12 novembre 2021 5 12 /11 /novembre /2021 08:36
Ce tract a été publié le 09/11/2021
 
Des réformes très largement rejetées par la profession
 
L’augmentation de la part du contrôle continu dans le baccalauréat, fait exploser les inégalités entre établissements et élèves et remet en cause, une nouvelle fois, la liberté pédagogique des équipes, via le Projet Local d’Évaluation.
Par ailleurs, le ministère a accéléré la mise en place d’un statut de directeur·trice avec la loi Rilhac : cette mesure ne répond absolument pas aux besoins des équipes, au contraire.

2022-2023 : un budget de l’Éducation nationale insuffisant à tous les étages

Le budget annoncé pour la rentrée 2022 est largement en-deçà des enjeux auxquels est confronté le système éducatif, épuisé par cinq années de refus du gouvernement de donner au service public d’éducation les moyens de fonctionner correctement et de garantir l’égalité de traitement des élèves sur le territoire.

À tous les niveaux, les moyens manquent cruellement :

- pas assez de personnels médico-sociaux (un médecin pour 12 000 élèves),
- pas assez de personnels AESH pour accompagner les élèves en situation de handicap,
- dans le second degré, le budget prévoit la suppression de 500 postes d’enseignant⋅es. Cela porte à 8 000 le nombre de postes supprimés dans le second degré dans un contexte de hausse démographique,
- dans le premier degré, il n’y a pas assez de moyens pour recréer les postes de RASED dont les écoles ont besoin,
- les augmentations de salaire sont insuffisantes et limitées à des mesures catégorielles.
encore du mépris pour les AED : alors que les parlementaires avaient adopté un amendement visant à versant l'indemnité REP aux AED, le ministre a empêché la mesure d’aboutir et entend proposer aux AED, déjà à 41h à temps complet, de faire des heures supplémentaires pour améliorer leur rémunération : quelle honte !
 
Zoom sur l’école inclusive !
Les AESH se sont massivement mobilisé·es le 19 octobre dernier pour la reconnaissance de leur métier avec la création d’un vrai statut avec un vrai salaire et pour l’abandon de la politique de mutualisation des moyens dans les PIAL. SUD éducation appelle les AESH ainsi que l’ensemble des personnels à poursuivre la mobilisation. Sans les AESH, il n’y a pas d’école inclusive !

Nos revendications pour un plan d’urgence pour l’éducation !
- des recrutements massifs afin de diminuer les effectifs en classe,
- des recrutements de personnels médico-sociaux.
- un accent mis sur la formation continue des personnels,
- des moyens matériels permettant une mise à niveau du bâti scolaire pour faire face aux enjeux sanitaires et climatiques des années à venir,
- pour l’école inclusive : la création d’un vrai statut de la Fonction publique pour les AESH et l’abandon des PIAL,
- la titularisation des personnels précaires.

L’école face à la menace réactionnaire
L’action du ministre Blanquer flatte les néo-libéraux qui voient dans le service public d’éducation un outil de la reproduction des inégalités sociales. Mais elle répond également aux exigences de l’extrême-droite identitaire et conservatrice qui s’oppose au progrès social. La récente campagne d’affichage dévoyant la laïcité en est un nouvel exemple. SUD éducation continue de s’opposer à cette vision réactionnaire de l’école et mène vigoureusement le combat pour la laïcité. Blanquer préfère répondre aux attentes de l’enseignement privé et confessionnel plutôt que de garantir l’accès à un service public d’éducation pour tou·tes les élèves qu’importe leur classe sociale, leurs origines, leur genre, leur orientation sexuelle ou leur religion… En effet, les discriminations ne sont pas suffisamment combattues au sein du service public d’éducation à tel point qu’elles mettent en danger la scolarité et parfois la vie de certain·es élèves.
La banalisation dans le débat public des idées réactionnaires, racistes, xénophobes, intolérantes profitent aux partis d’extrême-droite. Or l’extrême-droite ne porte aucune proposition sociale : dans le champ de l’école, les partis d’extrême-droite ne disent rien des véritables difficultés d’un service public d’éducation mis à mal par des années de politiques libérales. Au contraire, l’extrême-droite porte le retour à une école de la ségrégation sociale à partir d’une vision fantasmée de l’école de la IIIe République qui scolarisait séparément les enfants des classes populaires et les enfants des classes supérieures, qui maintenait les inégalités entre hommes et femmes et qui défendait la colonisation.

Pour SUD éducation, l’extrême-droite reste l’ennemie du service public d’éducation.
Face à son inquiétante progression :
- bâtissons l’école de demain : une école de l’Égalité,
- renforçons le syndicalisme de transformation sociale en adhérant à SUD éducation.
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12 novembre 2021 5 12 /11 /novembre /2021 08:35

Les personnels de l’Éducation nationale qui souhaitent participer aux opérations de mutation sont invités à saisir leur demande entre le 9 novembre et le 30 novembre 2021. SUD éducation a pour objectif de garantir le droit à la mobilité des personnels ainsi que l’égalité de traitement entre tou·tes. Il est primordial d’être accompagné·e par un syndicat pour faire ses vœux mais aussi afin de vérifier le calcul du barème. SUD éducation a mis au point un outil pour les personnels afin qu’ils calculent leur barème, qu’ils consultent pour information les barres d’entrée des années précédentes et qu’ils puissent être accompagnés individuellement par des syndicalistes expérimenté·es dans leur démarche : https://mutations.sudeducation.org/

 

Le mouvement : un révélateur de la politique de Blanquer 

Cette année, malgré l’opposition des organisations syndicales, le mouvement est complété par un mouvement sur postes à profil (« POP »). Ce mouvement correspond à une volonté du ministère de déroger de plus en plus aux règles collectives et transparentes de mutation des personnels. De même, les règles du mouvement mettent au jour les futures attaques du ministre contre les personnels qui exercent en éducation prioritaire puisque l’affectation dans un établissement contractualisé (CLA) va apporter une bonification inférieure à celle de l’affectation sous label REP ou REP+. Le passage de la labellisation à la contractualisation engendre une baisse des bonifications pour les personnels. Le ministre choisit au contraire d’augmenter les bonifications pour les personnels agrégés hors classe et classe exceptionnelle. Cette politique est inacceptable puisqu’elle pénalise les collègues qui enseignent dans les zones les plus difficiles et elle favorise une minorité de personnels en fin de carrière et déjà mieux rémunérés.

 

Un mouvement figé par le manque de postes 

Actuellement dans de nombreux départements et académies, les barres d’entrée sont trop hautes. En effet, les suppressions de postes et la substitution des postes de personnels titulaires par des heures supplémentaires ou par des personnels non-titulaires ont pour effet de figer le mouvement et d’entraver la mobilité des personnels. 

Alors que la question environnementale est au centre de nos préoccupations, il est temps de mettre en œuvre un autre modèle social qui limite les transports pour se rendre sur le lieu de travail et qui permette aux personnels de travailler et de vivre au même endroit. Il faut ouvrir des postes afin de baisser le nombre d’élèves par classe et améliorer les conditions de travail en particulier dans les territoires dans lesquels l’État a le plus de difficulté à fidéliser les agent·es mais il faut également cesser de fermer des classes, des écoles ou des collèges dans les zones rurales. 

SUD éducation revendique des ouvertures de poste et un recrutement massif qui permettront de fluidifier le mouvement.

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4 novembre 2021 4 04 /11 /novembre /2021 11:35

Après le suicide de Doona, étudiante trans de Montpellier en septembre 2020 et celui d’Avril en décembre 2020, nous découvrons aujourd’hui avec horreur celui de Dinah, jeune lycéenne, victime d’insultes lesbophobes et racistes. SUD éducation présente ses condoléances à tou·tes les proches de Dinah. L’adolescente a mis fin à ses jours après avoir été harcelée durant deux ans et après une tentative de suicide en mars.

SOS homophobie définit ainsi la lesbophobie : « Attitudes ou manifestations de mépris, de rejet ou de haine envers des personnes lesbiennes. Le terme lesbophobie désigne les formes d’homophobie qui visent spécifiquement les lesbiennes. C’est une combinaison d’homophobie et de sexisme qui se traduit par une stigmatisation sociale à l’égard des lesbiennes ou des femmes considérées comme telles et des discriminations (au travail, dans l’espace public, la famille, le cercle d’ami-e-s, le voisinage, le monde de la santé…), par des préjugés négatifs, par des agressions qu’elles soient verbales (insultes, menaces, moqueries) ou physiques (coups, blessures, viols, meurtres…) ou par de la violence psychologique. »

Le Défenseur des droits a publié le 24 avril 2020 une synthèse réalisée à partir de l’enquête “Violence et rapport de genre” de l’Ined. Les femmes et jeunes filles lesbiennes et bisexuelles sont beaucoup plus souvent confrontées aux violences psychologiques, physiques et sexuelles au sein de la famille. Ces violences ont aussi lieu à l’école, comme dans toutes les sphères de la société. La lutte contre la lesbophobie comme les LGBTIphobies demeure une urgence mais elle nécessite des mesures concrètes et de réels moyens.

Une des tâches fondamentales du service public d’éducation est de garantir l’égalité des usagères et usagers et des personnels quelles que soient leurs identités de genre et leurs orientations sexuelles. Le combat contre les discriminations et les inégalités liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre est toujours d’une actualité criante.

 

La lesbophobie dans les familles ou sphère privée

Depuis le premier confinement, la maltraitance au sein des familles a augmenté. L’enquête de l’Ined souligne l’ampleur des violences intrafamiliales subies par les filles et les personnes homosexuelles et bisexuelles avant leurs 25 ans. Cette étude montre que la moitié des personnes homosexuelles a été rejetée par ses parents. Les filles et les jeunes homosexuel·les et bisexuel·les sont encore plus touché·es par les violences intrafamiliales :

  • Violences psychologiques (insultes, humiliations, dénigrements) : les filles lesbiennes et bisexuelles sont trois fois plus confrontées à ces comportements (23,2 % et 24,5 %) que les filles hétérosexuelles (6,6 %).

  • Violences physiques : les filles lesbiennes et bisexuelles (19,4 % et 21,7 %) et les garçons gays et bisexuels (11,9 % et 8,8 %) sont plus souvent victimes de brutalités physiques que les filles et les garçons hétérosexuels (6 %). Ils subissent également plus souvent des mises à la porte, séquestrations et tentatives de meurtre.

  • Violences sexuelles : la fréquence des violences sexuelles est bien plus importante chez les garçons homosexuels et bisexuels (6 % et 5,4 %) et encore plus chez les filles lesbiennes et bisexuelles (9,8 % et 12,3 %).

Du côté des élèves comme des personnels, les Lesbiennes, Gays, Bi·e·s, Trans et Intersexué·es, peuvent être victimes de discriminations au sein des établissements scolaires. Ces discriminations peuvent prendre de multiples formes répertoriées ainsi par SOS homophobies : “ menaces, agressions physiques et sexuelles, viol, dégradation de biens, licenciement et

Insultes : propos à caractère injurieux.

Rejet et ignorance : moqueries, brimades,

Appels à la haine, dénigrements et préjugés véhiculés sur les personnes LGBTI.

Diffamation : imputation d’un fait, par écrit ou oralement, à l’encontre d’une personne LGBTI, de nature à porter atteinte à sa dignité.

Discrimination : traitement particulier et défavorable des personnes homosexuelles, bisexuelles, trans ou intersexes par rapport aux personnes non LGBTI.

Harcèlement : agissements malveillants et répétés en vue d’affaiblir et de déstabiliser la personne qui en est victime.

Outing : révélation de l’orientation sexuelle et/ou de l’identité de genre d’une personne LGBTI à l’insu de cette dernière ou contre son gré.”

Il est important de lutter et de soutenir les personnes concernées en concertation avec elles et avec leur consentement. Il est essentiel de faire en fonction de ce que souhaitent et peuvent les personnes victimes de discriminations lesbophobes et lgbtiphobes.

 

Les réponses possibles face à la lesbophobie et les LGBTIphobies

Si vous constatez des faits discriminants :

  • s’il s’agit d’un membre du personnel, contacter les représentant·es des syndicats, votre section SUD s’il y en a une : écoute et soutien, accompagnement auprès de la direction, intervention syndicale.

  • s’il s’agit d’un·e élève, agir en concertation avec la vie scolaire et les personnels médico-sociaux, notamment l’assistant·e social·e.

  • inscrire les faits au Registre Santé Sécurité au Travail qui doit être à disposition des personnels et des élèves, dans un lieu neutre pour consigner les risques matériels et psycho-sociaux. La direction a obligation de le viser et d’apporter des réponses aux problèmes soulevés. Il a valeur juridique, l’employeur a obligation de répondre aux faits qui y sont consignés.

  • rappeler la loi :

    L’article 225-1 du Code Pénal fait entrer dans le champ des discriminations les critères d’orientation et d’identité de genre.

    L’article R 624-3 et s. sanctionne injures et diffamations non publiques liées à l’identité de genre et l’orientation sexuelle.

    L’article 132-77 du Code Pénal stipule que « dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise à raison de l’orientation ou identité de genre de la victime ».

    L’article 1132-1 du Code du travail précise que « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, [...] en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité de genre, de son âge... »

  • et plus largement :

    contacter des associations. Elles peuvent offrir écoute et conseils. Parmi elles : SOS Homophobie (0810 108 135 ou 01 48 06 42 41, www.sos-homophobie.org).

    saisir la Défenseure des Droits. Elle peut être saisi par toute personne qui s’estime victime de discrimination. Une fois saisie, elle dispose de pouvoirs d’enquête et d’audition. La Défenseure des Droits peut permettre :

    une médiation : désigné par la Défenseure des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois ;

    une transaction : la Défenseure des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République ;

    une action en justice : si la Défenseure des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, la Défenseure des droits saisit le procureur de la République.

    coordonnées : 09 69 39 00 00 / www.defenseurdesdroits.fr

    porter plainte. Les faits de discrimination relèvent du tribunal correctionnel. La victime a 3 ans pour porter plainte. Les auteurs encourent des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Si les auteurs ont agi comme agents publics ou comme responsables d’un lieu accueillant du public, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. En cas d’injure homophobe, la victime a 3 mois pour porter plainte. Pour une injure publique à l’encontre d’une personne ou d’un groupe, la peine encourue est de 6 mois de prison et 22 500 euros d’amende. Pour une injure non publique (dans un cercle restreint de personnes), la contravention est de 750 euros maximum

     

Les revendications de SUD éducation

  • SUD éducation, syndicat de transformation sociale, a pour horizon l’émancipation et l’épanouissement de tout·es. Et dans ce but, SUD éducation revendique :

  • l’élaboration de matériel pédagogique spécifique sur les questions des LGBTIphobies ;

  • la ré-intégration du concept de genre dans les textes officiels et sa prise en compte dans des programmes élaborés par la communauté éducative ;

  • la mise en place de dispositifs dédiés (comme l’étaient les ABCD de l’égalité) permettant aux élèves de réfléchir spécifiquement aux discriminations et stéréotypes de genre, et de les déconstruire ;

  • une politique de prévention(campagne d’information sur les ambiances de travail sexistes, affichage de la loi sur le harcèlement sexuel) et de suivi (accompagnement des victimes dans leurs démarches, notamment judiciaires),

  • la mise en place dans la formation initiale de modules obligatoires sur les problématiques de genre, pour les futur·es enseignant·es (selon un volume horaire identique dans tous les INSPE ), et pour toutes les autres catégories de personnel (CPE, agent·es) ;

  • un renforcement de l’offre de formation continue sur ces questions ;

  • recrutement des personnels médico-sociaux en nombre suffisant.

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4 novembre 2021 4 04 /11 /novembre /2021 10:59

L'affaire Duhamel et la vague de témoignages sur les réseaux #Metooinceste a mis en lumière les violences sexuelles sur les enfants et l'omerta qui les accompagne. En France, un·e enfant sur 10 est victime d'inceste selon une enquête d’Ipsos sur l’inceste. Au primaire c'est en moyenne 1 enfant par classe, au secondaire 2 ou 3. Face à ces chiffres alarmants, l'Éducation nationale ne donne toujours pas les moyens nécessaires ni pour mener des programmes de prévention qui favorisent l'accueil de la parole et abordent la question du consentement, ni pour assurer la protection et l'accompagnement des victimes, ni pour recruter des personnels médico-sociaux. Il y a urgence à recruter des personnels comme des infirmier·es, médecins scolaires, assistant·es de services sociaux et psyEN. Suite à la sortie du livre de Camille Kouchner, La familia grande qui a suscité un grand débat, la Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineur·es des crimes et délits sexuels et de l’inceste a été promulguée. Quatre nouvelles infractions sont créées dans le code pénal pour punir les actes sexuels sur les enfants :

 

  • le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ;

  • le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle ;

  • le délit d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d'amende ;

  • le délit d'agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d'amende.

     

165 000 enfants sont victimes de violences sexuelles par an selon une enquête de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie. 83% des victimes sont des filles et l’agresseur est un homme 9 fois sur 10.

 

Gestion des violences intra-familiales en milieu scolaire

Dans les textes

  • tout personnel de l’EN a le devoir de signaler les cas de violences subies par les élèves (IP, signalement à la CRIP)

 

 

  • les médecins et infirmièr·es scolaires ont un devoir de prévention auprès des élèves, et de formation auprès des personnels

 

 

  • les élèves doivent bénéficier de séances d’éducation à la vie affective et sexuelle

 

  • suite à une agression par un élève, l’agresseur doit être mis en éviction le temps de l’enquête et passer en conseil de discipline

 

  • suite à une agression par un adulte, l’agresseur doit être mis en éviction le temps de l’enquête et poursuivi administrativement

Dans les faits

  • les méthodes à appliquer pour recueillir la parole et signaler les cas de violence ne font pas partie de la formation initiale des personnels de l’EN. Un manquement inadmissible d'assistant·es sociales-aux : comment faire reposer sur elles et eux seul·es ce travail de veille ?

  • On compte par exemple 1 médecin scolaire pour 13 657 élèves et 1 infirmièr·e pour 1 261 élèves en Seine-Saint-Denis, ou 1 médecin scolaire pour 10 000 élèves dans l’Académie de Clermont-Ferrand. Ils et elles n’ont pas le temps ni les moyens d’assurer leur mission de prévention et de formation.

  • les séances d’éducation à la vie affective et sexuelle sont à répartir au bon vouloir des enseignant·es qui sont parfois confronté·es à une administration réactionnaire.

  • Il existerait un protocole clair que les chef·fes d'établissement doivent suivre pour protéger les victimes mais il n’est pas accessible au public : la protection des victimes et la sanction des agresseurs sont laissés à l'autorité des chef·fes d'établissement. Encore trop souvent c'est la victime qui doit changer d'établissement ou de classe.

  • l’administration se décharge de sa responsabilité quand les agresseurs adultes ne sont pas employés de l’Éducation Nationale (employé·es de mairie, intervenant·es...) alors qu’elle a la possibilité et le devoir d’agir. Et parmi les personnels enseignants les cas d'agresseurs déplacés d'académies en académies, toujours au contact des élèves, sont trop élevés.

 

Traitement des violences en milieu scolaire

SUD éducation dénonce des violences sexuelles sur les mineur·es survenues en milieu scolaire ces dernières années. Souvent les agresseurs sont des élèves eux-mêmes.

 

Les scandales se multiplient ces dernières années :

  • à Toulouse en octobre 2019, une assistante d’éducation dénonce auprès du rectorat des viols perpétrés sur des collégiennes et filmés aux alentours de l’établissement sans que la hiérarchie, pourtant au courant, n’intervienne pour protéger les jeunes filles et sanctionner les agresseurs, de jeunes collégiens. Plusieurs élèves ont subi des violences physiques et sexuelles de la part d’autres élèves dans un collège à Toulouse entre mars et septembre 2019. L’inaction et le silence de la direction de l’établissement et du rectorat, pourtant informés des faits, sont inacceptables.

  • dans un collège parisien, un scandale éclate en mai 2021 lorsque les élèves se mobilisent pour dénoncer des faits de violences sexuelles. Un enseignant est mis en cause.

  • dans une école du 93, les personnels d’une école ont saisi le syndicat en réponse à l’inaction de l’administration suite à la tenue d’une enquête pour pédocriminalité. Malgré la demande des personnels de l’école et de SUD éducation 93, l’administration refuse de suspendre l’enseignant accusé durant l’enquête comme cela est pourtant préconisé dans les protocoles réglementaires.

 

Ces exemples ne sont que la face visible de l’ampleur des violences sexuelles et sexistes sur les mineur·es dans l’Éducation nationale.

Lorsque la parole des élèves se libère, elle se heurte trop souvent au silence complice de l’administration qui ne protège pas les victimes et qui refuse de sanctionner véritablement les agresseurs. Elle se cache derrière l’absence de plainte des victimes auprès des services de police ou répond qu’il n’y a pas lieu de prendre de mesures tant que l’enquête est en cours.

La lutte contre les violences sexuelles à l’encontre des élèves doit être une priorité de l’Éducation nationale. Nous exigeons que la parole des élèves soit entendue : dans chaque académie, dans chaque établissement scolaire, dans chaque école, des actions de prévention doivent être menées et des personnels doivent être en mesure d’entendre la parole des victimes.

SUD éducation appelle tous les personnels qui ont connaissance de violences sexuelles à saisir leur hiérarchie et à se rapprocher d’une organisation syndicale afin de faire respecter leurs droits et de réclamer une véritable politique de protection des victimes.

 

SUD éducation porte des revendications pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles sur mineur·es :

  • l'application des circulaires et lois qui assurent la protection des mineur·es victimes de violences sexuelles ;

  • la formation de tous les personnels de l’Éducation Nationale à l'accueil de la parole des mineur·es victimes de violences sexistes et sexuelles, et à la question du consentement ;

  • la suspension immédiate à titre préventif de l’agresseur, qu’il s’agisse d’un personnel de l’Éducation Nationale ou non, dès lors qu’un·e enfant témoigne de violences ;

  • des créations de postes suffisantes pour que chaque circonscription et chaque établissement soit doté de postes de médecins et/ou d’infirmier·es à temps plein et/ou d'assistant·es de services sociaux,

  • des moyens, du temps, de la formation et des personnels pour une éducation à la sexualité au-delà des 3h annuelles

  • que l’administration procède à des signalements aux services de police sans aucune pression à l’encontre des élèves ou des personnels qui relatent des violences sexuelles dont ils ou elles ont recueilli le récit.

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4 novembre 2021 4 04 /11 /novembre /2021 10:56

Chaque jour, en France, des femmes sont victimes de violences psychologiques, verbales, économiques, médicales, physiques ou sexuelles. Selon l’OMS, « une femme sur trois est victime de violence physique ou sexuelle ». On compte 102 féminicides en 2020. En moyenne, 94 000 femmes sont victimes de viols et/ou de tentatives de viol chaque année. En France, il y a eu 142 310 plaintes pour violences conjugales en 2019.

La convention européenne dite d’Istanbul (ratifiée le 4 juillet 2014 par la France) donne cette définition des violences sexistes et sexuelles : « tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée ».

Les violences sexuelles ou sexistes contre les femmes ne sont pas des actes isolés, elles contribuent à maintenir un système d’exploitation des femmes : le patriarcat. Les violences sexuelles et sexistes fonctionnent ensemble, on observe un continuum de la violence : c’est parce qu’il y a un sexisme ordinaire qui est toléré dans notre société que des violences plus graves sont commises contre les femmes. De même, les crimes que constituent les viols et les féminicides sont des menaces pour l’ensemble des femmes.

 

Lutter contre les violences qui s’exercent contre les femmes, c’est lutter pour les droits de toutes les femmes.

 

Stop aux violences sexuelles et sexistes sur nos lieux de travail

 

Dans l’Éducation Nationale, les violences sexistes sont communes, courantes et impunies.

Quelques témoignages de harcèlement sexuel au travail :

  • Il me touche sans cesse lorsqu’il me parle.

  • Il me dit que les élèves m’écoutent parce que je suis jolie.

  • Il me dit que je ne me fais pas respecter en classe parce que je suis jolie, jeune, petite.

  • Il m’envoie des messages où il mélange des informations professionnelles et des propos sur mon physique ou des propos qui concernent mon intimité.

  • Il me pose des questions sur ma vie intime ou interroge mes collègues.

  • Il me fait sans cesse des "blagues" du type : "Quand est-ce qu’on couche ensemble ?"

  • Il a des gestes ou des propos déplacés à mon encontre.

Dans l’Éducation nationale, les violences sexistes sont communes, courantes et impunies. Si 1 femme sur 5 affirme avoir vécu des situations de violences au travail, seulement 5% porte plainte pour les dénoncer. Elles comprennent insultes, discriminations, harcèlement, menaces, chantage, mais aussi les agressions physiques et sexuelles. Les femmes les plus exposées au harcèlement sont celles qui subissent des discriminations liées à leur origine et à leur identité de genre et/ou leur orientation sexuelle. Dans le cadre du travail, ouvrières et salariées précaires et dans une moindre mesure les professions intermédiaires subissent une pression sexuelle plus intense que celle des autres catégories sociales. La circulaire du 9 mars 2018, qui prévoit la protection des victimes de violences sexistes et/ou sexuelles, n’est que partiellement appliquée : les collègues qui ont dénoncé les violences subies ne bénéficient pas selon les situations et les académies d’une protection et d’un accompagnement convenables. Pourtant l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des agent·es sur leur lieu de travail !

 

Impact et conséquence sur la santé des femmes

Selon l’OMS : « La violence – sous toutes ses formes – peut avoir un impact sur la santé et le bien-être d’une femme tout au long de sa vie – longtemps même après que la violence a pu prendre fin. Elle est associée à un risque accru de traumatismes, de dépression, de troubles anxieux, de grossesses non planifiées, d’infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH, et de nombreux autres problèmes de santé. »

D’après la Dre Muriel Salmona les conséquences des violences sur la santé des victimes sont donc à la fois liées :

aux conséquences immédiates des coups et blessures qui peuvent aller jusqu’à la mort (fractures, brûlures, blessures, strangulation, hématomes, atteintes oculaires et ORL, atteintes neurologiques par traumatisme crânien, atteintes génito-urinaires) et chez les femmes enceintes de nombreuses pathologies obstétricales pouvant provoquer leur mort et/ou la mort du fœtus ou du nouveau-né (avortement, prématurité, menaces d’accouchement prématuré, décollement placentaire, rupture des membranes, hypotrophie fœtale), et lors de viols des infections sexuellement transmissibles et/ou une grossesse.

aux conséquences immédiates du stress extrême subis lors des violences physiques, psychologiques et sexuelles : état de choc, prostration, perte de connaissance, amnésie lacunaire, dissociation péri-traumatique, états confusionnels, bouffée délirante aiguë désordres métaboliques, troubles somatiques liés au stress aigu (neurologiques, cardio-vasculaires, gastro-entérologiques, broncho-pulmonaires, uro-génitales, dermatologiques,…)

aux conséquences différées des mois, années, voir des dizaines d’années après la fin des violences dues aux séquelles des coups et blessures, et aux troubles psychotraumatiques qui entraînent une atteinte de l’intégrité psychique avec des conséquences sur la santé mentale avec des pathologies psychiatrique (troubles anxieux, dépressions, risques suicidaires : tentatives de suicides répétées et suicides (x 10), addictions (tabac, alcool, drogues), conduites à risques et mises en danger, troubles alimentaires (anorexie et boulimie), troubles du sommeil, troubles cognitifs et troubles de la personnalité), des conduites à risque avec un risque d’accidents multiplié par 8, des addictions et un stress chronique dû à la mémoire traumatique qui fait revivre les violences à l’identique avec le même stress émotionnel extrême, entraînent une fatigue et des douleurs chroniques(douleurs ostéo-musculaires, céphalées de tension, douleurs temporo-maxillaires, fibromyalgies), des conséquences neurologiques (migraines, neuropathies, troubles de la mémoire,dysarthries, atteintes démentielles), cardio-vasculaires (palpitations, insuffisance coronaire, infarctus du myocarde, hyper-tension artérielle, hyper-cholestérolémie, ), gastro-entérologiques (constipation, animisme, diarrhée, reflux gastro-œsophagien, ulcères, côlon irritable, colites spasmodiques,…), immunologiques ( maladies auto-immunes) et endocriniennes (syndrome métabolique, diabète), broncho-pulmonaires (asthme, bronchites chroniques, dilatation des bronches),musculo-squelettiques (inflammations, arthrite, douleurs musculaires et articulaires), dermatologiques et ORL, gynécologiques (douleurs pelviennes chroniques, dysménorrhées, inflammation pelvienne, infections vaginales, troubles de la sexualité, vaginisme, cystites à répétition,…), obésité morbide.

Tous ces troubles sont augmentés de manière significatives en cas de violences et de troubles psychotraumatiques.

 

Rappel des lois

Accompagner et agir sur les lieux de travail est essentiel. Il s'agit de connaître les lois et de les faire appliquer pour qu’elles protègent au mieux les personnes. En tant que syndicaliste, nous devons aussi toujours mettre en avant la responsabilité de l’employeur et son obligation d’agir pour protéger les salarié·es.

Depuis 2015, les agissements sexistes sont interdits dans la loi :

Article L1142-2-1 du code du travail « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 « Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Le viol est un crime :

Article 222-23 du code pénal : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

L’agression sexuelle est un délit :

Article 222-22 (code pénal) Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Article 222-22-2 (code pénal) Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers.

Harcèlement sexuel :

Article L1153-1 du code du travail : Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

L’article 222-33 du code pénal précise les peines encourues (emprisonnement et amendes) par les auteurs de harcèlement sexuel qui peuvent être aggravées dans certaines situations. Se rend coupable du délit de harcèlement sexuel le salarié qui impose à des collègues des propos ou comportements répétés à connotation sexuelle créant un environnement hostile, peu importe qu’il méconnaisse la portée de ses actes.

 

Responsabilité et Obligation de l’employeur

L’employeur doit tout mettre en œuvre pour éviter toute forme d’agissement sexiste et de harcèlement dans son entreprise, son service. L’employeur informé d’une situation de violence sexiste ou sexuelle doit intervenir immédiatement et mener une enquête sérieuse et impartiale pour la faire cesser et sanctionner le cas échéant son ou ses auteurs.

Article L4121-1 du code du travail : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Article L1153-5 du code du travail: L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner. Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes mentionnées à l’article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33 du code pénal.

 

Protection et accompagnement des victimes :

  • l’écoute dans un cadre sécurisant

  • l’orientation vers des associations

  • la Protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle dont bénéficient les agent·es victimes recouvre :

L’obligation de prévention : une fois informée des agissements répréhensibles, l’administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l’agent victime est exposé, même lorsqu’aucune procédure judiciaire n’est enclenchée (par exemple, mesure interne de changement d’affectation voire suspension de la personne présumée agresseur dans l’attente du conseil de discipline) ;

L’obligation d’assistance juridique : il s’agit principalement d’apporter à l’agent·e victime une aide dans les procédures juridictionnelles engagées ; l’administration peut payer les frais de l’avocat désigné par l’agent·e victime, dès lors qu’elle a signé une convention avec ledit avocat et à certaines conditions ;

L’obligation de réparation : la mise en œuvre de la protection accordée par l’administration ouvre à la victime le droit d’obtenir directement auprès d’elle la réparation du préjudice subi du fait des attaques.

 

Contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles, SUD éducation appelle à participer massivement à toutes les initiatives à l’occasion des journées de luttes du 20 au 25 novembre.

Le 20 novembre et le 25 novembre, toutes et tous mobilisé·es pour la fin des violences sexistes et sexuelles, et tant qu’il le faudra !

 

Revendications : SUD éducation revendique l’application de la circulaire du 9 mars 2018 qui prévoit :

  • une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique : des formations pour tous les personnels notamment pour les représentant·es du personnel, ainsi que pour les personnels d’encadrement qui ont tendance à oublier leurs obligations

  • des dispositifs d’information, de communication et de sensibilisation auprès de l’ensemble des personnels avec la diffusion d’un numéro vert, le rappel de la loi, l’organisation de réunions de sensibilisation

  • la définition et la mise en œuvre d’un dispositif de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles : ce dispositif est aujourd’hui inexistant ! Les signalements des personnels restent sans réponse de l’administration.

  • la protection et l’accompagnement des victimes : l’employeur a la responsabilité de protéger les personnels :

    « une fois informée des agissements répréhensibles, l’administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l’agent victime est exposé, même lorsqu’aucune procédure judiciaire n’est enclenchée ». Elle peut prendre une « mesure interne de changement d’affectation voire suspension de la personne présumée agresseur dans l’attente du conseil de discipline ».

    Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

  • de sanctionner les auteurs des violences : aujourd’hui, bien souvent l’administration se contente de déplacer soit la victime soit l’auteur des violences ou attribue une sanction parmi les plus basses aux auteurs de violences sexistes ou sexuelles. Pourtant la circulaire indique que « les employeurs se doivent d’être exemplaires dans la sanction des violences sexuelles et sexistes. »

« les actes constitutifs de violences sexuelles ou sexistes doivent être sanctionnés par le biais de la procédure disciplinaire et/ou par le juge pénal. Ils peuvent également donner lieu à une indemnisation par le juge civil. Les procédures disciplinaires, administratives et pénales sont indépendantes les unes des autres. »

Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

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29 octobre 2021 5 29 /10 /octobre /2021 18:02

Nous, associations et collectifs réalisant des interventions de sensibilisation dans les établissements scolaires et membres de l’Éducation nationale, nous sommes réuni·es pour alerter sur une circulaire qui oublie les élèves trans les plus vulnérables.

Jeudi 30 septembre, le ministère de l’Éducation nationale et des Sports a publié au bulletin officiel la circulaire intitulée « Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire ». Cette circulaire que nous attendions depuis le 17 mai, et pour laquelle nous avons été consulté·es, est en effet le premier document ayant pour objectif de donner des directives sur l’accueil et l’accompagnement des personnes trans dans les établissements. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette initiative.

Jusqu’à présent, les élèves trans étaient accueilli·es de manière très hétérogène en fonction de leurs établissements, et ce, en raison de l’absence de directives claires : certains mettant en place de nombreuses mesures d’accompagnement et d’autres refusant le dialogue sur ces situations.

En rappelant que « l'identité de genre est en effet propre à chaque individu et à son ressenti intime » et que « les actes et propos transphobes sont punis par la loi », cette circulaire va obliger les établissements à respecter l’identité de genre des élèves, permettant un accueil homogène des élèves trans dans tous les établissements.

 

Élément important, elle va également donner les informations dont manquaient cruellement les personnels de l’Éducation nationale. Loin de se suffire à elle-même, nous demandons à ce qu’elle soit accompagnée d’un vade-mecum complet écrit en partenariat avec les associations concernées et de la formation massive de tous les personnels encadrants pour permettre une meilleure compréhension des transidentités, des enjeux et des vécus des personnes trans.

Autre point important, cette circulaire lance également une révision des règlements intérieurs des établissements en éliminant tous les traitements différentiels dépendant du genre : les tenues, le maquillage… Une avancée importante dans la lutte contre les stéréotypes de genres, comme le sera l'attention particulière dorénavant portée sur les espaces tels que les toilettes ou les vestiaires.

Cependant, parallèlement à ces avancées, ce document officiel sera la source d’un mal-être important pour un certain nombre d’élèves trans. En ne reconnaissant l’identité de genre des élèves que sous condition d’acceptation par les parents, ce document va à l'encontre du principe même d’autodétermination et repose sur une interprétation partiale de l’autorité parentale.

« L’établissement, bien que soucieux de l’accompagnement de l’élève, ne peut opérer un tel aménagement sans l’accord des représentants légaux. L’exercice de l’autorité parentale, qui recouvre un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, ne saurait être remis en cause. »

Ce que ce garde de rappeler cette circulaire, c'est que les textes relatifs à l'autorité parentale précisent aussi qu'elle doit s'exercer « pour protéger [l'enfant] dans sa sécurité [...] pour permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, [...] sans violences psychologiques.» Les textes recommandent même « [d'associer] l'enfant aux décisions qui le concernent ».

Sachant que le cercle familial est le premier espace où s’exerce la transphobie, d’après le rapport de 2021 sur les LGBTIphobies de SOS homophobie, soit 20% des actes recensés, le ministère ne peut instaurer une telle règle. Au lieu de proposer un espace sécurisant et serein, les établissements scolaires vont être la prolongation de la transphobie subie par les élèves dans la sphère familiale, et de leur mal-être qui en résulte.

En effet, il était jusqu’à présent possible pour un certain nombre d’élèves trans de bénéficier de l’utilisation de leur prénom et pronoms choisis, avec ou sans l’accord de leurs parents, grâce à l’absence de réglementation précise ainsi qu’à la bonne volonté d'une partie du personnel de l'Éducation nationale.

Dans ce cadre, cette circulaire va entraîner une détérioration de l'accueil, opérant même un retour en arrière pour certains établissements qui n'oseront plus privilégier le bien-être de l'élève face à la peur des représailles de l'autorité parentale. Les conséquences seront un plus grand décrochage scolaire et une augmentation du mal-être des personnes trans.

Cette circulaire ne manquera pas de susciter un contentieux important, parce qu’elle ne prend pas en compte toute la diversité des familles de la société. Comment seront résolues les difficultés liées à l’opposition des parents sur la reconnaissance de l’identité de genre ?

Nous, associations et collectifs, sommes inquiet·es d'un tel positionnement, nous redoutons qu'il ne fasse qu'augmenter les actes désespérés des jeunes trans. Nous sommes également terriblement déçu·es par la non prise en compte d’un grand nombre de nos suggestions et de la manière dont notre connaissance des difficultés rencontrées par les élèves trans en milieu scolaire a été balayée.

Signataires : SOS homophobie, Contact France, MAG jeunes LGBT, Collectif éducation contre les LGBTIphobies en milieu scolaire et universitaire, ESTIM’

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29 octobre 2021 5 29 /10 /octobre /2021 18:01
Ce communiqué a été publié le 27/10/2021
 

Dans le rapport annexé à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR), il est prévu d'augmenter la rémunération des contrats doctoraux de 30 % d'ici à 2023. Cependant le ministère n’envisage même pas de respecter les engagements de la Loi qu’il a lui-même écrite, puisqu’il a d’ores et déjà fait le choix de repousser cet objectif à 2025.

L’arrêté actant le premier palier de revalorisation vient d’être publié : la rémunération du contrat doctoral passe de 1758€ à 1866€ brut mensuel au 1er septembre 2021. Pour autant, cette revalorisation ne concerne que les nouveaux doctorants et nouvelles doctorantes, créant de fait une inégalité de traitement.De même, seuls les nouveaux contrats signés à partir de septembre 2022 bénéficieront du 2ème palier de revalorisation prévu à cette date.

Les organisations syndicales signataires revendiquent que :

  • Cette augmentation concerne tous les contrats doctoraux et pas seulement les nouveaux contrats,
  • Le gouvernement mette en place la revalorisation de 30% d'ici 2023 (l'arrêté ne concerne que 2021 et 2022) comme il s'y est engagé,
  • Les contrats doctoraux de droit privé bénéficient d'une durée minimale et d'une rémunération minimale, comme dans le cadre des contrats Cifre,
  • Les budgets des établissements soient dotés pour prendre en compte cette augmentation de masse salariale, afin que ces hausses de rémunérations ne se soldent pas par une baisse du nombre global de contrats doctoraux,
  • S’ouvre immédiatement le chantier de la revalorisation des ATER, dont le traitement n'a pas évolué depuis des années, et de la rémunération de l'heure d'enseignement complémentaire, base de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires.

Signataires : SNTRS-CGT, CGT Ferc-sup, CGT INRAE, SNCS-FSU, SNESUP-FSU, SNEP-FSU,SNASUB-FSU, SNETAP-FSU, Sud Recherche, Sud Education, SGEN-CFDT, SGEN-CFDT-Re-cherche EPST, SUP Recherche UNSA, CJC, SNPTES, FO ESR, ANCMSP, FAGE

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27 octobre 2021 3 27 /10 /octobre /2021 11:25

Blanquer refuse le versement de la prime REP aux assistant⋅es d’éducation : une nouvelle marque du mépris du ministre à l’égard des personnels

Lors de l’examen des amendements au projet de budget, le ministre s’est opposé à une modification du budget portée par la commission des affaires culturelles. Il s’agissait d’enfin d’accorder le bénéfice de la prime REP/REP+ aux assistant⋅es d’éducation.

Le ministre Blanquer s’est opposé à cette mesure de justice au motif que les crédits accordés à la prime REP des AED seraient soustraits au budget de l’enseignement privé. Une fois de plus, le ministre favorise outrageusement l’enseignement privé, déjà largement subventionné, au détriment des personnels qui comptent parmi les plus précaires de l’Éducation nationale et font face directement aux difficultés dans les établissements.

Le ministre a également ajouté que les AED pourraient être amené⋅es désormais à effectuer des heures supplémentaires. Pourtant, ces personnels effectuent à temps complet déjà 41 heures de service par semaine. Cette annonce du ministre résonne comme une nouvelle provocation à l’égard des AED.

SUD éducation a d’ores et déjà lancé une campagne d’actions en justice pour que les personnels obtiennent le versement de la prime REP. Cette campagne doit désormais se poursuivre et s’amplifier.

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24 octobre 2021 7 24 /10 /octobre /2021 11:04

Les violences LGBTIphobes perdurent et l’institution n’est pas à la hauteur. Trop de drames ont lieu dans les territoires. Des mesures concrètes, pérennes et inscrites dans un plan pluriannuel de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre doivent être prises. Nous ne cessons de le répéter.

Dinah avait 15 ans

Le 5 octobre 2021, Dinah, s’est donné la mort. Cette jeune lycéenne alsacienne était victime de harcèlement, de lesbophobie et de racisme depuis plusieurs années dans son collège sans que l’Institution ait su la protéger. L’enquête doit faire la lumière sur les défaillances qui ont mené à ce drame.

Nous tenons à présenter nos condoléances à tou.te.s les proches de Dinah et appelons à rejoindre la marche blanche en mémoire de cette jeune lycéenne prévue ce jour.

Après le suicide de Doona, étudiante trans de Montpellier en septembre 2020 et celui d’Avril en décembre 2020, nous apprenons celui de Dinah, victime de lesbophobie.

Le Collectif ne cesse de demander des mesures de fond depuis plus de dix ans

Comme nous le disons depuis de trop nombreuses années, la lutte contre les LGBTIphobies ne peut se cantonner à une affiche ou à un numéro d’appel. La violence est quotidienne dans les établissements et un plan d’action pluriannuel doit être mis en place.

Les personnels doivent être formés aux sujets LGBTI, les cours d’éducation à la sexualité et à l’affectivité doivent être dispensés partout par des personnels eux aussi formés. Une campagne de sensibilisation contre les LGBTIphobies doit être diffusée de façon massive, dans tous les établissements scolaires relevant des ministères de l’éducation nationale, de l’agriculture et de la santé, chaque début d’année avec une communication forte. Des supports pédagogiques utilisables dans de nombreux enseignements et à travers des projets d’établissements doivent être créés et promus. Enfin les interventions en milieu scolaires doivent être favorisées par des agréments plus larges, des associations représentatives de la diversité de la population LGBTI doivent pouvoir intervenir partout en prévention des violences, non seulement de manière curative.

Aujourd’hui encore, à Montpellier, à Lille, à Mulhouse et ailleurs les LGBTIphobies mettent en péril la vie de nos élèves et étudiant.e.s. Il y a urgence à établir un plan de lutte contre ces discriminations à l’école.

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22 octobre 2021 5 22 /10 /octobre /2021 16:05

Suite à la forte mobilisation des AESH, le ministère de l'Éducation nationale a fait paraître à la fin du mois d’août un décret et un arrêté relatifs à la rémunération des AESH au Journal officiel. Néanmoins cette revalorisation du salaire des AESH est si basse que le premier échelon de la grille salariale est repassé sous la barre du SMIC suite aux annonces gouvernementales de revalorisation du salaire minimum au 1er octobre. Le 20 octobre, un nouvel arrêté a été publié, ajustant l’indice de l’échelon 1, mais le ministère n’a pas jugé bon de rehausser les autres échelons suite à cette augmentation du salaire minimum.

SUD éducation fait le point.

Les trois textes à prendre en compte pour comprendre cette revalorisation salariale sont :

> Le décret n°2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

> L’arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap

> L’arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap

Grille indiciaire

Le tableau ci-dessous reprend les éléments de la grille indiciaire et donne pour exemple les correspondances en termes de salaire net perçu pour un·e AESH à 100% de quotité de travail ainsi que pour un·e AESH à 61% de quotité de travail. Rapprochez-vous de votre syndicat départemental SUD éducation pour être aidé·e dans le calcul de votre nouvelle rémunération.

Ancienneté Échelon Indice brut Indice majoré Traitement à temps plein Traitement à 61 % Par rapport à la grille de 2019
Au recrutement

uniquement pour le mois de septembre 2021

1 359 335 1335€ 814€ +14€
Au recrutement à partir du 1er octobre 2021 1 368 341 1359€ 828€ +28€
Après 3 ans 2 374 345 1374€ 838€ +36€
Après 6 ans 3 388 355 1413€ 861€ +22€
Après 9 ans 4 404 365 1454€ 886€ +61€
Après 12 ans 5 422 375 1494€ 911€ +56€
Après 15 ans 6 437 385 1524€ 929€ +74€
Après 18 ans 7 450 395 1574€ 960€ +78€
Après 21 ans 8 463 405 1615€ 985€  
Après 24 ans 9 478 415 1653€ 1008€  
Après 27 ans 10 493 425 1692€ 1032€  
Après 30 ans 11 505 435 1733€ 1057€  

 

À quel échelon vais-je être reclassé·e ?

Cette grille s’applique à compter du 1er septembre 2021.

Pour les collègues avec moins de 3 ans d’ancienneté au 1er septembre 2021 (à l’échelon 1), étant donné le changement d’indice, il faut prendre en compte celui de l’arrêté du 23 août pour le mois de septembre 2021 puis celui de l’arrêté du 20 octobre à compter du mois d’octobre 2021.

Pour connaître son échelon il faut calculer son ancienneté en prenant en compte l’ensemble des contrats de droits public. Les contrats CUI ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté. SUD éducation dénonce cette non-prise en compte.

Au traitement annoncé dans cette grille, il faut ajouter diverses indemnités (indemnité de résidence, supplément familial de traitement...) pour obtenir le salaire net. Cette grille est indicative car le passage du salaire brut au salaire net peut varier selon les situations : SUD éducation a utilisé des moyennes pour élaborer cette grille.

 

Une revalorisation insuffisante !

Ces augmentations sont minimalistes et bien loin des revendications des AESH. Cependant si le ministre Blanquer s'est senti dans l'obligation d'annoncer cette revalorisation alors que tout était au point mort depuis des mois, c'est bien grâce à la mobilisation sans précédent des personnels AESH depuis le 8 avril dernier.

On voit bien avec cette nouvelle grille de rémunération que les bas salaires sont, entre-autres, la conséquence des temps incomplets imposés ! Pour augmenter les salaires des AESH, il faut reconnaître que 24h d'accompagnement c'est un temps plein avec une rémunération à 100%.

 

SUD éducation revendique la titularisation de tou·tes les AESH sous statut de fonctionnaire par la création d’un métier d’éducateur·éducatrice scolaire spécialisé·e répondant aux revendications de reconnaissance professionnelle des personnels.

Les augmentations de salaires doivent être conséquentes : SUD éducation revendique un salaire de début de carrière à 1700 euros. Cette exigence s’inscrit dans le cahier revendicatif porté par SUD éducation et l’Union syndicale Solidaires : la hausse immédiate des salaires les plus bas et des minima sociaux.

 

SUD éducation a chiffré le coût financier de ses revendications : créer un statut de fonctionnaire pour 129 000 AESH avec un temps plein à 24h et un salaire net à 1 700 euros coûterait 0,211 milliards d’euros, soit une augmentation de 0,27 % du budget du ministère de l’éducation nationale.

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