La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et plus particulièrement son article 19 concernant l’école, avançait de grandes promesses quant à la scolarisation des enfants en situation de handicap. 16 ans après on peut en faire le bilan.

En 2006, seul-e-s 155361 enfants en situation de handicap étaient scolarisé-e-s en milieu scolaire. Aujourd’hui, ils et elles sont 337795. Le nombre de personnels en charge de leur accompagnement est passé de 12640 à 100000.

Or le passage d’Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) à Accompagnant-e-s d’Elèves en Situation de Handicap (AESH) et les textes réglementaires successifs n’ont pas permis de sortir ces personnels de la précarité et de leur reconnaître un vrai métier avec un vrai statut intégré dans la Fonction Publique. Pire encore la mise en place des PIALs depuis la rentrée 2019 a largement dégradé leurs conditions de travail et l’accompagnement des élèves.

Les PIALs = mutualisation des personnels et baisse du nombre d’heures pour les élèves

La mise en place des PIALs (Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés) engage un mouvement de mutualisation des AESH qui devront intervenir sur plusieurs écoles ou établissements scolaires selon les besoins pour pallier le manque de personnels. Cette organisation vient casser la stabilité des équipes et la spécialisation des personnels qui doivent sans cesse adapter leurs gestes professionnels aux élèves qu’ils et elles ont en charge. La mise en place des PIALs coïncide avec la généralisation des notifications MDPH sans indication du nombre d’heures d’accompagnement. Il y a bien plus d’élèves accompagnés mais faute de personnels ces élèves le sont sur un nombre d’heures qui baisse. Les PIALs marque un nivellement du nombre d’heures d’accompagnement vers le bas et une gestion mécanique(informatique?) des besoins humains.

Un vrai statut pour un vrai métier !

Si la circulaire de juin 2019 a entamé un mouvement d’uniformisation du cadre d’emploi des AESH en définissant des contrats sur 41 semaines, les AESH sont encore soumis-e-s à une grande précarité en raison du refus du ministère de reconnaître leur métier.

Pourtant les personnels AESH exercent un métier qui va bien au-delà de l’accompagnement ! Favoriser l’inclusion scolaire, c’est adapter sans cesse les gestes professionnels en fonction de l’élève que l’on a en charge. Le travail de préparation, de formation, de concertation nécessaire à l’inclusion doit être reconnu.

Temps de travail incomplet = salaire incomplet !

Le ministère a adopté une grille d’évolution salariale pour les AESH très insuffisante : les AESH ne peuvent gravir que 8 échelons et leur rémunération débute à 1200€ à la signature du premier contrat et est plafonnée à 1346€. Les évolutions salariales sont limitées de à 5 à 23€ supplémentaires selon les échelons. Cette grille salariale est indécente. SUD éducation revendique la reconnaissance d’un temps complet à 24 d’accompagnement avec un salaire de départ à 1700euros nets.

SUD éducation revendique pour les AESH :

- l’abandon des PIAL

- la titularisation sans condition des AESH par la création d’un statut de fonctionnaire et d’un métier d’éducateur·trice scolaire spécialisé·e ;

- un salaire à 1 700 euros nets en début de carrière ;

- la reconnaissance d’un temps plein à 24 heures d’accompagnement plus les heures de travail invisible ;

- une réelle formation initiale et continue.

SUD éducation appelle tou-te-s les AESH à se mobiliser, à construire des collectifs, à utiliser les outils syndicaux pour gagner un vrai statut !

Une des tâches fondamentales du service public d’éducation est de garantir l’égalité des usagères et usagers et des personnels quelles que soient leurs identités de genre et leurs orientations sexuelles. Le combat contre les discriminations et les inégalités liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre est d’une actualité criante : le suicide de Doona à Montpellier et celui de Avril-Luna à Lille nous le rappelle. Cela nécessite davantage de moyens matériels, de temps spécifiques et de formation des personnels.

Le Défenseur Des Droits recommande : «aux chefs d’établissement scolaire et d’enseignement supérieur de permettre aux mineurs et jeunes transgenres de se faire appeler par le prénom choisi, d’employer les pronoms correspondants (féminins, masculins ou non-binaires) et de respecter les choix liés à l’habillement, et en prenant en considération leur identité de genre pour l’accès aux espaces non mixtes existants (toilettes, vestiaires, dortoirs). Le Défenseur des droits recommande aux ministères de l'Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche d’établir un guide de bonnes pratiques et des formations à destination des équipes éducatives et de mener des campagnes de prévention auprès des élèves et des étudiants pour favoriser l’inclusion des jeunes personnes transgenres. »

Alors que les violences intra-familiales ont augmenté pendant le confinement, le Défenseur des droits a publié le 24 avril dernier une synthèse réalisée à partir de l’enquête « Violence et rapport de genre » de l’Ined. Les résultats sont éloquents : les filles lesbiennes et bisexuelles sont beaucoup plus souvent confrontées aux violences psychologiques, physiques et sexuelles au sein de la famille.

Ces violences ont aussi lieu à l’école comme dans toutes les sphères de la société. Élèves comme personnels LGBTQI sont victimes d’injustices, de violences et de discriminations. La banalisation des insultes et des comportements LGBTQIphobes perdurent. La lutte contre les LGBTQIphobies est urgente : elle nécessite des mesures concrètes.

Il arrive que des chefs d’établissement contraignent des élèves -- voire des membres du personnel -- à quitter l’établissement pour changer leurs vêtements, soit disant “inadaptés” ; il arrive que l’administration d’un établissement ou les responsables de la vie scolaire signifient à une élève victime de violence dans un établissement qu’elle “devrait aussi s’interroger sur la manière dont elle s’habille”. SUD éducation condamne vivement de telles pratiques.

En septembre, des lycéennes s’étaient mobilisées pour dénoncer le sexisme dans l’Éducation nationale et particulièrement les mentions sexistes dans les règlements intérieurs. Elles revendiquaient et revendiquent le droit de se vêtir comme elles le souhaitent. À travers la liberté de leur tenue, elles refusent le contrôle de leur personne et de leur corps. Les femmes ne sont pas à disposition et leurs corps non plus. Elles n’ont pas à subir des pressions sociales sur le choix de leurs tenues vestimentaires.

Les établissements scolaires et les universités, lieux de réflexion et d’ouverture, n’ont pas vocation à  être les relais de “ligues de vertu” inféodées à une morale conservatrice.

Ils doivent particulièrement accompagner les élèves et étudiantes trans, en respectant leurs tenues vestimentaires. L’article 225-1 du Code Pénal interdit de discriminer une personne en fonction de son sexe, de son identité de genre ou de son apparence. L’identité de genre est reconnue par la loi depuis 2012 comme un motif discriminatoire.

SUD éducation exige la prise en compte réelle des actions et propositions des élèves dans la modification des règlements intérieurs où subsistent des injonctions archaïques en matière de tenues vestimentaires, notamment à travers la mobilisation des CVC et CVL, et l’interdiction absolue des pratiques de discrimination ou d’éviction d’élèves et de personnels pour ce type de motif.

Face aux LGBTQIphobies, réagissons !

• Intervenir dans la conversation, reprendre les blagues déplacées : il est essentiel de ne pas laisser une ambiance     sexiste/LGBTQIphobe s’installer sur le lieu de travail. S’identifier comme  personne concernée est une marque de soutien psychologique importante  pour un-e collègue LGBTQI victime de discriminations.
• dans les conversations, visibiliser, la diversité des orientations sexuelles, et des identités de genre,  faire comprendre à ses collègues que l’espace de parole est bienveillant sur les questions LGBTQI, respecter     le prénom choisi et le pronom adapté pour les femmes ou hommes trans.
• Localement
  *     s’il s’agit d’un membre du personnel, contacter les     représentant-e-s des syndicats, votre section Sud s’il y en a une : écoute et soutien, accompagnement auprès de la direction, aide pour la procédure pénale ou prud'homale … Vos représentant-e-s sont là pour ça ! Le syndicat peut être intervenant volontaire dans une procédure prud'homale ou se porter partie civile avec la victime au pénal* s’il s’agit d’un-e élève, agir en concertation avec la vie scolaire et les personnels médico-sociaux, notamment l’assistant-e social-e
• inscrire les faits au Registre Santé Sécurité au Travail qui doit être à disposition des personnels et des usager-e-s, élèves, parents, responsables légaux... dans un lieu neutre, pour consigner les risques matériels et     psycho-sociaux : il a valeur juridique, l’employeur a obligation de répondre aux faits qui y sont consignés. La     direction a obligation de le viser et d’apporter des réponses aux problèmes soulevés
• prendre contact avec des associations comme SOS homophobie, les Enfants d’Arc en ciel, OUTrans, pour avoir une écoute extérieure et au fait du suivi de ces questions. Elles peuvent offrir écoute et conseils
• Saisir     le Défenseur des Droits
  Il peut être saisi par toute personne qui s’estime victime de discrimination. Une fois saisi, il dispose de pouvoirs d’enquête et d’audition. Le Défenseur des Droits peut permettre :
  * une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelables 1 fois ;
  * une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la     République ;
  * une action en justice : si le     Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à     constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
• rappeler le devoir de protection fonctionnelle de la part du MEN à l’égard de ses salarié-e-s : l’administration doit protéger ses agent-e-s contre les violences, injures, menaces dont illes peuvent être victimes au cours de leurs fonctions.

• Rappeler la loi qui sanctionne les actes de discriminations     en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.

• La ré-intégration du concept de genre dans les textes officiels et sa prise en compte dans des programmes élaborés par la communauté éducative, dans les enseignements et dans les projets.

• L’effectivité des séances d’éducation à la sexualité prévues dans les textes officiels et la prise en compte dans ces séances d’une perspective non hétérocentrée, qui mettent sur un pied d’égalité toutes les orientations sexuelles et toutes les identités de genre. Et pour cela des crédits spécifiques alloués aux établissements.

• La mise en place de dispositifs permettant aux élèves     de réfléchir aux discriminations et de déconstruire les     stéréotypes.

• L’obligation de respect du prénom et du pronom d’usage des élèves et personnels trans par l’administration des établissements et l’ensemble de leur personnel.

• L’interdiction de toute exclusion discriminatoire (de cours ou d’établissement) d’un-e élève ou d’un-e membre du personnel sur des critères vestimentaires ou en raison de l’affirmation de son identité de genre.
• Une formation initiale et continue sur les problématiques de genre pour toutes les autres catégories de personnel.

Sous la pression de la mobilisation des personnels, le ministère prépare une revalorisation de certaines indemnités, notamment celle des CPE.

Le ministère prévoit une augmentation annuelle de l’indemnité forfaitaire versée aux CPE de 250 euros, en même temps qu’il leur refuse le versement de la prime d’informatique de 150 euros annuels. Cette annonce est pourtant inquiétante, car elle est corrélée à la désindexation de la prime du point d’indice : c’est un signe de plus que le ministère de l’Éducation nationale vise à détruire le cadrage national des rémunérations.

Pour SUD éducation, ces avancées sont bien faibles et n’assurent toujours pas l’équité entre les personnels enseignants. Mais elles montrent que la mobilisation des personnels paie, notamment suite au succès de la grève du 26 janvier dernier au cours de laquelle 40 % de la profession était en grève pour revendiquer des augmentations de salaire.

Pour SUD éducation, les ISAE/ISOE et la prime d’indemnité des CPE doivent être hissées au même niveau, et les CPE doivent bénéficier également du versement de la prime d’équipement. Plus largement, SUD éducation revendique une augmentation générale des salaires et l’intégration de toutes les primes au salaire.