Notre intervention est centrée sur les conditions de travail d'une catégorie de personnels que le ministère ne veut plus nommer enseignants ou enseignantes, à savoir les collègues exerçant la soit disant fonction de « coordonnateur » ou « coordonnatrice » d'ULIS.

Pour ces collègues, il est bien évident que leur mission première, ce pour quoi ils et elles ont voulu faire ce métier, c'est d'enseigner auprès d'un public particulier.

La notion de coordonnateur laisserait entendre que la fonction enseignante serait diluée dans un ensemble de tâches diverses.

Avec pour corollaire l'idée que les collègues seraient amené-es à moins enseigner qu'avant.

Et la modification dans le 1er degré de l'appellation n'est pas anodine, passer de classe à unité, ce n'est pas seulement vouloir unifier la dénomination quelque soit le niveau dans le système éducatif.

C'est laisser croire à l'opinion publique, aux partenaires, aux équipes des écoles, qu'il n'y aurait plus de classe, donc plus d'effectif fixe, et cette mystification entraîne de la part de l'administration une volonté, déjà mise en œuvre dans plusieurs écoles de notre département, d'inscrire dans les « ULIS écoles » au-delà de 12 élèves.

Pourtant, la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 est très claire sur la question des effectifs des ULIS écoles :

« L'effectif des Ulis école, comptabilisé séparément des autres élèves de l'école pour les opérations de la carte scolaire, est limité à 12 élèves. »

La seule correction possible de ce nombre est en outre précisée dans la circulaire à la ligne suivante :

« Toutefois, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) peut décider de limiter l'effectif d'une Ulis donnée à un nombre sensiblement inférieur si le projet pédagogique du dispositif ou si les restrictions d'autonomie des élèves qui y sont inscrits le justifient . »

L'effectif, c'est à dire nle nombre d'élèves inscrits est limité à 12 par le Ministère, et ce nombre peut être réduit.

Sans parler des conditions d'accueil et d'apprentissage des élèves, il en va de la santé, tant physique que psychique, des personnels y exerçant, d'une part de limiter à 12 maximum le nombre d'élèves inscrits dans chacune des ULIS écoles de l'Orne, et d'étudier pour chacune d'entre elles sir l'une ou l'autre des conditions fixées par le Ministère, à savoir le projet pédagogique ou les restrictions d'autonomie des élèves, ne justifieraient pas de limiter l'effectif en deçà de 12.

En ce qui concerne les ULIS dans le 2nd degré, nous demandons également que les textes soient rappelés lors de l'inscription des élèves :

« Le nombre d'élèves qui bénéficient du dispositif au titre d'une Ulis collège ou lycée ne dépasse pas dix. Cependant, dans certains cas, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) peut décider de limiter l'effectif d'une Ulis donnée à un nombre sensiblement inférieur si le projet pédagogique ou si les restrictions d'autonomie des élèves qui y sont inscrits le justifient.»

Et nous demandons également que chaque ULIS école, collège ou lycée bénéficie d'au moins une personne formée, sous contrat de droit public pérenne, pour assister l' enseignant ou l'enseignante d'ULIS dans son travail, sur un temps de service au moins égal à celui de l'emploi du temps de la classe.

Déclaration de la fédération SUD éducation et de l’Union syndicale Solidaires

Cette nouvelle année scolaire débute sous le signe du rejet par les personnels de la politique d’austérité ministérielle et des contre-réformes qui sapent les garanties collectives, ne cessent d’alourdir la charge de travail des personnels, augmentent les pressions hiérarchiques et généralisent la concurrence et les inégalités

Hier, pour la troisième fois, après deux grèves en mai et en juin, les personnels étaient mobilisés, pour exiger l’abrogation de la réforme du collège.

À l’issue de cette journée, ils et elles n’ont manifestement toujours pas été entendu-es puisque la ministre n’a même pas daigné recevoir les représentant-es de l’intersyndicale.

C’est pourquoi, nous restons fermement opposé-es à « la réforme du collège 2016 » et appelons à poursuivre et amplifier la mobilisation.

Nous considérons que cette réforme, camouflée derrière un écran de fumée pédagogique, menace l’égalité entre les enfants et adolescent-es dans leur accès à l’éducation, et ce particulièrement dans les quartiers défavorisés :

parce qu’elle renforce « l’autonomie des établissements », qui est en fait celle des chef-fe-s d’établissement, puisque les horaires des matières seront modulables et globalisés par cycle.

parce que ce qui sera enseigné variera considérablement d’un établissement à l’autre, accentuant les inégalités sociales et territoriales.

parce ce que le traitement de la difficulté scolaire est renvoyé en dehors de la classe avec des solutions comme l’aide personnalisée qui a montré son inefficacité dans le primaire et au lycée.

Elle est à l’opposé du projet de collège que nous portons, qui s’inscrit dans la perspective d’une école polytechnique pour toutes et tous, égalitaire et reposant sur des pratiques pédagogiques coopératives et émancipatrices.

Directement liée à la modification statutaire du 2nd degré contre laquelle nous avons voté dans les instances en 2014, cette réforme aggrave la dégradation des conditions de travail des personnels en alourdissant leur charge de travail avec la participation à des conseils collège-école, conseils de cycles, de niveaux, et autres conseils pédagogiques... et les divise par la mise en place de divers référent-e-s à tous les niveaux, nommé-e-s par la hiérarchie, et qui risquent d’être de véritables petit-e-s chef-fe-s.

Cette réforme accentue les inégalités entre établissements et les hiérarchies intermédiaires et met les personnels en concurrence. Elle s’inscrit dans la même logique que la réforme du lycée où la globalisation horaire a conduit à la concurrence entre les personnels et les disciplines bien que l’accompagnement personnalisé déconnecté de la classe s’est révélé inefficace pour répondre aux difficultés scolaires. Bizarrement, il n’y toujours pas de publication d’un bilan de cette réforme par le ministère alors qu’il s’en inspire pour engager une réforme du collège en 2016 !

Même logique également que la réforme des rythmes scolaires dont l’abrogation est, pour nous, plus que jamais d’actualité après le bilan négatif qui apparaît clairement.

Pas plus que la réforme du collège ou du lycée, cette réforme n’est pédagogique. Sur le terrain, c’est un échec. Elle dégrade les conditions d’apprentissage des élèves et les conditions de travail des enseignant-es.

En outre, la généralisation des PEDT prévue pour cette année, va accroître le pouvoir des collectivités territoriales dans l’école.

Par ailleurs, qui peut encore croire que le but de cette réforme soit la réussite des élèves avec des rythmes d’apprentissage adaptés, quand on constate les aberrations du calendrier scolaire annuel qui concentre des périodes d’apprentissage de 10 à 12 semaines pour certaines zones.

Cette nouvelle année scolaire est aussi celle de la généralisation de la très contestée réforme de l’éducation prioritaire. La redéfinition de la carte des établissements prioritaires a laissé un certain nombre d’établissements anciennement classés ZEP sur le carreau et le bilan est négatif dans les établissements préfigurateurs.

De plus, alors qu’elle se veut une réponse pour lutter contre les déterminismes sociaux, cette réforme se fait à moyens constants et les mesures annoncées dans le 1er degré comme l’augmentation de la scolarisation des moins de 3 ans à hauteur de 50% en REP+ ou l’augmentation des postes de « plus de maitres-ses que de classe », ne restent pour l’heure que des déclarations d’intention, en lieu et place de moyens réels.

Et des moyens en cette rentrée 2015-2016, il en manque beaucoup, contrairement aux annonces qui ont été faites.

Les postes alloués sont insuffisants pour répondre à la hausse démographique et ouvrir le nombre de classes et de divisions nécessaires dans le primaire comme dans le secondaire. Dans certains départements, plusieurs centaines d’élèves de collège et de lycée sont en attente d’un établissement deux semaines après la rentrée.

Les postes vacants non pourvus ont été artificiellement comblés, en urgence, par les brigades de remplacement ou par le recours massif à des contractuel-es.

Dans plusieurs départements, les moyens de remplacement sont détournés de leur mission première pour assurer les compléments de service sur des postes fractionnés.

Le nombre d’AVS a été divisé par deux dans le 1er degré. Et un nombre important d’AESH du 2nd degré sont en attente d’éventuels renouvellements de leur contrat, délaissant ainsi des enfants en situation de handicap et obligeant les enseignant-es à gérer cette situation scandaleuse.

Nous continuons de refuser les contre réformes et revendiquons les moyens dont nos écoles et nos établissements ont besoin :

Une réduction du nombre d’élèves par classe en école, collège et lycée avec des plafonds nationaux et des créations de postes à la hauteur des besoins.

Une diminution du temps de travail de toutes et tous et du temps de service devant élèves pour les enseignant-e-s et les personnels d’éducation ou d’orientation, qui permette de dégager du temps pour la concertation et le travail en équipe.

Des mesures spécifiques pour l’éducation prioritaire en termes d’effectifs et de temps de service.

L’augmentation générale des salaires.

Un autre projet pour l’école, égalitaire et émancipateur.

Pour terminer, nous souhaitons revenir sur les annonces faites la semaine dernière qui prévoient l’accueil et la scolarisation de 8 000 à 10 000 enfants réfugié-es en deux ans et des mesures de « renforcement » des moyens en UPE2A. Ces annonces font suite à l’engagement de la France à accueillir 30 700 réfugié-es sur deux ans.

Au-delà des déclarations d’intention, nous rappelons qu’actuellement les immigré-es, les sans-papiers et les populations rroms subissent au quotidien la politique répressive et discriminatoire menée par le gouvernement : démolitions des camps où les immigrant-es s’installent, fermeture de villages d’insertion rroms, recours aux expulsions, régularisations uniquement au cas par cas par les préfet-es, application restrictive du droit d’asile.

Des enfants sont privés du droit à la scolarité, car certaines communes refusent de scolariser les enfants des bidonvilles rroms ou des familles expulsé-es, sous prétexte, entre autre, qu’ils et elles n’ont pas d’adresse de domiciliation. Or, l’accès à l’école et à la scolarité est un droit pour tous les enfants vivant sur le territoire français.

Dans certaine académie, les structures d’accueil pour les enfants allophones sont en nombre largement insuffisant. Dans le 2nd degré, plusieurs centaines d’élèves sont en liste d’attente, plusieurs mois après leur arrivée en France et après avoir été testés par les CIO. Par ailleurs, les procédures administratives mises en place par l’institution entravent le processus d’accès des élèves aux UPE2A et découragent les familles, en exigeant des papiers que souvent les familles ne possèdent pas et ne sont pas en mesure de fournir.

Depuis l’année dernière, l’accès au dispositif « Ouvrir l’école aux parents » a été restreint avec une priorité aux parents en situation régulière.

Le projet de loi relatif « aux droits des étrangers », qui a été examiné à l’Assemblée nationale fin juillet veut instaurer un dispositif de contrôle permettant aux préfectures, dans le cadre de l’examen des demandes de titres de séjour, d’accéder aux informations détenues entre autres par les établissements scolaires.

Nous sommes opposés à cette politique de quotas qui trie les immigré-es.

Nous revendiquons le respect des droits d’accès à la scolarité pour tous les enfants.

Nous nous opposons au fichage, au contrôle social et à la surveillance des populations.

Nous nous opposons au projet de loi relatif « aux droits des étrangers ».

Déclaration préalable de SUD éducation au CTSD du 4 septembre 2015

Nous regrettons vivement l’arrivée extrêmement tardive des documents préparatoires à ce CTSD, documents par ailleurs incomplets.

Nous vous faisons part de notre étonnement de la non ouverture d’une seconde ULIS école à Bellême dans la circonscription de Mortagne alors que que le nombre maximum d’élèves autorisé est dépassé dès ce début d’année.

Nous sommes en attente d’explications quant à ces deux sujets.

Compte rendu du CTSD « Ajustements de rentrée »

du 4 septembre 2015

3 mesures d’ouverture ont été prononcées :

Argentan école Ferdinand Léger

Le Theil sur Huisne

Berd’huis

N’ayant reçu les documents que la veille au soir, il ne nous a pas été possible de contacter les écoles avant de nous prononcer. Dans ces conditions, nous avons décidé de nous abstenir lors du vote et en avons informé l’administration.

Les syndicats regrettent que les chiffres annoncés en fin d’année n’aient pas été pris en compte, cela aurait évité une rentrée compliquée à beaucoup de collègues et d’élèves.

Le recteur reste sur sa position de ne pas ouvrir d’ULIS malgré le manque de places tant dans le premier degré que dans le second.

Le poste d’enseignant-e référent_e de la circonscription de Mortagne au Perche n’est toujours pas attribué. Une réflexion va être engagée d’ici la rentrée prochaine afin d’alléger le travail de ces personnels.

Il est obligatoire de faire passer des évaluations en début de CE2, en revanche aucune remontée n’est demandée.

2 PE Stagiaires (2014-2015) n’ont pas obtenu leur titularisation mais aucun recrutement n’est fait pour compenser. 1 PES a refusé le poste, là aussi aucun recrutement ne viendra compenser cette perte.

Le nouveau site internet de la Direction Académique pose de nombreuses difficultés aux collègues car l’information n’est pas facilement accessible. Il devrait être amélioré.

Suite aux ouvertures votées en CTSD, 3 collègues qui étaient en surnombre sont nommé-es sur ces postes :

- Le Theil sur Huisne

- Argentan : F. Leger maternelle

- Berd'huis

Le département a, aujourd'hui, un surnombre de 5 postes.

Concernant les professeurs stagiaires de l'an passé, il y a eu deux licenciements, 4 prolongations de scolarité et un renouvellement.

Questions diverses :

Le nouveau site académique est en refonte. Il se partage en 2 zones : Internet qui est plus une vitrine et Intranet plus destiné aux personnels. Cependant l'Intranet n'est pas à jour, le rectorat a pris du retard.

Nous avons demandé à ce que les directeurs et directrices et personnels à temps partiels puissent avoir sur leur boite I-prof les noms des personnes qui les déchargent ou qui font leur complément de service ainsi que les jours, dès le mois de juin. Cela demanderait trop de temps !

La deuxième journée de prérentrée ne peut être pris sur la journée de solidarité. Celle-ci ayant déjà été effectuée.

Communiqué de la fédération SUD éducation (15 juillet 2015)

mercredi 15 juillet 2015
mis à jour jeudi 27 août 2015

Du 20 au 24 juillet l’Assemblée nationale a examiné en première lecture le projet de loi relatif « aux droits des étrangers en France ». Le texte sera discuté à l’automne au Sénat, avant un nouveau passage à l’Assemblée nationale. SUD éducation s’oppose à ce projet, qui amplifie la politique anti-immigré-e-s et qui prévoit notamment d’instaurer un dispositif de contrôle permettant aux préfectures, dans le cadre de l’examen des demandes de titre de séjour, d’accéder aux informations détenues entre autres par les établissements scolaires. Le passage devant l’assemblée nationale au milieu de l’été n’est qu’une première étape parlementaire. Il est encore temps de construire la mobilisation pour imposer l’abandon de ce projet de loi, et de créer un rapport de force favorable pour les droits des étranger-e-s.

Un collectif d’associations travaillant auprès des étranger-e-s pour défendre leurs droits (ADDE - Anafé - Fasti - Gisti - La Cimade - LDH - MOM - SAF - Syndicat de la magistrature) a produit en mars 2015 une analyse de ce projet de loi. Nous reproduisons ici des extraits de l’introduction de la « Synthèse de l’analyse interassociative du projet de loi relatif aux droits des étrangers en France » :

« [C]e projet de réforme du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ne marque aucune volonté de rupture avec les réformes précédentes.

Selon le ministère de l’Intérieur, il s’agirait d’un texte « équilibré », visant à stabiliser le séjour des étrangers en France en répondant à certains dysfonctionnements constatés, tout en prévoyant de nouveaux dispositifs pour lutter contre l’immigration dite irrégulière. Mais l’équilibre affiché n’est qu’une façade : l’immigration « autorisée » est maintenue dans une situation administrative précaire qui empêche celles et ceux qu’elle concerne de trouver leur place en France. En conservant l’inversion de la logique d’intégration amorcée depuis 2003 et en créant une nouvelle « usine à gaz » pour la délivrance de titres de séjour pluriannuels à géométrie variable, le projet de loi n’améliore ni la situation des personnes concernées, ni les conditions de leur accueil dans les préfectures. Pire, alors qu’il prétend « stabiliser » la situation des étrangères et des étrangers, il ne prévoit aucune passerelle entre le titre de séjour pluriannuel et le droit au séjour pérenne, permettant, au contraire, à tout moment, la remise en cause et le retrait de ce titre.

De nombreuses dispositions du projet de loi sont consacrées à l’éloignement. Si certaines constituent des réponses au droit de l’Union européenne et à la jurisprudence, la plupart sont au service de l’efficacité des mesures de départ forcé. En effet, la création de procédures accélérées visant à empêcher des catégories ciblées d’exercer efficacement leur droit au recours contre les OQTF, l’instauration d’une interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants de l’Union européenne, la mise en place d’un nouveau dispositif d’assignation à résidence qui, sous couvert de faire diminuer le nombre de placements en rétention, vise surtout à améliorer la « productivité » des procédures d’éloignement, le régime spécial maintenu ou aggravé outremer, en dépit des normes européennes et de la jurisprudence, en sont autant d’exemples (…).

On notera enfin, parmi les innovations, que le projet de loi veut mettre en place un dispositif de contrôle jamais imaginé jusqu’alors en dehors du champ du droit des étrangers, qui permettra aux préfectures de requérir auprès des administrations fiscales, des établissements scolaires, des organismes de sécurité sociale ou encore des fournisseurs d’énergie, de télécommunication et d’accès internet, des informations dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour, et de consulter les données détenues par ces organismes. Ce dispositif interroge le respect de la vie privée et de la déontologie professionnelle des travailleurs sociaux.

En revanche, le projet de loi est muet sur une série de questions pourtant cruciales : pas une ligne sur les travailleurs sans papiers, ni sur le retour à une régularisation de plein droit pour les personnes ayant passé de nombreuses années (10 ans) en France, ni sur les parents d’enfants malades, les personnes victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ni sur les personnes malades, enfermées ou assignées à résidence... Rien non plus sur les taxes exorbitantes dont doivent s’acquitter les personnes étrangères au moment de la délivrance et du renouvellement de leur titre... (…)

Le projet de loi ne modifie rien au dispositif d’entrée sur le territoire et de maintien en zone d’attente, qui permet l’enfermement des mineurs et ne prévoit pas de recours suspensif contre les mesures de refoulement, laisse en l’état le mécanisme d’intervention du juge des libertés et de la détention pour les personnes placées en centre de rétention administrative (…), et ne prend pas suffisamment en considération la situation des personnes étrangères malades ou atteintes d’une maladie professionnelle. Ce projet s’inscrit dès lors dans la continuité d’une politique qui, depuis plus de trente ans, fait prévaloir la suspicion et la répression sur le respect et l’effectivité des droits. »

À voir sur le site du Gisti un dossier sur ce projet de loi, avec notamment l’analyse interassociative dans sa version intégrale et la synthèse à télécharger.