi contre Marine Le Pen et contre tou·tes les candidat·es qui portent des idées d’extrême droite, partout où ils et elles iront.

La lutte contre l’extrême droite est un combat syndical car le rôle d’un syndicat de l’éducation est de défendre les intérêts matériels et moraux des personnels, or l’extrême droite porte un projet de société et des propositions qui leur sont radicalement opposés.

L’extrême droite porte une vision autoritaire et décliniste de l’école. Pour diffuser leurs idées nauséabondes et diviser la société, Le Pen et Zemmour ciblent des boucs-émissaires : les personnes immigré·es, musulmanes, juives, LGBTI mais aussi les personnes privé·es d’emploi et les habitant·es des quartiers populaires. Leur projet, c’est la généralisation des inégalités et injustices.

Au contraire SUD éducation porte des valeurs d’égalité et de vivre-ensemble en luttant contre les discriminations, pour la justice sociale et environnementale.

L’arrivée de l’extrême droite au pouvoir serait une catastrophe pour notre société, pour l’école, pour les élèves et pour les personnels. Ne les laissons pas faire !

SUD éducation appelle les personnels à se mobiliser dans tous les départements contre la tenue des initiatives de l’extrême droite (meeting, rencontre sur les marchés…)

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3 décembre 2021 5 03 /12 /décembre /2021 17:24

Un enseignant de lettres histoire dans l’académie de Besançon a été suspendu à titre conservatoire par le Rectorat. Son tort ? Avoir échangé avec ses collègues et s’être exprimé sur les réseaux au sujet de l’hommage à Samuel Paty et du manque de soutien de la part de sa hiérarchie.

Pour les organisations syndicales CGT Éduc’action, SNES, SNUEP, SUD Éducation, la décision de suspension prise par le Rectorat de Besançon est incompréhensible et inappropriée. Le collègue sanctionné ne représente un danger ni pour ses élèves, ni pour l’Institution.

La réaction du Rectorat est donc inappropriée au regard des faits et ne permet pas le nécessaire débat sur les conditions de l’hommage à Samuel Paty.

C’est pourquoi les organisations CGT Éduc’action, SNES, SNUEP, SUD demandent l’abandon de toute procédure disciplinaire et la réintégration immédiate du collègue dans son établissement.

Montreuil, le 2 décembre 2021

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3 décembre 2021 5 03 /12 /décembre /2021 17:24

La mobilisation des étudiant-e-s sans facs de Nanterre depuis plus d'un mois maintenant, et que SUD éducation soutient, en est un exemple saillant : la sélection à l'Université, que ce soit en L1 ou en M1, fait des ravages et contrevient à ce droit pourtant essentiel et inaliénable, celui d'étudier ! La pénurie dans laquelle l'ensemble de l'ESR est plongé depuis tant d'années engendre ces situations où des jeunes se retrouvent sans affectation au mois de décembre, ou avec des propositions d'affectation très éloignées de leur souhait d'études.

Déjà en 2018, SUD éducation dénonçait la nouvelle plateforme Parcoursup, dispositif inique qui n’allait qu'aggraver les inégalités sociales et scolaires sans résoudre la crise de l'accueil des bacheliers.ères dans l'ESR. Les campagnes de vœux et de tris depuis lors nous ont malheureusement donné raison.

Avec cette nouvelle plateforme « Trouver Mon Master » que le ministère veut imposer dans un calendrier au pas de charge, la logique se poursuit désormais aux étudiant-e-s de L3. Avec une application dès cette année, les étudiant-e-s devront formuler un certain nombre de vœux dès ce mois de mars, dévalorisant le second semestre de la L3 et source de stress pour des étudiant-e-s de L3 qui n’ont aucune connaissance de cette nouvelle plateforme. Un grand nombre d'étudiant-e-s se retrouveront ainsi embarqué-e-s dans des Masters par défaut. Du côté des équipes pédagogiques mises devant le fait accompli, cette nouvelle voie de sélection constituera une charge de travail administrative considérable, au détriment de la formation.

Avec l'autonomie des universités, on assistera à une véritable concurrence libre et faussée entre établissements, via des algorithmes opaques et qui une fois de plus défavoriseront les classes populaires et les universités de « second rang ».

SUD éducation dénonce et s'oppose à cette nouvelle plateforme de sélection :

  • sur le plan idéologique : ces plateformes nationales nourrissent une mise en concurrence des candidat-e-s et des formations puisqu'elles se construisent dans un contexte de gestion de la pénurie liée à une croissance démographique pourtant prévisible, des redoublements d'étudiant-e-s dans la période de crise sanitaire, un marché de l'emploi difficile... mais surtout par le désinvestissement chronique de l'ESR depuis des années par tous les gouvernements successifs.
  • sur le plan pratique: à travers le tri généralisé sur dossiers scolaires et une procédure au fil de l'eau, cela contribuera à accentuer la stratification scolaire des formations universitaires.

Ces plateformes ne règlent rien à la question de l'accueil, des moyens et de l'encadrement des étudiant-e-s, pour cela il faut repartir du taux d'encadrement des formations, donc de la questions des postes, des conditions matérielles d'enseignement et d'études, de la construction d'universités…

Enfin, alors que les responsables de Masters sont déjà sollicité-e-s alors même que cette plateforme n’a pas encore été présentée en instance, le ministère persiste dans son obstination à ne pas écouter et ne pas respecter les représentant-e-s de la communauté universitaire.

SUD éducation refuse toute forme de sélection, qu’elle se fasse par Parcoursup ou par cette nouvelle plateforme voire encore par l’argent, avec l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiant-e-s étranger-e-s extra-communautaires.

SUD éducation revendique un financement public à hauteur des besoins pour l'enseignement supérieur, le recrutement de personnel titulaire et la création de places pour permettre l’accès de chaque candidat-e-s à la filière de son choix.

SUD éducation appelle les personnels de l'ESR à combattre cette université du tri social en commençant par rejoindre la mobilisation des organisations de jeunesse le 8 décembre.

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3 décembre 2021 5 03 /12 /décembre /2021 17:23

Dans l’Éducation nationale, les violences sexistes sont communes, courantes et impunies. Si 1 femme sur 5 affirme avoir vécu des situations de violences au travail, seulement 5% porte plainte pour les dénoncer.

La circulaire du 9 mars 2018, qui prévoit la protection des victimes de violences sexistes et/ou sexuelles, n’est que partiellement appliquée : les collègues qui ont dénoncé les violences subies ne bénéficient pas selon les situations et les académies d’une protection et d’un accompagnement convenables. Pourtant l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des agent·es sur leur lieu de travail !

Responsabilité et Obligation de l’employeur

L’employeur doit tout mettre en œuvre pour éviter toute forme d’agissement sexiste et de harcèlement dans son entreprise, son service. L’employeur informé d’une situation de violence sexiste ou sexuelle doit intervenir immédiatement et mener une enquête sérieuse et impartiale pour la faire cesser et sanctionner le cas échéant son ou ses auteurs.

Article L1153-5 du code du travail: L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner.

 

La protection fonctionnelle dans le cadre des Violences sexistes et sexuelles au travail :

Bénéficiaires :

Le terme d’agent·e public recouvre l’ensemble des fonctionnaires ou ancien·nes fonctionnaires, mais aussi les agent·es non titulaires de droit public (assistant·es d’éducation, AESH, contractuel·les).

De par la jurisprudence, cette notion tend à s’étendre à divers contrats de droit privé au titre de la participation à l’exécution d’une mission de service public, et même à des collaborateur·rices occasionnel·les du service public dans certains cas.

Actions pouvant être déclenchées par la protection fonctionnelle :

• L’obligation de prévention : une fois informée des agissements répréhensibles, l’administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l’agent·e victime est exposée, même lorsqu’aucune procédure judiciaire n’est enclenchée (par exemple, mesure interne de changement d’affectation voire suspension de la personne présumée agresseur dans l’attente du conseil de discipline) ;

• L’obligation d’assistance juridique : il s’agit principalement d’apporter à l’agent·e victime une aide dans les procédures juridictionnelles engagées ; l’administration peut payer les frais de l’avocat désigné par l’agent·e victime,dès lors qu’elle a signé une convention avec ledit avocat et à certaines conditions;

• L’obligation de réparation : la mise en œuvre de la protection accordée par l’administration ouvre à la victime le droit d’obtenir directement auprès d’elle la réparation du préjudice subi du fait des attaques.

 

Conditions de mise en œuvre :

Les atteintes donnant lieu à la protection de l’agent·e doivent affecter celui/celle‐ci et être en rapport avec l’exercice des fonctions. Sont notamment visés les agissements sexistes (Article L1142-2-1 du code du travail et Article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), les agressions sexuelles (Articles 222-22 et 222-22-2 du Code Pénal), le harcèlement sexuel (Article L1153-1 du code du travail et Article 222-33 du code pénal).

Procédure :

L’agente victime de préjudices liés à l’exercice de ses fonctions doit en tout premier lieu les signaler à son/sa supérieur·e hiérarchique.

Il ou elle doit produire :

  • Un courrier sollicitant la mise en œuvre de la protection statutaire adressé au Recteur ou à la Rectrice dans le second degré, au ou à la DASEN dans le premier degré, sous couvert du ou de la responsable hiérarchique ;
  • Un rapport circonstancié comportant un avis sur le lien de causalité entre les dommages subis et les fonctions exercées ;

  • Si une poursuite pénale est engagée, le texte du dépôt de plainte auprès des autorités de police judiciaire. Il n’est pas nécessaire d’entamer une procédure pénale pour demander la protection fonctionnelle.

     

La protection fonctionnelle face aux violences sexuelles et/ou sexistes : un dispositif à faire appliquer !

Selon les académies, l’administration apporte des réponses très hétérogènes aux demandes de protection fonctionnelle. Dans certains cas, l’administration réagit positivement, accompagne la collègue et lui ouvre l’intégralité des droits issus de la protection fonctionnelle : accompagnement juridique, mesures de prévention et de réparation. Néanmoins trop souvent, la protection fonctionnelle est refusée ou n’est que partiellement appliquée.

Les cas de refus de la protection fonctionnelle

L’administration refuse la protection fonctionnelle quand elle est incapable d’apporter des solutions et un accompagnement à l’agente. L’obtention de la protection fonctionnelle résulte dans certaines académies et selon les violences de l’ouverture d’une enquête administrative. L’agente ne dispose pas de la protection nécessaire pendant la durée de l’enquête en raison du refus de l’administration de suspendre avec traitement, à titre préventif, le collègue accusé au moins pendant la durée de l’enquête administrative. La protection de la santé de l’accusé prime sur celle de l’agente qui a dénoncé des violences pour l’administration.

Par ailleurs, dans certains cas, l’administration refuse de dispenser la protection fonctionnelle lorsque l’agente n’a pas porté plainte ou lorsque la plainte a été classée sans suite. Or, cela est en contradiction d’une part avec les textes réglementaires et d’autre part avec le constat de la sous-prise en charge par la justice des violences sexuelles et sexistes.

 

Une application partielle

L’administration accorde parfois la protection fonctionnelle de manière partielle. Là encore, cette décision n’est pas conforme aux textes réglementaires. On a pu observer que l’administration n’acceptait, dans certains cas, que de participer à l’accompagnement juridique des agentes, sans mettre en œuvre les mesures de prévention et de réparation qui composent pourtant le dispositif de protection fonctionnelle.

Dans tous les cas, il faut se battre !

Trop souvent, l’obtention puis l’application de la protection fonctionnelle est un parcours semé d’embûches. Il faut batailler pour faire appliquer chaque disposition et pour faire respecter les droits des collègues. L’application de la protection fonctionnelle pour les personnels victimes de violences sexuelles et sexistes au travail est un enjeu majeur, SUD éducation accompagne les personnels dans leur démarche pour que l’employeur assume ses responsabilités et protège les personnels.

Modèle de demande :

Mme / M. …

Lieu d’exercice

à

Monsieur le Recteur ou Madame la Rectrice /le DASEN ou la DASEN (suivi de l’adresse)

s/c de votre supérieur·e hiérarchique

A lieu, le date

Objet : Demande de protection fonctionnelle

Monsieur, Madame le Recteur/ le DASEN

J’ai l’honneur de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle en application des dispositions de l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

En effet,

Indiquer les événements qui motivent la demande de protection :

• préciser les faits et leur chronologie,

• indiquer l’identité des auteurs du dommage et les préjudices invoqués,

(Joindre tout élément de preuve des faits : témoignages, certificats médicaux, correspondance, …).

Dans la mesure du possible préciser les modalités dont vous souhaitez bénéficier au titre de la protection (soutien, assistance juridique, pris en charge des frais et honoraires d’avocat, prise en charge des frais de procédure)

Vous trouverez ci-joints le rapport de service fait à mon ou ma supérieur·e hiérarchique ainsi que le dépôt de plainte que j’ai immédiatement déposé suite à ces faits.

Je vous prie de croire, Monsieur, Madame le Recteur/ le DASEN, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

SIGNATURE

Liste des pièces jointe :

• Pièce jointe n°1 :

• Pièce jointe n°2 :

Délais :

Aucun texte n’impose de délai pour demander la protection.

En cas de refus, l’administration doit informer l’agent·e par écrit. Elle doit préciser à l’agent·e les motifs de son refus et lui indiquer les voies et délais de recours.

L’absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus.

La protection fonctionnelle accordée à un·e agent·e constitue une décision créatrice de droits. Ainsi, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature. Cependant, le retrait est possible si la protection fonctionnelle a été obtenue par fraude.

En revanche, la protection fonctionnelle peut être abrogée si les faits invoqués à l’appui de la demande de protection ne sont pas établis.

Revendications : SUD éducation revendique l’application de la circulaire du 9 mars 2018 qui prévoit :

  • une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique : des formations pour tous les personnels notamment pour les représentant·es du personnel, ainsi que pour les personnels d’encadrement qui ont tendance à oublier leurs obligations

  • des dispositifs d’information, de communication et de sensibilisation auprès de l’ensemble des personnels avec la diffusion d’un numéro vert, le rappel de la loi, l’organisation de réunions de sensibilisation

  • la définition et la mise en œuvre d’un dispositif de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles : ce dispositif est aujourd’hui inexistant ! Les signalements des personnels restent sans réponse de l’administration.

  • la protection et l’accompagnement des victimes : l’employeur a la responsabilité de protéger les personnels : « une fois informée des agissements répréhensibles, l’administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l’agent victime est exposé, même lorsqu’aucune procédure judiciaire n’est enclenchée ». Elle peut prendre une « mesure interne de changement d’affectation voire suspension de la personne présumée agresseur dans l’attente du conseil de discipline ». Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

  • de sanctionner les auteurs des violences : aujourd’hui, bien souvent l’administration se contente de déplacer soit la victime soit l’auteur des violences ou attribue une sanction parmi les plus basses aux auteurs de violences sexistes ou sexuelles. Pourtant la circulaire indique que « les employeurs se doivent d’être exemplaires dans la sanction des violences sexuelles et sexistes. » « les actes constitutifs de violences sexuelles ou sexistes doivent être sanctionnés par le biais de la procédure disciplinaire et/ou par le juge pénal. Ils peuvent également donner lieu à une indemnisation par le juge civil. Les procédures disciplinaires, administratives et pénales sont indépendantes les unes des autres. » Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.

     

Chaque jour, en France, des femmes sont victimes de violences psychologiques, verbales, économiques, médicales, physiques ou sexuelles. Selon l’OMS, « une femme sur trois est victime de violence physique ou sexuelle ». On compte 102 féminicides en 2020. En moyenne, 94 000 femmes sont victimes de viols et/ou de tentatives de viol chaque année. En France, il y a eu 142 310 plaintes pour violences conjugales en 2019.

La convention européenne dite d’Istanbul (ratifiée le 4 juillet 2014 par la France) donne cette définition des violences sexistes et sexuelles : « tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée ».

Les violences sexuelles ou sexistes contre les femmes ne sont pas des actes isolés, elles contribuent à maintenir un système d’exploitation des femmes : le patriarcat. Les violences sexuelles et sexistes fonctionnent ensemble, on observe un continuum de la violence : c’est parce qu’il y a un sexisme ordinaire qui est toléré dans notre société que des violences plus graves sont commises contre les femmes. De même, les crimes que constituent les viols et les féminicides sont des menaces pour l’ensemble des femmes.

Lutter contre les violences qui s’exercent contre les femmes, c’est lutter pour les droits de toutes les femmes.

Stop aux violences sexuelles et sexistes sur nos lieux de travail

Dans l’Éducation Nationale, les violences sexistes sont communes, courantes et impunies.

Quelques témoignages de harcèlement sexuel au travail :

  • Il me touche sans cesse lorsqu’il me parle.

  • Il me dit que les élèves m’écoutent parce que je suis jolie.

  • Il me dit que je ne me fais pas respecter en classe parce que je suis jolie, jeune, petite.
  • Il m’envoie des messages où il mélange des informations professionnelles et des propos sur mon physique ou des propos qui concernent mon intimité.

  • Il me pose des questions sur ma vie intime ou interroge mes collègues.

  • Il me fait sans cesse des “blagues” du type : “Quand est-ce qu’on couche ensemble ?”

  • Il a des gestes ou des propos déplacés à mon encontre.

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Published by SUD 61