16 juillet 2015 4 16 /07 /juillet /2015 11:14

Du 20 au 24 juillet l’Assemblée nationale examine en première lecture le projet de loi relatif « aux droits des étrangers en France ». SUD éducation s’oppose à ce projet, qui amplifie la politique anti-immigré-e-s et qui prévoit notamment d’instaurer un dispositif de contrôle permettant aux préfectures, dans le cadre de l’examen des demandes de titre de séjour, d’accéder aux informations détenues entre autres par les établissements scolaires. Le passage devant l’assemblée nationale au milieu de l’été n’est qu’une première étape parlementaire. Il est encore temps de construire la mobilisation pour imposer l’abandon de ce projet de loi, et de créer un rapport de force favorable pour les droits des étranger-e-s.

Un collectif d’associations travaillant auprès des étranger-e-s pour défendre leurs droits (ADDE - Anafé - Fasti - Gisti - La Cimade - LDH - MOM - SAF - Syndicat de la magistrature) a produit en mars 2015 une analyse de ce projet de loi. Nous reproduisons ici des extraits de l’introduction de la « Synthèse de l’analyse interassociative du projet de loi relatif aux droits des étrangers en France » :

« [C]e projet de réforme du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ne marque aucune volonté de rupture avec les réformes précédentes.

Selon le ministère de l’Intérieur, il s’agirait d’un texte « équilibré », visant à stabiliser le séjour des étrangers en France en répondant à certains dysfonctionnements constatés, tout en prévoyant de nouveaux dispositifs pour lutter contre l’immigration dite irrégulière. Mais l’équilibre affiché n’est qu’une façade : l’immigration « autorisée » est maintenue dans une situation administrative précaire qui empêche celles et ceux qu’elle concerne de trouver leur place en France. En conservant l’inversion de la logique d’intégration amorcée depuis 2003 et en créant une nouvelle « usine à gaz » pour la délivrance de titres de séjour pluriannuels à géométrie variable, le projet de loi n’améliore ni la situation des personnes concernées, ni les conditions de leur accueil dans les préfectures. Pire, alors qu’il prétend « stabiliser » la situation des étrangères et des étrangers, il ne prévoit aucune passerelle entre le titre de séjour pluriannuel et le droit au séjour pérenne, permettant, au contraire, à tout moment, la remise en cause et le retrait de ce titre.

De nombreuses dispositions du projet de loi sont consacrées à l’éloignement. Si certaines constituent des réponses au droit de l’Union européenne et à la jurisprudence, la plupart sont au service de l’efficacité des mesures de départ forcé. En effet, la création de procédures accélérées visant à empêcher des catégories ciblées d’exercer efficacement leur droit au recours contre les OQTF, l’instauration d’une interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants de l’Union européenne, la mise en place d’un nouveau dispositif d’assignation à résidence qui, sous couvert de faire diminuer le nombre de placements en rétention, vise surtout à améliorer la « productivité » des procédures d’éloignement, le régime spécial maintenu ou aggravé outremer, en dépit des normes européennes et de la jurisprudence, en sont autant d’exemples.

On notera enfin, parmi les innovations, que le projet de loi veut mettre en place un dispositif de contrôle jamais imaginé jusqu’alors en dehors du champ du droit des étrangers, qui permettra aux préfectures de requérir auprès des administrations fiscales, des établissements scolaires, des organismes de sécurité sociale ou encore des fournisseurs d’énergie, de télécommunication et d’accès internet, des informations dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour, et de consulter les données détenues par ces organismes. Ce dispositif interroge le respect de la vie privée et de la déontologie professionnelle des travailleurs sociaux.

En revanche, le projet de loi est muet sur une série de questions pourtant cruciales : pas une ligne sur les travailleurs sans papiers, ni sur le retour à une régularisation de plein droit pour les personnes ayant passé de nombreuses années (10 ans) en France, ni sur les parents d’enfants malades, les personnes victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ni sur les personnes malades, enfermées ou assignées à résidence... Rien non plus sur les taxes exorbitantes dont doivent s’acquitter les personnes étrangères au moment de la délivrance et du renouvellement de leur titre...

Le projet de loi ne modifie rien au dispositif d’entrée sur le territoire et de maintien en zone d’attente, qui permet l’enfermement des mineurs et ne prévoit pas de recours suspensif contre les mesures de refoulement, laisse en l’état le mécanisme d’intervention du juge des libertés et de la détention pour les personnes placées en centre de rétention administrative, et ne prend pas suffisamment en considération la situation des personnes étrangères malades ou atteintes d’une maladie professionnelle. Ce projet s’inscrit dès lors dans la continuité d’une politique qui, depuis plus de trente ans, fait prévaloir la suspicion et la répression sur le respect et l’effectivité des droits. »

À voir sur le site du Gisti un dossier sur ce projet de loi, avec notamment l’analyse interassociative dans sa version intégrale et la synthèse à télécharger.

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16 juillet 2015 4 16 /07 /juillet /2015 11:08

Le gouvernement grec vient de céder aux injonctions de l’Union européenne et du FMI, en dépit du rejet massif exprimé dans les urnes une semaine auparavant, trahissant l’espoir d’une démocratie possible en Grèce mais aussi plus généralement en Europe. La menace de sortir la Grèce de la zone euro a eu raison des engagements électoraux et des tentatives de remises en cause de l’austérité faites jusque là en Grèce. Le retour de la tutelle de la Troïka sur tout projet de loi est un déni de la démocratie populaire grecque.

Ce n’est pas un bon accord :

- Il va renforcer l’austérité par les mesures budgétaires et l’augmentation de la TVA dans un pays déjà dévasté

- Il va renforcer la privatisation de la Grèce avec le secteur de l’énergie en particulier

- Il annonce une nouvelle réforme des retraites par l’allongement de la durée du travail et une réforme du marché du travail alors qu’il y avait un enjeu majeur sur le rétablissement des conventions collective.

Rien sur la dette :

Les demandes de rééchelonnement et de restructuration d’une dette qui n’est ni juste, ni soutenable n’ont pas été prises en compte.

Et un plan d’investissement en partie virtuel ne saurait rééquilibrer l’ensemble de ces éléments négatifs, et n’amènera aucune croissance.

Nous connaissons ce régime, c’est celui qui est appliqué en Grèce depuis 2010 et dans d’autres pays, et en particulier en France dans une moindre mesure, créant chômage, misère et inégalités.

La confédération syndicale du public Adedy ne s’y est pas trompée et appelle à une grève dans la fonction publique ce 15 juillet, jour où le parlement doit ratifier l’accord.

Le gouvernement grec n’a pas voulu faire le choix de la sortie de l’euro, considérant sans doute que le mal serait pire.

Mais pour les travailleur-euses, les chômeur-euses, les classes populaires, c’est l’assurance de jours toujours plus difficiles et l’échec d’une tentative démocratique de remise en cause de l’intérieur des politiques européennes.

Pour l’Union syndicale Solidaires, engagée depuis longtemps, la solidarité doit se renforcer avec ceux et celles qui luttent sur place dans les formes qu’ils décideront.

L’expression démocratique au moment du référendum, la vigilance des classes populaires, les grèves et manifestations, l’existence de nombreuses structures de mobilisation, de solidarité et d’entraide à la base trouveront les moyens de peser sur la situation, nous en sommes certain-es.

De notre côté, nous, syndicalistes des autres pays d’Europe, devons, au delà de la solidarité engager résolument les mobilisations nécessaires pour changer cette Europe austéritaire et anti-démocratique si nous ne voulons pas de l’austérité comme seul horizon mortifère en Europe ni de la montée de la gangrène nationaliste et fasciste.

Soutien aux travailleurs, travailleuses et classes populaires contre l’austérité et les mémorandums !

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16 juillet 2015 4 16 /07 /juillet /2015 11:03

SUD éducation a pris connaissance du bilan de la session 2015 des concours réservés, en ce qui concerne les enseignant-e-s. Ce bilan montre que le dispositif est dans sa globalité inacceptable, et que sa mise en œuvre est calamiteuse.

Rappelons que les concours réservés ont été institués par la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agent-e-s contractuel-le-s dans la fonction publique, dite loi Sauvadet. Cette loi instaurait un concours réservé aux agent-e-s contractuel-le-s ayant exercé quatre années en équivalent temps plein au 31 mars 2011 ou quatre années en équivalent temps plein à la date d’inscription au concours, dont deux effectuées avant le 31 mars 2011. Concrètement, le concours réservé consiste pour les personnels enseignants en deux étapes : l’envoi d’un dossier RAEP (Reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle), composé d’un CV et d’une séance pédagogique, autour de décembre, puis un oral de présentation du dossier RAEP, autour de février.

À l’époque, notre Union syndicale Solidaires avait voté contre la loi Sauvadet, jugeant les conditions trop restrictives. Aujourd’hui, son bilan en ce qui concerne les enseignant-e-s confirme ces inquiétudes.

SUD éducation l’affirme : il s’agit bien d’un dispositif de tri des enseignant-e-s contractuel-le-s et non de titularisation progressive d’un « stock » de personnels au vu de leur ancienneté, ainsi que le prétend le ministère.

- D’une part, le nombre d’éligibles au concours est très insuffisant. Ainsi, 7356 enseignant-e-s contractuel-le-s du second degré étaient éligibles au concours réservé 2015 sur 34700 enseignant-e-s contractuel-le-s dans le second degré en tout – soit seulement 21 % des personnels concernés.

- D’autre part, de nombreux personnels qui auraient pu être concerné-e-s n’ont pas passé les épreuves. Cette déperdition s’effectue à différentes étapes. À l’inscription au concours tout d’abord : seuls les trois quarts des éligibles s’inscrivent effectivement au concours. Pour l’envoi du dossier ensuite : dans le premier degré par exemple, l’administration n’a reçu qu’un tiers des dossiers des collègues inscrit-e-s. Cette déperdition est le signe d’une désorganisation manifeste, mais aussi d’une faible attractivité du concours. En effet, une fois titularisés, de nombreux personnels sont affectés en dehors de leur académie (autour de 20%), et plus encore en dehors de leur département ce qui, pour des collègues ayant souvent beaucoup d’ancienneté, est largement rebutant.

- Mais l’essentiel du tri se fait une fois le dossier RAEP reçu par l’administration. À cette étape, près de 60% des dossiers de collègues du second degré sont rejetés. Et enfin, les épreuves orales permettent d’exclure encore de nombreux collègues de la titularisation, puisque près de 40% des admissibles sont écarté-e-s lors des épreuves d’admission.

Au terme de ce parcours de combattant-e, seul-e-s 18,5 % des éligibles au concours 2015 ont été titularisé-e-s. Ces 1365 élu-e-s ne représentent que 4 % des contractuel-le-s actuellement en exercice !

Précisons que les collègues ayant été refusé-e-s par les jurys de titularisation… restent contractuel-le-s et continuent d’exercer pour leurs rectorats respectifs ! Autrement dit, l’Éducation nationale juge certaines personnes, en dépit de leur ancienneté, indignes d’être fonctionnaires, mais profite néanmoins de leur force de travail, moins coûteuse que celle des titulaires qu’elle refuse d’embaucher. Cette maltraitance des personnels, auxquels on fait passer le concours une fois, deux fois, trois fois, avant de leur refuser la titularisation bien qu’ils soient en exercice devant les élèves, est scandaleuse. Cyniquement, le ministère justifie les échecs au concours réservé par le manque d’implication et de sérieux des candidat-e-s, accentuant la culpabilisation qui est déjà leur lot quotidien. Le concours réservé se révèle bien être un dispositif de tri des agent-e-s contractuel-le-s, et non un plan de titularisation progressif lié à l’ancienneté, ce qui est pourtant le discours ministériel.

Les plans de titularisation, comme le montrent les bilans successifs des concours réservés, sont insuffisants. La seule solution sérieuse pour mettre un terme à ces situations scandaleuses, c’est l’arrêt du recours aux non-titulaires et la titularisation sans aucune discrimination des personnels en exercice : titularisation sans condition de concours, d’examen professionnel ni de nationalité de toutes et tous les précaires !

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5 juillet 2015 7 05 /07 /juillet /2015 15:15

En France et en Europe les politiques d’austérité attaquent les services publics, les droits sociaux et les solidarités. L’austérité, nous la payons au quotidien, avec un budget qui ne suit pas l’augmentation de la démographie scolaire, des effectifs par classe qui s’accroissent, des conditions de travail qui se dégradent. Nous l’annoncions dès 2012, et c’est désormais un secret de polichinelle, les promesses de création de postes ne seront pas tenues.

Les inégalités explosent. Nos salaires sont désormais congelés. Pourtant de l’argent, il y en a : les dividendes versés aux actionnaires des entreprises du CAC 40 ont augmenté de 30% en un an, pour atteindre 56 milliards. Les capitalistes nous coûtent cher !

Les politiques éducatives libérales sont poursuivies et sapent les garanties collectives, augmentent les pressions hiérarchiques et la mise en concurrence. Notre charge de travail ne cesse de s’alourdir, avec la réforme des rythmes scolaires et les différentes réformes statutaires, notamment les nouvelles obligations de service des enseignant-e-s du secondaire. Dernier exemple de la considération du ministère pour les personnels, la mise en œuvre des nouveaux programmes du collège pour tous les niveaux en même temps. Cela va créer des incohérences pour les élèves et imposer une charge de travail colossale pour les enseignant-e-s.

« L’autonomie » (des universités, des lycées, et maintenant des collèges) généralise la concurrence et augmente les inégalités, tout comme la réforme des rythmes scolaires. Le ministère vient d’annoncer que le bilan de la réforme des lycées, qui devait être effectué depuis des mois, est désormais reporté… aux calendes (qu’on n’ose dire grecques). Sans doute que ce bilan n’aurait pas permis de justifier l’extension de l’autonomie des établissements au collège, alors que le ministère veut imposer sa réforme malgré son rejet très large chez les personnels. La mobilisation contre cette réforme du collège doit reprendre et s’amplifier

L’incohérence des politiques ministérielles, entre effets d’annonce et annulations improvisées, balade les personnels sans cesse contraints de s’adapter, au gré des enjeux politiciens et des ajustements budgétaires. Les mesures phares annoncées en grandes pompes, comme les ABCD de l’égalité ou les emplois d’avenir professeur ont ainsi été supprimées, à peine instaurées.

Tous les indicateurs montrent que les personnels rejettent très massivement ces politiques ministérielles. Il s’agit maintenant de transformer ce rejet en luttes. Mobilisons-nous autour de mots d’ordre rassembleurs : Non à l’austérité, oui à la solidarité ! Non à la concurrence, oui à l’égalité ! Non aux pressions, plus d’autogestion !

Organisons-nous dès la rentrée, en nous réunissant sur nos lieux de travail, pour construire la mobilisation autour de revendications unifiantes :

- Diminution des effectifs par classe !

- Augmentation générale des salaires !

- Réduction du temps de travail !

- Abrogation des contre-réformes !

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1 juillet 2015 3 01 /07 /juillet /2015 09:20

Ineat/Exeat :

4 Ineat accordés à des collègues qui avaient obtenu leur Exeat (Guadeloupe, 2 Haute Seine et Yvelines), 2 ou 3 sont encore à l'étude.

Pas d'Exeat supplémentaire d'accordé pour l'instant.

Phase d’ajustement du mouvement :

106 collègues participaient à la phase d’ajustement.

6 collègues obtiennent un poste par l’appel à candidatures (4 directions et 2 SEGPA).

32 sont affectés par voie informatique.

45 sont affectés manuellement.

2 collègues adjoints en SEGPA vont faire fonction de directeurs de SEGPA à Alençon et Flers.

3 postes à profil restent vacants : enseignant-e référent-e Mortagne, CPC L’Aigle, CPC Argentan.

5 stagiaires doivent effectuer une prolongation de stage.

PE stagiaires :

Ils et elles seront 48 à la rentrée. Il manque encore deux supports. Un support est ajouté : décharge de direction de Briouze. Les stagiaires qui possèdent déjà leur master seront à l’ESPE les jeudis et vendredis, les autres y seront les lundis et mardis.

Temps partiels et incompatibilité de poste

8 collègues brigades seront convoqué-es le 6 juillet et se verront proposer des postes composites.

Pré-rentrée

Le DASEN refuse qu'une 2nde journée de pré-rentrée soit prise fin août, sur le temps de concertation, car il veut que l’on utilise ces 6 heures pour s’approprier les nouveaux programmes.

Nomination des sans-postes :

Les 21 T1 sans-poste ainsi que les 4 collègues intégrant le département par Ineat seront affecté-es « au fil de l’eau » en juillet. C'est à dire au fur et à mesure que des postes se libéreront.

Hors-classe :

40 collègues sont promue-s :

A noter que 2 collègues n'ont pas été promu-es, sur proposition du DASEN. Alors que ces personnes remplissaient les conditions requises. Sud Éducation s'y est opposé.

Il s'agit donc d'un refus scandaleux de permettre à ces collègues de toucher l'augmentation de salaire prévue par les textes.

Ces textes, vous savez que nous sommes en désaccord à leur sujet et que nous revendiquons la transformation de la hors-classe en un douzième échelon accessible à toutes et à tous. A lire dans notre déclaration préalable.

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1 juillet 2015 3 01 /07 /juillet /2015 08:28

Le 22 août 2013, le gouvernement annonçait la création d’un « statut spécial », la reconnaissance « d’un vrai métier » pour les collègues accompagnant les élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire. Ils proclamait alors « la fin de la précarité » pour les auxiliaires de vie scolaire (AVS)... Si ce coup médiatique a pu susciter une lueur d’espoir chez les personnels concernés et les parents des élèves en situation de handicap, la réalité, une fois l’effet d’annonce passé, s’avère très cruelle :

• Un CDI uniquement pour les AVS qui arrivent au terme de leurs reconductions, donc ayant déjà exercé 6 ans comme AED-AVS. . En 2014-2015, la mesure ne concerne donc que 2 500 postulant-e-s sur 28 000 AED-AVS, soit moins de 10% de ces dernier-e-s...

• Un CDI qui porte sur la « même quotité de temps de travail », leurs salaires restent donc scandaleusement faibles et n’excédent que très rarement les 600-700€ !

• Cette possibilité de « CDIsation » ne concerne pas les accompagnant-e-s en contrat aidé, Contrat Unique d'Insertion. C’est donc plus de 50 000 personnes qui ne sont pas concernées. Que d’inégalités de statuts pour un même travail !

• Une « formation équivalente à celle que reçoivent tous les auxiliaires de vie scolaire leur sera offerte », c’est-à-dire 120 heures en tout ; on appréciera ce « grand plan de formation » !

Nous sommes bien loin d’un métier et de conditions de travail décentes, nous sommes également bien loin des préconisations rendues au printemps dernier par le rapport du groupe de travail interministériel sur la « professionnalisation des AVS » qui a longuement planché sur la question !

► SUD éducation affirme que l’accompagnement des élèves en situation de handicap et les conditions de travail de celles et ceux qui les accompagnent méritent tout autre chose qu’un coup de communication.

► SUD éducation revendique des moyens supplémentaires pour l’aide aux élèves en situation de handicap et l'aide à la direction d'école, et la titularisation sous statut de fonctionnaire, à temps complet, pour toutes celles et tous ceux qui exercent cette mission.

► SUD éducation revendique la mise en place d’une réelle formation, indispensable à l’exercice du métier d’auxiliaire de vie scolaire.

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1 juillet 2015 3 01 /07 /juillet /2015 07:58
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1 juillet 2015 3 01 /07 /juillet /2015 07:47

1. Informations sur le DUER dématérialisé

Utilisé dans le 2nd degré, il donne accès aux différents membres de la DSDEN siégeant en CHSCT. Un accès individuel via le portail Arena en Intranet est prévu pour septembre.

Une formation spécifique des directeurs et directrices du 1er degré est prévue dans les plans de formations continues des circonscriptions.

Les DUER transmis par les écoles sont en cours de lecture. Cela permettra l'élaboration d'un vade-mecum sur les questions récurrentes et des propositions, axes, ou actions à mettre en place dans le plan départemental 2015-2016. Un document de synthèse devrait être mis en ligne prochainement à l'usage des directeurs et des directrices.

Le déploiement du RSST dématérialisé devrait se généraliser rapidement au 1er degré. Les IEN seront les garants de la diffusion de l'information auprès de leurs écoles.

2. Impact du nouveau règlement départemental des écoles sur les conditions de travail des personnels (demande du CTSD).

Les représentants syndicaux soulignent l'importance de mieux accompagner les équipes dans l'élaboration des règlements d'écoles car le vade-mecum reste complexe et flou. Ils s'interrogent aussi sur la formulation « immédiatement » relatif à la nécessité pour le directeur ou la directrice d'informer les familles lors de l'absence non signalée d'un élève.

En effet, la réalité du quotidien des directeurs et des directrices souvent en charge d'une classe avec cette directive semble difficile à mettre en place car cela demande donc aux directeurs et aux directrices de s'absenter et laisser seuls leurs élèves etc. Cependant le DASEN rappelle qu'un enfant se rendant seul à l'école peut faire de mauvaises rencontres, subir des violences et être en danger etc. « Il s'agit d'un devoir moral sur lequel l'intransigeance est de mise ».

Nous demandons s'il ne serait pas possible d'envisager un outil comme dans certains établissements du 2nd degré, un logiciel générateur de SMS ou mails aux familles quand les enfants sont absents ?

L'administration répond que cela pourrait être inscrit dans les axes du DUER et demander aux collectivités d'équiper les écoles d'un portable spécifique par exemple.

Les syndicats remarquent que le 2nd degré dispose d'un maillage humain (CPE, secrétaires, adjoints, surveillants...) permettant de gérer rapidement les absences. Ce n'est pas le cas des directeurs ou directrices surtout si les aides à la direction ne sont pas renouvelées, d'où la nécessité de créer dans chaque école des emplois pérennes.

3. Ciblage des Stratégies de fuite de certains personnels pour assouplir leurs conditions de travail

Des indicateurs avaient déjà été demandés lors du CHSCT d'octobre 2014 du type mutations, départs en stage, arrêts maladies etc.

Ils peuvent faire des statistiques au niveau du mouvement départemental par exemple, si les équipes ne restent jamais stables plusieurs années de suite sur un établissement...

4. Calendrier 2015-2016

Des visites sont prévues sur

- Les conditions de travail des directeurs d'écoles

- L'impact sur les conditions de travail des postes partagés dans le 2nd degré.

- Les conditions de travail des personnels dans les établissements du 1er degré accueillant une importante population allophone.

5. Qu'en est-il de Magistère et de son caractère obligatoire ?

C'est un choix personnel de se former, une responsabilisation libre des enseignants. Il n'y a aucun caractère obligatoire. Les IEN seront informés des positions de la Ministre.

Libre à chacun d'entrer dans le dispositif de cette formation hybride.

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30 juin 2015 2 30 /06 /juin /2015 08:32

Une permanence téléphonique aura lieu à partir de 17h.

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28 juin 2015 7 28 /06 /juin /2015 16:43

Le décret n°2014-940 du 20 août 2014 sur les missions et services des enseignant-e-s dans le second degré, dont le projet avait été adopté le 27 mars 2014 avec les voix de l’UNSA et du SGEN-CFDT et l’abstention des syndicats SNES, SNUIPP et SNEP de la FSU, prendra pleinement effet dès la rentrée de septembre 2015.

SUD éducation a déposé ce 26 juin un recours contre la circulaire d’application de ce décret, car cette circulaire remet en cause certains des maigres droits définis par le décret.

Un décret inique

SUD éducation a voté contre ce décret notamment :

- parce que le principe contestable et inégalitaire de l’indemnité est maintenu et même étendu au détriment des décharges horaires ;

- parce que les nouvelles missions y sont listées sans aucune réduction des obligations de service devant élèves ;

- parce que des décharges sont supprimées ;

- parce que le remplacement de l’heure de première chaire par une pondération implique qu’il faudra désormais effectuer 10 heures dans des classes du cycle terminal pour obtenir une heure de décharge pleine alors qu’il en fallait 6 ;

- parce qu’il rend réglementaires les affectations sur plusieurs communes, qui ne l’étaient pas jusqu’ici ;

- parce qu’il précise que les services des PE spécialisé-e-s en SEGPA, EREA et ULIS sont de 21 heures alors qu’ils devraient être de 18 heures ;

- et parce qu’il crée ou maintient des mesures discriminatoires pour les professeur-e-s de lycée professionnel.

Voir à ce sujet notre communiqué : Statuts : une réforme oui, mais pas celle-là et nos revendications sur la circulaire d’application : Affectations, indemnités, pondérations… Les revendications de SUD éducation

Une circulaire illégale

La circulaire d’application n° 2015-057 du 29-4-2015, Missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré confirme non seulement que la charge de travail des personnels va augmenter, mais elle comporte en outre de nouvelles règles qui contredisent le décret et viennent remettre en cause des droits qu’il définit :

- elle autorise l’administration à imposer 1,5 heure supplémentaire hebdomadaire alors que le décret maintenait le plafond à 1 heure supplémentaire non refusable ;

- elle exclut les TZR qui ne sont pas affecté-e-s à l’année du bénéfice de la réduction d’une heure de service pour certaines affectations multiples alors que le décret énonçait ce droit pour l’ensemble des enseignant-e-s ;

- elle exclut les heures UNSS des enseignant-e-s d’EPS de la pondération REP+ alors que le décret impliquait qu’elles en bénéficient comme toutes les autres heures d’enseignement

Cette circulaire méconnaît ainsi la hiérarchie des normes, elle crée une contradiction entre une simple circulaire et un décret texte de niveau juridique supérieur à valeur normative, elle est donc entachée d’une erreur de droit de nature à fonder son annulation. C’est la raison pour laquelle la fédération SUD éducation a déposé auprès de la Ministre un recours administratif en vue de l’annulation de cette circulaire illégale.

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