7 septembre 2020 1 07 /09 /septembre /2020 09:54

https://www.sudeducation.org/communiques/gestion-des-cas-de-covid-19-dans-les-ecoles-ou-etablissements-sud-education-ecrit-au-ministre/

Ce communiqué a été publié le 04/09/2020

Paris, le 4 septembre 2020

 

Monsieur le Ministre de

l’Éducation nationale, de la jeunesse

et des sports

110 rue de Grenelle

75007 Paris

 

Objet : procédure à adopter en cas d’apparition de symptômes, de suspicion ou de diagnostic positif à la Covid-19

Monsieur le Ministre,

Par manque d’anticipation, le protocole sanitaire s’avère insuffisant sur un certain nombre de points. En particulier, il apparaît que la procédure à adopter en cas d’apparition de symptômes, de suspicion ou de diagnostic positif à la Covid-19 d’un personnel ou d’un-e élève n’apparaît pas dans le protocole. Il n’existe donc pas à ce jour de cadre réglementaire au niveau national permettant de traiter rapidement les situations. En particulier, de grandes disparités apparaissent dans la gestion des “personnes-contact”, ce qui risque de provoquer un délai dangereux dans le traitement des situations. 

Dans certains endroits, les personnels se voient intimer l’ordre par leur direction ou leur IEN de se rendre sur leur lieu de travail en attendant la notification d’un arrêt de travail ou d’un certificat d’éviction. Dans d’autres, on leur demande de rester chez eux-elles en attendant de se faire dépister. Il en va de même dans la gestion des cas diagnostiqués positifs. Certaines directions prennent les devants en informant les potentielles “personnes-contacts” parmi le personnel quand d’autres attendent que ce travail soit effectué, comme c’est prévu, par l’assurance-maladie. 

De même, la gestion des fermetures de classes lorsqu’un-e élève est diagnostiqué-e positif ou positive ou identifié-e comme “personne-contact” s’avère différente d’une école ou d’un établissement à l’autre. Certain-e-s élèves continuent ainsi de venir en classe alors qu’un-e membre de la famille est diagnostiqué-e positif ou positive, alors qu’ailleurs on demande aux parents de garder les enfants à la maison dans ce cas de figure. 

À l’heure où vous avez annoncé la fermeture de 22 écoles ou établissements scolaires et de cent-vingt classes, ainsi que le déclenchement quotidien d’environ 250 procédures de suivi de cas contacts, il devient urgent d’établir une procédure claire et unique sur l’ensemble du territoire.

Cette procédure doit être explicitée par une circulaire ministérielle adressée à l’ensemble des personnels. L’objectif est bien pour notre fédération d’éviter au maximum l’apparition de clusters et la fermeture de classes, afin de prévenir l’accroissement des inégalités scolaires aggravées par le confinement et l’enseignement à distance. 

La fermeture de classes, d’écoles et d’établissements étant dorénavant une réalité, nous demandons à ce que les protocoles envisagés en cas de reprise de l’épidémie, et annoncés lors de votre conférence de presse de rentrée soient discutés au plus vite avec les organisations syndicales aux différentes échelles et rendus publics. 

Enfin, l’imposition du jour de carence à des personnels diagnostiqués positifs n’est pas acceptable. Elle est évitée pour les personnels bénéficiant d’un arrêt de travail de la part de la sécurité sociale au titre de leur qualité de “personnes-contact”, mais pas pour les personnels diagnostiqués positifs et ne bénéficiant à ce titre que d’un congé maladie ordinaire. Il s’agit là d’une aberration qui doit être corrigée. Le jour de carence doit être supprimé immédiatement.

Veuillez croire, M. le Ministre, en notre attachement au service public d’éducation.

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7 septembre 2020 1 07 /09 /septembre /2020 09:53

Ce communiqué a été publié le 04/09/2020

https://www.sudeducation.org/communiques/declaration-de-sud-education-et-sud-recherche-epst/

Précarité, concurrence, soumission : pour SUD, la LPPR c’est toujours non !

Malgré la contestation très large de la LPPR par les agent-e-s du service public d’enseignement supérieur et de la recherche à l’hiver et au printemps dernier, le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) a soumis le texte de la LPPR dans un calendrier resserré aux instances de représentation du personnel (CNESER, CTMESR, CTU) en début d’été, avant un passage en conseil des Ministres en juillet. En cette rentrée, la LPPR arrive devant l’Assemblée nationale, où le gouvernement a choisi une procédure accélérée pour raccourcir les temps de débat. En prévision des débats dans les commissions et dans l’hémicycle, les organisations syndicales sont auditionnées par les député-e-s rapportant sur le texte.

 

Déclaration de SUD éducation et SUD Recherche EPST devant les député-e-s rapportant sur la LPPR pour la Commission des Affaires sociales et culturelles de l’Assemblée nationale le 1er septembre 2020

 

Mesdames et messieurs les député-e-s,

À son arrivée à l’Assemblée nationale, la LPPR a désormais l’avantage de se présenter sous un intitulé qui la décrit mieux : « Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur ». En effet, la LPPR n’est pas qu’une loi de programmation budgétaire insuffisante et trompeuse. Il s’agit aussi, peut-être surtout, d’une loi poursuivant la destruction du service public d’enseignement supérieur et de recherche.

Emplois: une logique de précarisation

La première dynamique poursuivie par la LPPR, dans son titre II, est celle de la précarisation des travailleurs et travailleuses du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans un secteur déjà parmi les plus précarisés de la Fonction publique - plus d'un tiers des personnels sont déjà précaires. L’article 3 de la LPPR crée une voie parallèle d’accès aux grades les plus élevés dans les établissements, en organisant le recrutement sur statut précaire de jeunes chercheurs et chercheuses trié-e-s sur le volet, voué-e-s à une période de 3 à 6 ans de précarité – sans les droits, protections et garanties d’indépendance dont bénéficient les titulaires – avant un éventuel accès privilégié aux postes de directeur/directrice de recherche ou professeur-e des universités. Si c’est un passage par la précarité qui est promis aux « excellent-e-s », probablement afin de leur inculquer la docilité à l’égard de la hiérarchie et le caractère toujours précaire de leur position dans l’institution, c’est la précarité sans fin qui est promise aux autres.

L'article 6 crée en effet des CDI « dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération », mais qui « peut être également rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ». Il est particulièrement ironique que ce nouveau type de contrat précaire, qui place les chercheurs et les chercheuses dans une relation de dépendance à des financements temporaires et les soumet aux aléas de la réalisation des projets, soit affiché parmi les dispositifs d’un titre II de la LPPR intitulé « Améliorer l’attractivité des métiers scientifiques », alors qu’il constitue une dégradation sans précédent du cadre juridique de l’emploi dans le service public. Ce que la LPPR contribue ainsi à détruire, c’est ce qui faisait et fait encore la force de la recherche française : des emplois titulaires permettant la conduite d’une recherche indépendante et son inscription dans la durée. Au lieu de cette précarisation accrue et prolongée, ce que SUD revendique ce sont des recrutements plus tôt dans la carrière, sur des postes d'agent-e-s de la fonction publique d'État.

 

Recherche: court-termisme et marchandisation

Alors que les établissements, les laboratoires de recherche et les formations souffrent de moyens insuffisants pour mener leurs missions et s’épuisent dans une vaine course aux financements sur projet, la LPPR propose de poursuivre et même d’accroître la mise en concurrence. Ainsi, l’article 2 annonce une augmentation significative du budget de l’Agence nationale de la recherche (ANR), qualifiée dans le rapport annexe d’ « outil majeur » visant à « insuffler une dynamique nouvelle à la recherche française ».

On sait pourtant ce que la logique des appels à projet fait à la recherche, transformée en recherche du « buzz » scientifique et véritable incitation à la fraude, au détriment de la diversité thématique, de la coopération et de la fiabilité des résultats. L’augmentation du poids budgétaire de l’ANR ne peut qu’entraîner l’impossibilité de mener une politique scientifique à long-terme, que transformer les structures en simples hôtels à projets captant le préciput de ceux-ci (article 12), hébergeant des équipes en concurrence entre elles, sans synergie, sans visibilité, dans un temps politique et médiatique qui n’a rien à voir avec le temps scientifique.

Au prétexte de "diffuser la recherche dans l'économie et la société", le titre IV organise une porosité accrue entre le service public et le secteur marchand. L'article 13 du titre IV incite les fonctionnaires du service public d'enseignement supérieur et de recherche à se muer en dirigeant-e-s de start-up, commercialisant non seulement leurs propres travaux de recherche, mais même ceux "non nécessairement réalisés par les intéressés dans l’exercice de leurs fonctions", cependant que l'article 14 met ces mêmes personnels du service public à la disposition du privé et ouvre la porte au versement de sur-salaires. Cette porosité de plus en plus grande entre la recherche publique et le privé est organisée par ailleurs sans contrôle déontologique, puisque la commission de déontologie a été supprimée par la loi Pacte, que ce projet de loi prolonge. Faire reposer la responsabilité du contrôle déontologique sur les employeurs, qui par ailleurs voient les moyens de leurs établissements calculés sur la base d'indicateurs comme la création de start-ups ou le nombre de chercheur-e-s détaché-e-s dans le privé, présente un problème de conflit d'intérêt  et fait peser une véritable menace sur l'indépendance de la recherche.

 

Reféodalisation : mettre au pas la recherche, soumettre les individus

Cette marchandisation de la recherche publique, de ses acteurs/actrices et des savoirs qu'elle produit, vont de pair avec sa mise au pas, le rapport annexe vantant une recherche transformée en « bras armé de l’État » au service de politiques publiques  (4.c.ii). De fait, le renforcement de la contractualisation des acteurs/actrices, c’est la soumission de la politique scientifique aux souhaits de l’appareil politique. Et c’est clairement dit dans ce rapport qui est tout sauf annexe, puisqu’il vous est proposé de l’approuver à l’article 1er du projet de loi : « renforcer l’engagement des établissements dans les orientations et les politiques de l’ESRI », « accroître la mobilisation des établissements sur les priorités de la relance ». Les contrats d’objectifs et de moyens seront là pour faire pression sur les organismes et établissements, « en leur attribuant des crédits non pérennes (dans le cadre des contrats, avec une visibilité pluriannuelle) ». C’est là tout le contraire de ce dont les établissements ont besoin, et même plus, puisque non content d’augmenter le financement par projet, le projet de LPPR rend même le financement des infrastructures non pérenne.

Le parallèle de la soumission des institutions à la commande politique, c'est la soumission accrue des personnels, et la soumission de l'ensemble des catégories de personnel, aux directions des établissements à travers l'attribution des primes ou la création de dispositifs d'intéressement spécifiques telle que prévue à l'article 15 de la LPPR, qui ne sauraient remplacer une revalorisation salariale en berne après 16 années de gel du point d'indice. De tels dispositifs de primes, qui mettent en concurrence les personnels pour obtenir les faveurs des directions des établissements, sont avilissants pour les individus, destructeurs pour les collectifs de travail et corrupteurs pour les missions de service public.

 

Budget de la recherche : le grand enfumage

La nécessité d'une augmentation conséquente du budget de l'ESR est un constat largement partagé par la communauté de l'enseignement supérieur et la recherche. Ce que celle-ci attend, ce sont des moyens permettant de créer de l'emploi statutaire pour résorber la précarité et des moyens pour les laboratoires, sous la forme de crédits de bases récurrents. Force est de constater que ce n'est pas la réponse apportée par ce projet de loi. La trajectoire budgétaire du projet de loi est loin d'être à la hauteur de l'ambition affichée des 3% de PIB pour la recherche, dont 1% pour la recherche publique. Le rapport annexé au projet de loi en fait d'ailleurs lui- même le constat : en fait, avec une trajectoire telle que proposée et en estimant une évolution du PIB basée sur une tendance défavorable, il faudra attendre 2062 pour atteindre les 1%....

Concernant la trajectoire d'emploi indiquée dans le rapport annexé et sur la base des données de l'analyse d'impact, il est annoncé une augmentation de 3% de l'emploi sous-plafond (les emplois de chaque Ministère et de chaque opérateur étant, depuis la mise en œuvre de la LOLF, limités par un plafond révisé de manière annuelle). Et il ne s'agirait même pas forcément d’emploi de fonctionnaires, puisque par exemple les tenure tracks seraient comptabilisés dans l'emploi sous-plafond. C'est en revanche une augmentation de 22% de l'emploi hors-plafond, donc contractuel, qui est prévu: ce n'est pas acceptable, mais hélas cohérent avec la volonté d'augmenter les moyens de l'ANR et de développer encore plus le financement sur projet.

Dès lors, pour ce qui est de "l'attractivité", si, comme le souligne le rapport d'impact, le nombre de candidat-e-s au postes de chercheur-e-s diminue, c'est en grande partie lié à la diminution dans les mêmes proportions du nombre de postes mis au concours (la pression de sélection reste quasi identique). Ce qu'attendent les collègues c'est avant tout un emploi stable, des conditions de travail et des moyens corrects, bien plus que des primes de plus en plus individualisées qui sont quasiment la seule réponse qu'apporte le projet de loi à cette question.

Enfin, le rapport annexé annonce une augmentation de la dépense fiscale du crédit d'impôt recherche (CIR) mais aucun chiffrage n'est donné. Aujourd'hui, ce sont déjà 6,5 milliards d'euros qui sont dépensés sans contrôle et qui constituent un véritable détournement de l'argent public. Cette somme représente l'équivalent de 60 000 emplois de titulaires environnés (c'est-à-dire avec les locaux et moyens pour travailler); des emplois qui manquent cruellement à l'heure actuelle au service public de recherche et d’enseignement supérieur.

Pour SUD éducation et SUD Recherche EPST, la LPPR c’est toujours non ! Ce projet de loi condamne à la précarité sans fin les générations actuelles et futures de jeunes chercheurs et jeunes chercheuses. Il constitue une attaque contre le service public d’enseignement supérieur et de la recherche, contre les droits des personnels et contre l’indépendance de la recherche.

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7 septembre 2020 1 07 /09 /septembre /2020 09:52

Cet article a été publié le 03/09/2020

https://www.sudeducation.org/covid-19-presence-de-symptomes-contact-avec-une-personne-positive-quels-sont-mes-droits-et-obligations/

Covid-19 : présence de symptômes, contact avec une personne positive… Quels sont mes droits et obligations ?

 

1. Je présente les symptômes du Covid-19, que dois-je faire ?

Pour mémoire, les symptômes du covid listés par l’assurance-maladie sont les suivants : 
• une fièvre ou sensation de fièvre,
• des signes respiratoires, comme une toux, un essoufflement ou une sensation d’oppression dans la poitrine,
• le nez qui coule, un mal de gorge,
• une fatigue importante inexpliquée,
• une perte du goût : le goût d’un aliment ne peut être différencié de celui d’un autre (par exemple le poisson et le poulet ont le même goût),
• une perte de l’odorat avec impossibilité de reconnaître une odeur même marquée comme celle d’une viande grillée,
• des maux de tête,
• des courbatures et/ou des douleurs dans les muscles,
• une diarrhée avec au moins 3 selles molles dans la journée.

En cas de symptômes, il faut : 
1. avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier en informant que l’on ne se rendra pas sur son lieu de travail et que l’on va prendre rendez-vous chez son médecin traitant pour se faire diagnostiquer. 
2. prendre rendez-vous avec son médecin traitant : en vertu du décret 2020-73 du 31 juin 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, celui-ci doit faire un arrêt de travail spécial sans jour de carence. 
3. se rendre dans un lieu de dépistage, avec ou sans ordonnance. Le test PCR est gratuit et sans ordonnance. La liste des lieux de dépistage est disponible sur le site du ministère de la Santé.

En cas de diagnostic positif : 
1. Il faut rester en quatorzaine et suivre les recommandations du médecin.
2. La sécurité sociale prendra contact avec vous pour établir la liste des personnes avec lesquelles vous avez été en contact, et se chargera de les contacter.

 

2. J’ai été en contact avec une personne diagnostiquée Covid-19, que dois-je faire ?

C’est l’assurance maladie qui détermine si vous êtes un cas contact. Pour l’assurance-maladie, un cas contact est une personne qui, en l’absence de mesures de protections :
- a partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;
- a eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque ;
- a prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;
- a partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel ...) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement.

On n’est donc pas concerné-e tant que la personne avec qui vous avez été en contact n’est pas diagnostiquée positivement, même si elle est en quatorzaine à titre préventif.

Si l’on apprend qu’une personne avec laquelle on a été en contact rapproché est diagnostiquée Covid-19 (soit parce qu’elle vous en informe directement, soit parce que la CPAM vous en informe), il faut : 
1. avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier électronique en informant que l’on ne rendra pas sur son lieu de travail et que l’on va prendre rendez-vous chez son médecin traitant pour se faire diagnostiquer. 
2. demander à la personne diagnostiquée de transmettre son identité lors de son entretien avec la sécurité sociale, qui doit normalement vous transmettre rapidement un arrêt de travail sans jour de carence d’une durée de 14 jours à compter du dernier contact avec la personne diagnostiquée
3. si la CPAM n’est encore entrée en contact avec vous : prendre rendez-vous avec son médecin traitant. En vertu du décret du 31 juin 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, celui-ci doit faire un arrêt de travail spécial sans jour de carence. 
4. se rendre dans un lieu de dépistage, avec ou sans ordonnance, 7 jours après le dernier contact avec la personne diagnostiquée positive en l’absence de symptômes. Le test PCR est gratuit et sans ordonnance. La liste des lieux de dépistage est disponible sur le site du ministère de la Santé. Dans le cas où l’on présente des symptômes, ou dans le cas où l’on vit avec la personne diagnostiquée positive, il faut se faire tester au plus vite.
5. respecter une quatorzaine à compter du dernier contact avec la personne diagnostiquée positive, même en cas de test négatif au bout de sept jour en suivant les consignes sanitaires disponibles sur le site de l’assurance-maladie. Cette période d’absence est couverte par un arrêt de travail et ne fait pas l’objet d’un jour de carence. 
6. en cas de test positif, suivre la procédure indiquée plus haut.

Pour SUD éducation, il est anormal que les personnels qui seraient contaminé-e-s par la Covid-19 soient placées en congé de maladie avec application du jour de carence, alors que les personnels placés en quatorzaine ne se le voient pas appliquer. Le jour de carence que le gouvernement a rétabli le 11 juillet 2020 pour les congés-maladie doit être supprimé sans délai pour permettre aux agent-e-s malades de ne pas perdre une journée de salaire.

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7 septembre 2020 1 07 /09 /septembre /2020 09:51

Cet article a été publié le 28/08/2020

https://www.sudeducation.org/covid19-la-responsabilite-des-enseignante%e2%80%91s/

1- Quelles sont mes responsabilités en tant qu’enseignant-e-s?

Les missions des enseignant-e-s en tant que fonctionnaires sont fixées dans les textes qui régissent les corps des professeur-e-s certifié-e-s et agrégé-e-s, ainsi que les professeur-e-s des écoles et les directeur-rice-s d’école.

En tant que personnel de l’Éducation nationale, l’enseignant-e est responsable de la sécurité des élèves qui lui sont confié-e-s sur le temps scolaire dans le cadre de la salle de classe, dans le cadre des sorties et des activités qu’il/elle encadre. L’enseignant-e doit suivre les consignes de sécurité notamment sanitaires qui sont édictées par l’administration.

2- Ma responsabilité peut-elle être engagée (cas général)?

Oui, mais dans un certain nombre de cas strictement encadrés. Il faut alors distinguer la responsabilité civile (articles 1382, 1383, 1384 du Code civil) et la responsabilité pénale (article 121-3 du code pénal).

La responsabilité civile désigne la responsabilité d'une personne en cas de dommages causés par une action, volontaire ou involontaire, ou par l'absence d'action. Elle impose à la personne en faute la réparation des dommages causés à un ou plusieurs individus, qu'ils relèvent de son fait ou de personnes, animaux ou objets dont elle a la responsabilité.

En pareil occasion, l’État se substitue au/à la fonctionnaire, s’il devait y avoir une condamnation civile, cela signifie que l’administration endosse la responsabilité en lieu et place de l’agent-e.

La responsabilité pénale des enseignant-e-s est engagée dans deux cas : 

-Violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. 

-Faute caractérisée exposant l’élève à une situation d’une particulière gravité que l’enseignant-e ne pouvait ignorer ;

Ce sont des cas extrêmement rares. Il faudrait qu’il y ait eu une négligence ayant conduit à un accident pour que cela soit possible.

3- Ma responsabilité peut-elle être engagée dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 ?

La situation liée à la crise sanitaire est certes exceptionnelle mais ne change rien concernant les procédures habituelles lorsqu’un enfant est malade ou se blesse dans le cadre du temps scolaire. Quand on constate qu’un-e élève semble souffrant-e, dans le second degré on l’adresse à l’infirmier-e scolaire qui avise ensuite les parents en fonction de l’état de santé de l’enfant; dans le premier degré, les directeur-rices ou les enseignant-e-s prennent contact avec la famille de l’élève.

Les enseignant-e-s n’ont pas de compétences en matière sanitaire et médicale, qui ne font nullement partie de leurs missions ou de leur formation. Ils et elles ne sont donc tenu-e-s qu’à l’obligation de prudence normale qu’ont les adultes au contact du public. Ils et elles ne peuvent être tenu-e-s responsables de n’avoir pas détecté un symptôme ou une maladie. La règle qui s’applique reste celle de la prévention et d’un renvoi pour avis vers le médecin scolaire ou la famille pour consultation. De même, les enseignant-e-s n’ont aucune obligation de moyen ou de résultat en matière de prévention ou de santé, qui demeurent la responsabilité exclusive de l’administration (et donc de la hiérarchie). L’administration ne peut en aucun cas se défausser de sa responsabilité sur un personnel devant un juge.

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7 septembre 2020 1 07 /09 /septembre /2020 09:50

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7 septembre 2020 1 07 /09 /septembre /2020 09:49

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7 septembre 2020 1 07 /09 /septembre /2020 09:49

Communiqué de presse de l’intersyndicale (CGT – FSU – SUD) de l’Université Côte d’Azur

https://solidaires.org/Extreme-droite-sur-les-campus-Nicois-L-ombre-des-annees-1990-2000

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7 septembre 2020 1 07 /09 /septembre /2020 09:48

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7 septembre 2020 1 07 /09 /septembre /2020 09:47

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