17 octobre 2019 4 17 /10 /octobre /2019 09:13

Harcèlement, violences sexistes et sexuelles au travail : assez d’impunité !

 

Le ministère de l’Éducation nationale doit appliquer la loi !

dimanche 13 octobre 2019

 

https://www.sudeducation.org/local/cache-vignettes/L150xH107/arton8797-854c0.png?1570988849

Alors que Macron avait annoncé faire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles la « Grande cause de son quinquennat », SUD éducation remarque qu’aucune mesure n’a été mise en place ni pour prévenir les violences sexistes et sexuelles au travail ni pour accompagner les victimes.

Pire, le premier ministre a décidé de supprimer l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), organisme qui mesure les violences sexistes et sexuels en France. Plutôt que de faire disparaître les violences, le gouvernement supprime l’organisme qui les mesure. Aujourd’hui dans l’Éducation nationale, on peut harceler ou agresser sexuellement en toute impunité. Pourtant une circulaire relative à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique existe ; elle dégage trois axes : la prévention, le traitement des violences et enfin les sanctions pour leurs auteurs (il s’agit de façon écrasante d’hommes qui sont incriminés). SUD éducation revendique l’application de cette circulaire.

Violences sexistes et sexuelles : des chiffres inquiétants !

Les violences à l’encontre des femmes ne se bornent pas à la sphère privée comme le montre le Défenseur des droits : 1 femme sur 5 affirme avoir vécu des situations de violences au travail et seulement 5 % des femmes portent plainte pour dénoncer des violences qui ont lieu dans la sphère professionnelle. Ces violences qui comprennent les insultes, les discriminations, le harcèlement, les menaces, le chantage, mais aussi les agressions physiques et sexuelles, doivent cesser. Parmi les victimes de ces violences, les femmes célibataires, bisexuelles, lesbiennes et trans sont plus exposées au harcèlement. Dans le cadre du travail, les ouvrières et les salariées précaires et dans une moindre mesure les professions intermédiaires subissent une pression sexuelle plus intense que celle des autres catégories sociales.

SUD éducation a été sollicité dans plusieurs départements par des collègues qui souhaitaient dénoncer auprès du rectorat des violences sexistes et sexuelles dont elles avaient été victimes. Elles demandaient surtout une protection de leur employeur face à leurs agresseurs qu’elles étaient obligées de côtoyer quotidiennement.
La circulaire du 9 mars 2018 prévoit un accompagnement pour ces victimes de violence, or il n’a jamais lieu. Une victime qui demande la protection fonctionnelle après avoir déposé plainte pour viol à l’encontre d’un agresseur, doit attendre un mois pour obtenir une simple réponse de l’employeur. De même, quand des collègues dénoncent du harcèlement sexuel, l’employeur préfère leur propose de changer d’établissement.
L’impunité dont bénéficient les auteurs des violences sexistes ou sexuelles au travail encourage la normalisation de ces violences.
L’Éducation nationale se cache derrière l’inaction de la justice en matière de lutte contre les violences sexuelles pour ne pas agir. Pourtant 16 % des femmes subissent des viols ou des tentatives de viol. 93 000 femmes ont été violées en 2017, parmi elles seules 10 % ont porté plainte et seulement 10 % de ces plaintes ont abouti en cour d’assise. Une part importante des plaintes pour viols ne sont pas instruites aux assises comme les autres crimes mais en correctionnelle comme un simple délit.
La circulaire du 9 mars 2018 rappelle aussi que « L’obligation de protection des agents s’impose à tout employeur public ». Ainsi, les agent-e-s des collèges et lycées relevant des collectivités territoriales doivent aussi pouvoir bénéficier d’un accompagnement et de protection.

Harcèlement sexuel : comment le repérer ?

Le harcèlement sexuel peut se manifester par des propos ou gestes à connotation sexuelle, par une attitude particulièrement insistante malgré des refus répétés ou encore par des propositions de nature sexuelle. Deux types de harcèlement sexuel sont distingués : celui qui repose sur la répétition d’actes de harcèlement et celui qui résulte de la commission d’un seul acte.

Quelques exemples de harcèlement sexuel au travail :

• Il me touche sans cesse lorsqu’il me parle,
• Il m’envoie des messages où il mélange des informations professionnelles et des propos sur mon physique ou des propos qui concernent mon intimité,
• Il pose des questions intimes sur ma vie privée,
• Il me fait sans cesse des "blagues" du type : "Quand est-ce qu’on couche ensemble ?"
• Il a des gestes ou des propos déplacés à mon encontre.

Revendications : SUD éducation revendique l’application de la circulaire du 9 mars 2018 qui prévoit :

- une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique  : des formations pour tous les personnels notamment pour les représentan-t-e-s du personnel, ainsi que pour les personnels d’encadrement qui ont tendance à oublier leurs obligations

- des dispositifs d’information, de communication et de sensibilisation auprès de l’ensemble des personnels avec la diffusion d’un numéro vert, le rappel de la loi, l’organisation de réunions de sensibilisation

 

- la définition et la mise en œuvre d’un dispositif de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles : ce dispositif est aujourd’hui inexistant ! Les signalements des personnels restent sans réponse de l’administration.

- la protection et l’accompagnement des victimes : l’employeur a la responsabilité de protéger les personnels :
« une fois informée des agissements répréhensibles, l’administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l’agent victime est exposé, même lorsqu’aucune procédure judiciaire n’est enclenchée ». Elle peut prendre une « mesure interne de changement d’affectation voire suspension de la personne présumée agresseur dans l’attente du conseil de discipline ».
Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

- de sanctionner les auteurs des violences : aujourd’hui, bien souvent l’administration se contente de déplacer soit la victime soit l’auteur des violences ou attribue une sanction parmi les plus basses aux auteurs de violences sexistes ou sexuelles. Pourtant la circulaire indique que « les employeurs se doivent d’être exemplaires dans la sanction des violences sexuelles et sexistes. »
« les actes constitutifs de violences sexuelles ou sexistes doivent être sanctionnés par le biais de la procédure disciplinaire et/ou par le juge pénal. Ils peuvent également donner lieu à une indemnisation par le juge civil. Les procédures disciplinaires, administratives et pénales sont indépendantes les unes des autres. »
 

 

 
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17 octobre 2019 4 17 /10 /octobre /2019 09:07

Rentrée des PIAL : une dégradation des conditions de travail des AESH

Cette rentrée est marquée par des changements d’organisation du travail pour de nombreux-ses accompagnant-es d’élèves en situation de handicap (AESH) : la mise en place de Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). Instaurés par les circulaires du 5 juin 2019 portant sur l’école inclusive et le statut des AESH, il s’agit d’une mutualisation des moyens humains sur un ou plusieurs établissements. Les premières remontées des collègues en poste sur des PIAL montrent qu’il s’agit bien pour le gouvernement de rentabiliser les moyens humains au prix d’une dégradation des conditions de travail et d’accueil des élèves en situation de handicap.

Cette rentrée est marquée par des changements d’organisation du travail pour de nombreux-ses accompagnant-es d’élèves en situation de handicap (AESH) : la mise en place de Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). Instaurés par les circulaires du 5 juin 2019 portant sur l’école inclusive et le statut des AESH, il s’agit d’une mutualisation des moyens humains sur un ou plusieurs établissements. Les premières remontées des collègues en poste sur des PIAL montrent qu’il s’agit bien pour le gouvernement de rentabiliser les moyens humains au prix d’une dégradation des conditions de travail et d’accueil des élèves en situation de handicap.
La flexibilité mise en place par le ministère a des répercussions néfastes sur le terrain : des emplois du temps qui changent régulièrement, quand ils ne sont pas clairement inexistants avec des bricolages quotidiens ; une mutualisation à l’excès des AESH, obligé-e-s de suivre jusqu’à 6 élèves par semaine (ce qui fait 6h30 par élève, assez loin des 8-10h minimum préconisées et souvent au mépris des décisions d’équipes éducatives en amont).
Pour les élèves, la flexibilité est aussi de mise : un-e même élève est très souvent accompagné-e par des AESH différent-e-s, quels que soient ses troubles et ses besoins. Cela nuit à la progression et à l’apprentissage des élèves.
Le gouvernement veut masquer le manque de personnels AESH par cette gestion des ressources humaines au sein des PIAL pour faire croire aux familles et associations que « tout va bien ». Les zones de flou ou les préconisations non-obligatoires laissées dans la circulaire ont été clairement exploitées par les administrations locales pour optimiser les moyens, au détriment des conditions de travail. C’est le cas de la prise en charge des frais de déplacement pour se rendre d’un établissement à l’autre au sein de PIAL parfois bien étendus (une vingtaine de km pour certains). Certain-e-s AESH se sont vu opposer un refus de leur prise en charge pour leurs frais de déplacements.

La mise en place des PIAL s’est accompagnée d’un redécoupage de la hiérarchie interne avec la généralisation de postes d’AESH référent-e ou coordinateur-trice. Cette charge de travail supplémentaire ne donne pas droit à une rémunération supplémentaire, mais à des décharges horaires variables. Ailleurs, la fonction de coordinateur-trice PIAL a pu être proposée à des enseignant-e-s référent-e-s, coordonnateur-trice ULIS ou des enseignant-e-s spécialisé-e-s ou non.
Les AESH référent-e-s se retrouvent à devoir exercer des fonctions d’organisation des services comme un-e supérieur-e hiérarchique, coincé-e-s entre les chef-fe-s d’établissement ou IEN, les pilotes des PIAL, et leurs collègues AESH qui subissent de fortes pressions.

Enfin, cette rentrée est marquée par une disparité et des incohérences dans les contrats de travail et notamment les quotités horaires. Et même, de nombreux départements n’ont pas versé aux aesh leur salaire de septembre, ni établi leur contrat. Ce qui n’a pas empêché certains de commencer à convoquer des AESH pour des formations sur les petites vacances.

La circulaire ministérielle prévoit un service sur 41 semaines. Les hiérarchies locales, en essayant de concentrer les services sur les 36 semaines de classe, privent les AESH de la rémunération de leur temps de préparation, de réunion, et de formation. Cela se traduit par une baisse de salaire effective pour la plupart des AESH.

Pour en finir avec cette gestion désastreuse et enfin améliorer les conditions de travail des AESH, SUD éducation revendique :

– un vrai statut intégré à la fonction publique de l’état avec la titularisation sans conditions de diplôme ou de nationalité ;
– l’arrêt du recrutement de personnels non-titulaires ;
– une augmentation des salaires avec une entrée dans le métier à 1700 € nets et de véritables évolutions salariales tout au long de la carrière ;
– la fin des temps incomplets imposés et la reconnaissance des « tâches invisibles » des AESH (formation, coordination…) qui permettent de construire un temps complet ;
– l’accès aux mêmes primes (éducation prioritaire), indemnités et pondérations (éducation prioritaire et affectation multiple) que les titulaires qu’importe la durée du contrat ;
– des moyens pour une véritable formation initiale et continue ;
– de meilleurs conditions d’affectation : création de commissions paritaires pour les affectations des AESH pour garantir leur droit à la mobilité, constitution d’une brigade de remplacement AESH ;
– l’étude en commission consultatives paritaire de tous les cas de non-renouvellements de contrats.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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17 octobre 2019 4 17 /10 /octobre /2019 08:51

Dossier "suicides" à l’Education Nationale

L’actualité nous rappelle tristement que nombre de nos collègues dans l’Éducation nationale mettent fin à leurs jours ou tentent de le faire.

Pour SUD éducation, chaque suicide est un drame humain, duquel, malheureusement, le travail ne peut bien souvent pas être évacué. Il est à cet égard insupportable de voir l’administration de l’Éducation nationale réduire systématiquement et strictement les suicides de ses salarié-e-s à des « problèmes personnels ».

Comme tout employeur, l’Éducation nationale a des responsabilités, comme le prévoit le Code du travail, qui oblige ce dernier à « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

SUD éducation demande la réunion urgente des CHSCT départementaux, académiques et ministériel afin qu’une enquête ait lieu chaque fois qu’un personnel se suicide ou tente de le faire.

Les derniers communiqués et tracts de Sud éducation :

Les actions en intersyndicale :


Le guide "Et voilà le travail !" de Sud éducation, au sommaire :

  • C’est quoi ce travail (avant-propos)
  • Le CHSCT : un contre-pouvoir syndical ?
  • La Commission hygiène et sécurité (CHS) d’EPLE
  • Visites médicales et registres obligatoires : comment les utiliser ?
  • Obtenir la reconnaissance en accident de service
  • Que faire en cas de suicide ou tentative de suicide ?
  • Chez les agent⋅e⋅s relevant des collectivités territoriales
  • Les revendications de SUD éducation
  • Une engagement de Solidaires

Informez-vous, consultez régulièrement le site de SUD éducation orne

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16 octobre 2019 3 16 /10 /octobre /2019 07:15

Guide du rendez-vous de carrière / PPCR - 1er et 2nd degré

Guide de la fédération SUD éducation

 

Publié le mercredi 16 octobre 2019 sur https://www.sudeducation.org/Guide-du-rendez-vous-de-carriere-PPCR-1er-et-2nd-degre.html

Cette année encore, nous avons été contactés par de nombreux collègues faisant part de leur mécontentement à propos du déroulement des « rendez-vous de carrière » et des compte-rendus reçus.
Parallèlement le ministère a pris un nouvel arrêté publié au JO le 6 juillet qui modifie la procédure du rendez-vous de carrière pour la rentrée 2019, notamment concernant les questions de délais et de forme. Ces modifications concernent également les agent-e-s qui ont passé leur évaluation PPCR en 2018-2019. Ce guide pratique tient compte de ces nouvelles règles.

PDF - 988 ko
8 pages PPCR

Le déroulement du RDV de carrière (1er degré)

Au début de l’été vous recevez un mail sur votre boîte professionnelle, vous informant que vous êtes éligible dans le cadre du PPCR, au « rendez-vous » de carrière.

Chaque collègue PE sera reçu-e dans le cadre de ce que le ministère nomme les « rendez-vous de carrière ». Ces rendez-vous auront lieu 4 fois à des instants fixes de nos parcours professionnels mais seuls les trois premiers donneront lieu à des évaluations contrairement au système précédent dans lequel les inspections pouvaient intervenir de manière très aléatoire d’un-e collègue à l’autre, d’une circonscription à l’autre.
> Premier rendez-vous : passage de l’échelon 6 à l’échelon 7
> Second rendez-vous : passage de l’échelon 8 à l’échelon 9
> Troisième rendez-vous : au moment du passage à la hors-classe
Enfin un quatrième rendez-vous, qui ne donnera pas lieu à une évaluation permettra, à 10 % des collègues d’accéder à une « classe exceptionnelle » nouvellement créée.

Chacun de ces moments d’évaluation se déroulera de la même façon : 
- Une inspection suivie d’un entretien avec l’IEN de circonscription comme dans le système précédent. Le rendez-vous de carrière doit être annoncé quinze jours (vacances scolaires incluses) à l’avance à l’agent-e.

L’IEN de circonscription évalue à partir d’une grille nationale établie sur la base du référentiel de compétence de 2013 et comportant 11 items aux intitulés plus ou moins vagues. Pour chacun de ces items, il est attribué un niveau de maîtrise, parmi 4 possibilités, allant de la mention « à consolider », en passant par « satisfaisant » et « très satisfaisant » à celle d’« excellent ». Le tout sera regroupé dans un compte-rendu d’évaluation qui comportera une appréciation littérale de 10 lignes de la part de l’IEN.

- Ce compte-rendu d’évaluation sera communiqué à l’agent-e via son adresse mail professionnelle en fin d’année scolaire. A ce stade, l’agent-e dispose de quinze jours pour indiquer qu’il ou elle a pris connaissance du compte-rendu et formuler des observations.

- A la rentrée suivante, entre le 15 septembre et le 15 octobre selon votre situation, l’appréciation finale délivrée par le Dasen du rendez-vous de carrière est communiquée à l’agent-e. C’est à partir de cet instant que peut être engagée la procédure de recours (voir la section « Contester son appréciation finale »).

En fonction des résultats de votre évaluation, vous pourrez bénéficier d’un avancement accéléré... mais dans la limite des places disponibles ! En effet seulement 30 % des personnels évalués pourront prétendre à bénéficier de cette mesure. Les 70 % restants avanceront au même rythme. Contrairement à la précédente version il n’existe désormais plus que deux rythmes d’avancement. Mais, dans le principe, le système reste identique avec un avancement couplé à l’évaluation sur la base de quotas. Il demeure foncièrement injuste. Les 30 % les mieux notés avanceront à l’échelon suivant (7 ou 9) un an avant les autres.

Le déroulement du RDV de carrière (2nd degré)

Au début de l’été vous recevez un mail sur votre boîte professionnelle, vous informant que vous êtes éligible dans le cadre du PPCR au « rendez-vous » de carrière.
Désormais, chaque professeur-e du second degré sera reçu-e dans le cadre de ce que le ministère nomme les « rendez-vous de carrière ». Ces rendez-vous auront lieu 4 fois à des instants fixes de nos parcours professionnels mais seuls les trois premiers donneront lieu à des évaluations contrairement au système précédent dans lequel les inspections pouvaient intervenir de manière très aléatoire d’un collègue à l’autre, d’une discipline à l’autre.
> Premier rendez-vous : passage de l’échelon 6 à l’échelon 7
> Second rendez-vous : passage de l’échelon 8 à l’échelon 9
> Troisième rendez-vous : au moment du passage à la hors-classe
Enfin un quatrième rendez-vous, qui ne donnera pas lieu à une évaluation permettra, à 10 % des collègues d’accéder à une « classe exceptionnelle » nouvellement créée.
Chacun de ces moments d’évaluation se déroulera de la même façon : 
- Une inspection suivie d’un entretien avec l’IPR comme dans le système précédent. 
- Un entretien avec le chef d’établissement.

Le rendez-vous de carrière doit être annoncé annoncé quinze jours (vacances scolaires incluses).
L’entretien avec le chef d’établissement pourra intervenir dans une période de 6 semaines après votre inspection. IPR et chef-fe-s d’établissements évaluent à partir d’une grille nationale établie sur la base du référentiel de compétence de 2013 et comportant 11 items aux intitulés plus ou moins vagues (5 items pour l’IPR, 3 pour le ou la chef-fe d’établissement et 3 autres évalués conjointement). Pour chacun de ces items, il est alors attribué un niveau de maîtrise, parmi 4 possibilités, allant de la mention « à consolider », en passant par « satisfaisant » et « très satisfaisant » à celle d’« excellent ». Le tout sera regroupé dans un compte rendu d’évaluation qui comportera également deux appréciations littérales de 10 lignes pour chacun des évaluateurs. 
- Ce compte-rendu d’évaluation sera communiqué à l’agent-e via son adresse mail professionnelle en fin d’année scolaire. A ce stade l’agent-e dispose de quinze jours pour indiquer qu’il a pris connaissance du compte rendu et formuler des observations. 
- A la rentrée suivante, entre le 15 septembre et le 15 octobre selon votre situation, l’appréciation finale (délivrée par le Recteur pour les certifié-e-s/PLP et par le Ministre pour les agrégé-e-s) du rendez-vous de carrière est communiquée à l’agent-e. C’est à partir de cet instant que peut être engagée la procédure de recours (voir la section « Contester son appréciation finale »).

En fonction des résultats de votre évaluation, vous pourrez bénéficier d’un avancement accéléré... mais dans la limite des places disponibles ! En effet seulement 30 % des personnels évalués pourront prétendre à bénéficier de cette mesure. Les 70 % restants avanceront au même rythme. Contrairement à la précédente version il n’existe désormais plus que deux rythmes d’avancement. Mais, dans le principe, le système reste identique avec un avancement couplé à l’évaluation sur la base de quotas. Il demeure foncièrement injuste. Les 30 % les mieux notés avanceront à l’échelon suivant (7 ou 9) un an avant les autres.

Le plus gros problème de cette nouvelle évaluation réside dans le pouvoir accru confié aux chef-fe-s d’établissements sur l’avancement de carrière et les pratiques professionnelles. Ils et elles évaluent désormais des compétences aux contours flous mais qui s’immiscent sournoisement dans la sphère pédagogique. Auparavant, à travers la note administrative, le chef d’établissement évaluait majoritairement des aspects plutôt « objectifs » comme l’assiduité ou la ponctualité. Seule l’évaluation du « rayonnement » (sic) lui donnait une marge de manœuvre. Aujourd’hui celui-ci va pouvoir évaluer si les enseignants sont capables de « travailler en équipe », d’« installer et de maintenir un climat propice aux apprentissages » ou encore s’ils contribuent à « l’action de la communauté éducative ». À cela devra s’ajouter la co-évaluation de 3 autres items avec l’inspecteur.

Au delà du fait que les chef-fe-s d’établissement sont parfaitement incompétent-e-s en matière d’évaluation de la pédagogie des enseignant-e-s ou de leur manière de travailler, cette disposition renforce les équipes de direction dans le rôle de « premiers pédagogues » des établissements scolaires comme le réclament d’ailleurs leurs organisations syndicales. La conséquence était attendue : nombreux sont les chef-fe-s à abuser de leurs nouveaux kits de petits managers pour imposer leurs vues sur les pratiques pédagogiques et professionnelles et diviser les équipes enseignantes. Ces dispositions infantilisantes amenuisent un peu plus nos capacités d’actions individuelles et collectives alors que dans de nombreux établissements les équipes éducatives et les directions sont en conflit. Il faudra donc que les personnels soient toutes et tous très vigilant-e-s quant à cette nouvelle forme d’évaluation, et qu’ils construisent collectivement des stratégies pour y résister et élaborer ensemble des alternatives.

Grille d’évaluation du RDV de carrière (1er et 2d degré)

Voir brochure en pièce jointe

Contester son appréciation finale : voie de recours

Lors de la réception de votre compte-rendu de RDV de carrière en fin d’année scolaire il est possible de formuler des observations. Nous vous invitons à le faire si nécessaire. A partir de la réception de l’appréciation finale, entre le 15 septembre et le 15 octobre selon votre situation, il est possible de faire un recours. SUD éducation se tient à la disposition des collègues qui souhaiteraient contester leur appréciation finale.

1) En cas de désaccord il faut, dans un premier temps, formuler un recours gracieux par écrit en vue de demander la révision de l’appréciation finale du DASEN (pour le premier degré), du recteur (pour le second degré), ou du ministre (pour les agrégés). Ce recours doit être transmis par voie hiérarchique dans un délai de 30 jours francs suivant la notification de l’appréciation finale du rendez-vous de carrière. L’autorité hiérarchique compétente dispose de 30 jours francs pour répondre.

2) En cas de réponse défavorable, ou d’absence de réponse à expiration du délai de 30 jours francs, il est possible dans un second temps de saisir la CAPD (premier degré) ou la CAPA (second degré). Cette requête doit être transmise par écrit, par voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours francs. Toute requête doit être argumentée : contestation de la régularité de la procédure, avis illogiques ou contradictoires, non prise en compte de certaines activités ou missions, mention d’activités syndicales, mention d’absences pour raison médicale, anciennes notations et rapports d’inspection…

N’hésitez pas à contacter SUD éducation afin d’être accompagné-e dans cette démarche.

Peut-on refuser le RDV de carrière ?

Si l’administration présente toujours les inspections comme obligatoires légalement, il n’existe aucun texte qui oblige à les accepter. Il est donc tout à fait possible de les refuser. Le refus d’inspection est d’ailleurs reconnu par la circulaire du ministre de l’éducation Alain Savary publiée au BO du 20 décembre 1983. Dans l’ancien système, des collègues refusaient déjà l’inspection pour différentes raisons dans le premier et le second degré. Seuls quelques documents peuvent vous être demandés. Dans le premier degré, il s’agit du registre d’appel renseigné et complété, de l’emploi du temps de la classe affiché ainsi que des livrets scolaires. Dans le second degré, il faut présenter le cahier de texte (électronique ou non), les bulletins et le cahier d’appel (électronique ou non). Pour signaler son refus, il suffit de faire un courrier à l’inspection, par voie hiérarchique (voir exemple de courrier ci-dessous) et/ou en recommandé avec accusé de réception et/ou par mail pour garder des traces.

En principe, l’administration pourrait prendre des mesures de rétorsion même si celles-ci ne sont pas systématiques. Ces mesures sont très variables en fonction des académies, des inspecteurs-trices, des DASEN. Les sanctions peuvent être un rappel à l’ordre écrit, une convocation à un entretien hiérarchique accompagné d’un-e représentant-e syndical-e pour un « recadrage », une baisse de la note pédagogique et/ou administrative, ou encore un blâme. Le blâme étant une sanction du premier groupe, il n’est pas nécessaire de réunir une commission disciplinaire pour l’infliger à un-e enseignant-e, au bout de trois ans il doit être expurgé du dossier administratif. Dans beaucoup de cas, les collègues ayant refusé l’inspection n’ont comme seule sanction que d’avancer à l’ancienneté, comme c’est le cas pour 70 % des professeur-e-s (même ceux et celles acceptant l’inspection). De plus, chaque sanction peut être contestée. Quoiqu’il en soit, il est clair que plus nous serons en capacité de construire un rapport de force et de solidarité avec les collègues en refus d’inspection, moins l’administration sera encline à sanctionner.

Nous rappelons que le refus d’inspection s’inscrit dans dans un combat plus large, de refuser l’évaluation, de s’opposer aux chef-fe-s de service, de marquer notre opposition au poids grandissant des chefs d’établissement qui sont invité-e-s désormais à nous évaluer sur des aspects pédagogiques et de lutter contre toutes formes de pressions hiérarchiques.

Avant d’entreprendre cette démarche, nous vous conseillons de vous rapprocher de notre syndicat pour bénéficier de conseils, appréhender les différentes situations qui peuvent se poser et pour connaître vos droits. Il est nécessaire de ne pas rester isolé-e- face à la hiérarchie.

Modèle de lettre de refus

M./Mme l’Inspecteur-trice d’académie, s/C de M./Mme l’IEN.
OU M./Mme l’Inspecteur-trice Pédagogique Régional, s/C de M./Mme le/la Proviseur-e/Principal-e

Partisan d’une réforme profonde du système éducatif, avec le soutien de mon organisation syndicale et conformément à la note de service du 13 décembre 1983, je vous informe de mon refus de participer à ce rendez-vous de carrière, qu’il s’agisse de l’inspection ou de l’entretien prévu, pour les motifs suivants :
parce que les interventions d’un-e inspecteur-inspectrice ne sauraient remplacer la formation continue ;
parce que l’inspection n’apporte aucune réponse aux difficultés de mon métier ;
parce qu’un-e inspecteur-inspectrice ne peut être à la fois supérieur hiérarchique et conseiller formateur-conseillère formatrice ;
parce que je ne conçois pas d’évaluation de l’action éducative par quelqu’un qui n’enseigne plus ;
parce qu’il ne saurait y avoir de collaboration pédagogique en dehors du cadre collectif et égalitaire d’une équipe d’enseignants et de collègues ;
parce que l’évaluation d’un enseignant par un-e inspecteur-inspectrice est forcément soumise à sa subjectivité ;
parce que l’inspection est une institution rétrograde qui entraîne la soumission, l’infantilisation, la division des personnels, renforce leur isolement et cautionne l’immobilisme.

Cette nouvelle mouture de l’évaluation avait été refusée par des organisations syndicales représentant plus de 50% des personnels concernés. Si je ne considérais pas l’ancien système d’évaluation satisfaisant, je ne peux considérer que le protocole PPCR permettra aux enseignants de progresser dans leur pratique .

Au contraire, il accentuera l’individualisation et la mise en concurrence des personnes dans une logique managériale d’auto-évaluation et de promotion de ses compétences.

Je vous prie d’agréer, Monsieur/madame l’Inspecteur-trice, l’expression de mes sincères salutations et mon attachement au service public de l’Éducation National

PPCR, RDV de carrière : les positions de SUD éducation

1 ) Un management agressif

SUD éducation et Solidaires n’ont pas signé la mise en place du PPCR (protocole parcours carrière et rémunération). Dès le départ, nous avons dénoncé les dérives de ce protocole.

Pour autant, SUD éducation ne défendait pas l’ancien système d’évaluation basé sur l’inspection-notation, qui était par ailleurs totalement décrédibilisé aux yeux des collègues. Mais nous disions que celui que projetait le ministère, basé sur l’instrumentalisation managériale de l’autoévaluation et l’entretien professionnel, était encore pire. Notamment en raison du pouvoir accru alloué à la hiérarchie.

Le déroulement des deux premières campagnes de rendez-vous de carrière tend malheureusement à démontrer que nous avions raison... Le PPCR comportait en un seul paquet : des augmentations de salaires (insuffisantes et injustes dans leur répartition et gelées depuis par le gouvernement !), une réforme des carrières et de l’évaluation des agent-e-s via les fameux « rendez-vous de carrière » et la création de la classe exceptionnelle, une mobilité contrainte accrue et un renforcement des logiques contractuelles.

Dans l’éducation, après la phase de la carotte, avec les annonces sur les augmentations des salaires que nous n’avons jamais perçues, est venu le temps du bâton, avec la réforme de l’évaluation des enseignant-es.

En effet, les avis du Recteur ou du Dasen rendus suite aux « rendez- vous de carrière » sont pour de nombreux collègues en décalage avec la réalité de leur pratique professionnelle et injustes. Pourtant, c’est cet avis qui permettra ou non d’accéder plus vite à l’échelon supérieur ou à la hors-classe. Comment expliquer que des collègues découvrent, par exemple, un avis très satisfaisant alors que les comptes-rendus d’entretien ne comportent que des items excellents ? Ou encore que des collègues qui avaient de très bonnes évaluations avec l’ancien système se retrouvent aujourd’hui avec des « à consolider » ?

2) Inégalitaire et arbitraire

La raison : le nombre de « méritant-e-s » est déjà fixé à l’avance par un quota. Les critères d’évaluation sont fixés à l’avance par l’administration pour remplir ce quota défini par décret. L’avis du ou de la supérieure hiérarchique n’ayant pas besoin d’être motivé, il peut tout à fait choisir de mettre seulement 30% d’avis « excellents », par exemple pour les passages accélérés au septième et neuvième échelons, puisque le quota de promu-e-s sera de 30 %. On peut également s’interroger sur l’harmonisation des promu-e-s. Si 30% des personnels au 8e échelon doivent passer au neuvième échelon au bout de deux ans, comment se fait cette répartition entre les différents corps et les différentes disciplines ?

Il faut bien « choisir » les plus « méritant-e-s ». Le critère décisif n’est pas le nombre d’items excellents dans son champ professionnel, il se situe au-delà de l’enseignement stricto sensu : être formateur-ice, faire de l’animation de bassin, référent-e ou d’autres tâches que d’enseigner.
C’est un moyen de pousser les personnes à faire des tâches annexes, chronophages et lourdes sans décharge de service ni indemnités. Ce bénévolat mérite une carrière accélérée ! On peut s’attendre à ce que les femmes soient à nouveau pénalisées, puisqu’elles prennent plus que les hommes des congés parentaux, elles sont de fait moins susceptibles d’accepter toutes ces fonctions tellement plus « méritoires » que le « simple » enseignement !

Outre que la mise en place de la classe exceptionnelle, réservée à seulement 10% des enseignant-e-s, augmente l’écart de rémunération maximal en fin de carrière, ce nouveau grade renforce les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Alors que (dans le premier degré surtout) les femmes sont sur-représentées dans l’enseignement, lorsqu’il s’agit de la classe exceptionnelle cette féminisation disparaît. Les enseignantes seraient-elles moins méritantes, moins investies que leurs homologues masculins ?
Au final, c’est la même logique que le système de notation précédent, mais en plus opaque, injuste et inégalitaire. Le travail des élu-e-s dans les commissions paritaires est d’autant plus complexe. De plus cela crée de la concurrence et des ambiances de travail délétères entre les personnels qui se demanderont pourquoi untel est plus « méritant » que telle autre. L’accès à la classe exceptionnelle va dans le même sens ,en divisant les personnels qui se sentent tous aussi exceptionnels que les promus ! En définitive, cela laisse le pouvoir au chef de service (IEN, chef d’établissement…) de décider de qui a une promotion… ou pas, renforçant ainsi les logiques clientélistes.

SUD éducation revendique l’égalité salariale et des augmentations générales des salaires, une évaluation coopérative et purement formative déconnectée de l’évolution des rémunérations. Plutôt qu’une mise en concurrence des collègues, une réduction du temps de service permettrait concertation et échanges pédagogiques.

SUD éducation revendique la suppression de la classe exceptionnelle et une fin de carrière, pour tou-te-s, à l’indice du dernier échelon de l’actuelle hors classe.

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14 octobre 2019 1 14 /10 /octobre /2019 10:42

Les conditions de travail tuent, la hiérarchie est complice !

Publié le vendredi 11 octobre 2019 sur https://www.sudeducation.org/Les-conditions-de-travail-tuent-la-hierarchie-est-complice.html

En mars 2019, un enseignant de l’école Flammarion à Eaubonne dans le 95, en avril 2019, une CPE du lycée Jean-Moulin de Béziers dans le 34, en mai 2019, un instituteur de l’école Victor Hugo de Barrême dans le 04, le 21 septembre, la directrice de l’école Mehul de Pantin dans le 93 et le 23 septembre un professeur de SVT à nice. En moins d’un an, tout-e-s se sont suicidé-e-s suite à leurs mauvaises conditions de travail et aux pressions exercées par la hiérarchie.

À la souffrance des personnels, l’administration répond par le silence. Pire, en février 2019 la Directrice des ressources humaines du rectorat de Montpellier va jusqu’à conseiller à des enseignant-e-s de « penser à l’euthanasie » quand ils et elles confient leur inquiétude sur l’avenir de leur métier. La pression hiérarchique augmente : les directeurs et directrices d’école doivent remplir des charges de plus en plus lourdes sans bénéficier de temps supplémentaire ; dans le cadre du PPCR, les carrières sont dictées par des appréciations arbitraires des chef-fe-s d’établissement ; la liste des missions s’allonge alors que le métier de professeur-e est de moins en moins reconnu, poussant beaucoup de collègues à démissionner. Parallèlement, l’administration a recours a de plus en plus de contractuel-le-s dont l’avenir professionnel dépend de l’appréciation des chef-fe-s. Avec la loi Blanquer, la hiérarchie sera à même de museler les personnels, notamment les syndiqué-e-s qui voudraient dénoncer les agissements d’un-e chef-fe.
SUD éducation tient à rappeler que l’employeur a l’obligation de protéger son personnel. D’après l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salarié-e-s. Il ne doit pas se contenter de diminuer le risque mais bien de l’empêcher. Il est de notre devoir de le leur rappeler régulièrement. Dans cette logique, il est nécessaire de construire et d’imposer un rapport de force, de ne pas rester isolé-e-s, de ne pas se rendre seul-e à un entretien avec sa hiérarchie, d’organiser des heures d’informations syndicales pour libérer la parole des collègues en souffrance, de solliciter le CHSCT, etc. Toutes et tous ensemble, nous serons plus fort-e-s contre la hiérarchie. Il n’est pas rare qu’une cellule de crise se mette en place quand les chef-fe-s sont défaillant-e-s et que certain-e-s soient alors déplacé-e-s.

SUD éducation revendique : la création d’une médecine de prévention digne de ce nom, par des recrutements massifs de médecins la mise en place et un réel suivi des risques de santé et de sécurité au travail le maintien des CHSCT et la création de CHSCT de circonscriptions dans le 1er degré et dans les services de plus de 50 agent-e-s le bénéfice de l’accident de service ou de la maladie professionnelle accordé par la Sécurité sociale et non l’administration, juge et partie
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10 octobre 2019 4 10 /10 /octobre /2019 13:12

Lettre d’information Personnels précaires n° 4

Réunions d’information syndicale

Les textes changent, évoluent ; il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Vous avez des droits, il est essentiel de les connaitre.  Inutile de compter sur l’administration, elle ne vous les rappellera pas. Alors, si vous voulez être mieux informé-e, participez aux RIS qui vous seront proposées par SUD éducation (une dans chaque circonscription).

 

 

AED et AESH, l’Education Nationale vous doit 14heures, exigez-les !

Le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État indique dans son article 1 qu’ « un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ». Les contrats d’AED et d’AESH étant régis par le droit public et les jours de congé obligatoirement pris pendant les vacances scolaires, les personnels sous contrat de droit public se trouvent concerné-es par ces dispositions.
Le Ministère de l’Éducation Nationale a publié une note aux rectorats (note DGRH n°2018-0275) qui confirme l’attribution d’un congé annuel dans des conditions identiques à celles des personnels titulaires.

Il faut calculer ses droits aux jours de fractionnement au prorata de la quotité de service :
—  pour un temps plein (100 %) → 14 heures pour l’année.
—  pour un mi-temps (50 %) → 7 heures pour l’année.

La lutte continue : toujours pas de véritable statut pour les AESH

Le recrutement en CDD 6 ans avant d’obtenir un CDI est toujours la règle, sans prendre en considération les années de CUI, alors que la loi permettrait un recrutement direct en CDI. En effet la loi Le Pors prévoit pourtant le recrutement en CDI pour pourvoir des emplois permanents correspondant à des missions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires.
Aucune amélioration en termes de formation : pas de formation initiale avant la prise de poste, toujours les mêmes 60h d’« daptation à l’emploi », pas de cadre réglementaire sur le contenu de la formation continue.
Aucune revalorisation des salaires, la grille indiciaire reste plafonnée à un taux ridiculement bas.

SUD éducation revendique la titularisation des AESH, la reconnaissance de leur rôle éducatif, avec une véritable formation et une revalorisation du SMIC à 1700 euros.

 

Non à la loi Blanquer : aggravation des conditions de travail des AESH

L’organisation en PIALs (pôle inclusif d’accompagnement localisé) accentuera la mutualisation à outrance, et multipliera les lieux de travail, notamment sur les PIALs interdegré. Les élèves seront accompagné-es par plusieurs AESH. Les emplois du temps seront susceptibles de changer à tout moment. La relation hiérarchique à l’autorité administrative est renforcée. Outre l’IEN ou le/la chef-fe d’établissement, des niveaux intermédiaires de hiérarchie sont créés : directeur/trice d’école, chargé-e de mission, AESH référent-e.
Les contrats de travail posant une plage de 41 (voire 45) semaines travaillées a pour objectif d’imposer des formations durant les congés scolaires.
SUD éducation revendique qu’un-e AESH ne suive pas plus de deux élèves simultanément, l’abandon de l’annualisation du temps de travail, et le maintien de la formation sur le temps de travail.

Violences faites aux femmes

118ème féminicide cette semaine ! Il a aussi tué la fille de 8 ans de cette pauvre femme ! Combien de mortes, de mutilées, de brisées faudra-t-il encore avant que de vraies dispositions soient prises pour protéger les femmes dans notre pays dit "civilisé et évolué" ?

 

Se syndiquer pour mieux lutter

Pour vous défendre, pour combattre la politique éducative du gouvernement, pour obtenir de nouveaux droits, choisissez un syndicat au service des luttes et des droits de tous les personnels. Syndiquez-vous !

 

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10 octobre 2019 4 10 /10 /octobre /2019 12:28

Lettre d’information SUD éducation n°6 – 2019/2020

La majorité prépare le retour des EPEP

Le suicide de C. Renon va t-il être utilisé par le ministre pour ramener les établissements publics de l'enseignement primaire (EPEP) ? Selon Les Echos, la députée LREM Cécile Rilhac prépare un projet de loi en ce sens. Celui-ci est déjà annoncé par G Attal, secrétaire d'Etat auprès de JM Blanquer, à l'Assemblée le 1er octobre. Lancés par F Fillon et l'Institut Montaigne, poussés sous de Robien et Luc Chatel, les EPEP sont un vieux projet qui permet d'accélérer le regroupement des écoles primaires et de mettre à leur tête un chef d'établissement supérieur hiérarchique des enseignants. Un projet qui ressemble comme deux gouttes d'eau aux EPSF, proposés par C Rilhac, avec le soutien de JM Blanquer, dans le cadre de la loi Blanquer. Alors que les enseignants marquent leur solidarité avec la directrice de Pantin, ce projet là est-il ce qu'elle aurait souhaité pour l'école ? A l’évidence, non ! Et pourtant, ils ont le culot d’utiliser cet acte tragique et militant pour justifier leur projet. Quelle honte !

Retour des EPSF

La manœuvre qui se joue en ce moment est assez simple. En s'appuyant sur le suicide de C Renon, le ministre va accueillir positivement une nouvelle proposition de loi de C Rilhac sur les EPEP. Elle pourrait permettre le passage des directeurs vers le poste de chef d'établissement du primaire, ce qui n'était pas prévu avec les EPSF. Mais ces EPEP présentent les mêmes caractéristiques que les EPSF retirés de la loi Blanquer.

D'une part les EPEP vont accélérer le regroupement des écoles primaires, permettant ainsi des économies d'échelle importantes. D'autre part elles vont instaurer dans l'école primaire un chef d'établissement, supérieur hiérarchique des enseignants en mettant fin à ces petites républiques que les fondateurs de la grande (République) ont installé dans les écoles. L'argument donné est celui de l'autonomie et de l'adaptabilité des écoles en dotant les chefs d'établissement de pouvoirs importants. La réalité c'est le dirigisme renforcé dans les écoles en instituant l'échelon hiérarchique qui fait défaut. Ces deux objectifs étaient ceux des EPSF. Et c'est bien la vision poursuivie avec constance par JM Blanquer depuis 2007.

 

 

Projet de réforme des retraites :

Macron annonce la couleur pour les enseignant-es

 

Le 3 octobre dernier, devant un parterre de lecteurs-trices du Midi libre réuni-e-s à Rodez, Emmanuel Macron a formulé plusieurs déclarations sur les retraites des enseignant-e-s, chacune plus inquiétante que la précédente. Macron a tout d’abord montré l’étendue de son ignorance du terrain en affirmant qu’une retraite d’un-e enseignant-e en fin de carrière est actuellement de 1 100-1 200 euros, alors qu’elle est en réalité actuellement de 2 380 euros en moyenne. Le plus inquiétant dans cette affirmation, c’est qu’il considère qu’une pension de 1 200 euros constituerait une retraite acceptable. Le coût social à venir de la baisse des pensions est donc parfaitement assumé par ce gouvernement au service des capitalistes. Macron déclarait ensuite que s’il voulait maintenir le niveau de pensions actuel dans le nouveau système de retraite, il faudrait augmenter le niveau des rémunérations de 10 milliards par an. Il annonce clairement que c’est inenvisageable. Ces 10 milliards d’euros de revalorisation salariale sont à mettre en regard de ces quelques chiffres : le CAC 40 prévoit de verser 50 milliards d’euros de dividendes en 2019 ;
Solidaires Finances Publiques, repris par la presse économique, chiffre la fraude sociale et fiscale patronale à au moins 80 milliards d’euros ; La subvention de l’État à l’enseignement privé s’élève à 10 milliards d’euros. Bien évidemment, la réforme des retraites est à combattre dans son ensemble, et ne saurait être compensée par des promesses de revalorisation mais cette fin de non-recevoir sur les revendications salariales montre le mépris que porte le gouvernement aux conditions de vie des personnels.

De plus, Macron déclare : “Vous avez des vacances, et vous partez à la retraite avec un système qui est mieux calculé que chez beaucoup d’autres”. Comme tant d’autres hommes et femmes politiques, le président ne trouve rien de mieux que d’insister sur les prétendus “privilèges” des fonctionnaires en général et des enseignant-e-s en particulier. Cette surenchère démagogique trouve sa justification dans la suite des propos d’Emmanuel Macron, qui prétend rémunérer les enseignant-e-s au mérite, et augmenter leur temps de travail.

SUD éducation revendique des augmentations de salaire et refuse de projet de réforme des retraites du gouvernement. SUD éducation dénonce la mise en place de retraites individuelles par points mettant fin au système de retraites solidaire, et revendique un régime de retraite par répartition intégrale à prestation définie pour limiter les inégalités à la retraite.

SUD éducation revendique : un taux de remplacement à 75 % des dix meilleures années ou du dernier indice, une durée de cotisation de 37 ans et demi, pas de pension inférieure au smic, l’égalité entre les hommes et les femmes au travail comme dans la retraite, départ à 60 ans, à 55 ans pour les métiers pénibles, pas de recul sur les droits acquis.

SUD éducation, avec l’Union syndicale Solidaires, appelle d’ores et déjà à construire la grève reconductible à partir du 5 décembre pour construire un affrontement victorieux avec ce gouvernement au service du patronat et des capitalistes.

Violences faites aux femmes

117ème féminicide cette semaine ! Il a aussi tué la fille de 8 ans de cette pauvre femme ! Combien de mortes, de mutilées, de brisées faudra-t-il encore avant que de vraies dispositions soient prises pour protéger les femmes dans notre pays dit "civilisé et évolué" ?

 

Se syndiquer pour mieux lutter

Pour vous défendre, pour combattre la politique éducative du gouvernement, pour obtenir de nouveaux droits, choisissez un syndicat au service des luttes et des droits de tous les personnels. Syndiquez-vous !

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10 octobre 2019 4 10 /10 /octobre /2019 12:18

Luttons pour la justice sociale et écologique

En tant que syndicat de transformation sociale et écologique, Sud éducation dans le cadre de l’Union syndicale Solidaires revendique une transition sociale et écologique fondée sur un véritable partage des richesses et des ressources à l’échelle nationale et mondiale afin de garantir une vie digne pour tous et toutes.

L’exploitation intensive des matières premières nécessaires à nos sociétés industrielles (notamment fossiles et minerais ) pose le problème de leur épuisement. Les réserves disponibles ne nous laissent que quelques décennies de sursis. Or, leur raréfaction favorise la multiplication des tensions et des conflits pour leur appropriation et un très probable effondrement à venir.

Ainsi la lutte pour la justice sociale et écologique s’impose comme une urgence et elle doit passer par la réduction ou reconversion de l’industrie, une relocalisation des activités, une politique d’aménagement territorial qui réponde aux enjeux environnementaux, sociaux et sanitaires, et une véritable fiscalité écologique.

Cela implique :
  •  La sortie des énergies fossiles et du nucléaire.
  • La rupture avec la logique productiviste : arrêter la course irrationnelle à la croissance et partir de la satisfaction des besoins sociaux notamment en sortant du consumérisme par la publicité et l’obsolescence programmée et en cessant le pillage et l’exploitation des populations des pays des « Suds ».
  • La fin des grands projets imposés, coûteux et néfastes pour l’environnement (dangers nucléaires et chimiques, déforestation, bétonisation, ...)
  • la sortie et l’arrêt des négociations des traités de libre échange TAFTA, CETA, JEFTA, …
  • La socialisation des productions d’énergie, la transparence dans leur gestion et la mise en sécurité des équipements (actualité de la mise en concurrence des barrages hydrauliques et de leur privatisation )
  • une relocalisation de la production et de la consommation, la création d’activités non délocalisables et nécessaires pour satisfaire les besoins liés à l’environnement (requalification énergétique du bâti ancien, plan de formation et de reconversion des salarié-es...).
  • Une véritable fiscalité écologique, qui doit s’inscrire dans une politique publique globale dissuasive pour les pollueurs (sans exonérations possibles), qui réduise les inégalités, qui finance l’action publique à la hauteur des besoins sociaux. Cela implique la taxation des transports polluants que sont l’aérien, le fret maritime et par camion, pour aller vers leur réduction drastique, ainsi que la taxation élevée des produits de luxe avant la suppression de cette industrie nuisible matériellement et symboliquement.
  • La réduction drastique du transport routier accompagnée d’un plan de développement du ferroutage avec un meilleur maillage ferroviaire du territoire et un re-déploiement du transport fluvial.
  • une politique d’aménagement territorial qui arrête le grignotage des espaces, cesse de pousser les habitant-e-s loin des centre-villes et de les contraindre à utiliser des moyens de transports individuels. Notamment, il faut plafonner les loyers, lutter contre la spéculation immobilière, réquisitionner les logements vides, et à terme socialiser ce bien commun qu’est le logement.
  • L’amélioration des transports collectifs publics, leur gratuité, la reconversion vers des modes de transport moins polluants et donc le développement de lignes ferroviaires secondaires est une véritable urgence sociale, sanitaire et environnementale.

En tant que syndicat pour la justice sociale et écologique, ces raisons et perspectives nous obligent à penser notre syndicalisme dans une perspective de réduction des inégalités à l’intérieur du pays, mais aussi entre les pays riches et pauvres, ce qui inclut de s’interroger sur le niveau de vie possible pour tous-tes, et pas seulement pour les pays dits « développés ».

Dans le secteur de l’éducation, SUD éducation demande :
  • réalisations de bilan énergétique et plan d’isolation des bâtiments (mutualisation des connaissances avec SUD CT)
  • réduction des consommations énergétiques et en eau,
  • des outils pour mettre en place la diminution des déchets, et leur recyclage s’ils ne sont pas évitables.
  • renforcement des filières locales et bio dans la restauration scolaire ; réduction de la consommation des produits animaux (les élevages ont plus d’impact que les cultures).
  • Des recrutements massifs de titulaires remplaçantES dans les premier et second degrés afin de limiter leurs déplacements.
  • La prise en compte des risques environnementaux par les CHS et notamment une véritable campagne de désamiantage des établissements scolaires dans le cadre de l’application du Plan amiante relancé en 2016 et une prise en charge des personnels exposés avant 2021,
  • La mise en place des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs-ses (notamment celleux exposé-es au radon) : visite médicale, information des personnels, mesures techniques telles que système de ventilation, ouverture des fenêtres...
  • Un vrai plan de formation professionnelle orienté vers les nouveaux métiers : inscription dans le cursus obligatoire en lycée agricole de la formation à une agriculture respectueuse de l’environnement et de la santé, dans les filières du bâtiment renforcer la formation à la rénovation énergétique, à l’isolation du bâti, matériaux écologiques, énergies renouvelables etc.
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10 octobre 2019 4 10 /10 /octobre /2019 12:16

Lettre au ministre

Monsieur le Ministre, 
 
Par des rassemblements, des grèves et plus 120 000 signatures à la pétition « Plus Jamais ça », une Marche Blanche, les personnels, avec l’ensemble de la communauté éducative, ont témoigné de leur forte émotion après que Christine Renon, directrice d’école à Pantin, ait mis fin à ses jours sur son lieu de travail.
 
Au-delà de la grande peine que suscite son acte désespéré, cette mobilisation pose nombre de questions sur les conditions de travail des directeurs et directrices d’école, des enseignant-es et de tous les personnels qui font vivre les écoles, les établissements et les services, l’insuffisante reconnaissance de leurs professionnalités et le manque de moyens, conduisent à la perte de sens des métiers de toutes et tous.

Tous les personnels de l’Education nationale sont impactés. Monsieur le Ministre, votre première réponse ne suffit pas pour être aujourd’hui à la hauteur de leurs attentes. Nous vous demandons d’apporter des réponses permettant de garantir la santé, la sécurité et le bien-être au travail. 
 
Depuis de nombreuses années, tous les acteurs du système éducatif subissent une pression qui va croissant et les mène à l’épuisement. 

En première urgence, nos organisations syndicales exigent l’amélioration des conditions de travail, une organisation moins verticale et moins injonctive des écoles, établissements et services, l’organisation d’un travail plus collectif et à des rythmes plus respectueux de la qualité de vie au travail, le développement des services de médecine de prévention.

Nous revendiquons également les créations d’emplois nécessaires pour l’ensemble des personnels.

Par ailleurs, la suppression programmée des CHSCT aggravera la prise en charge de celles et ceux qui sont en souffrance. Nous redisons notre profond désaccord avec cette nouvelle dégradation de la capacité à agir pour la prévention, la protection et la défense de nos collègues.
 
Monsieur le Ministre nous attendons des actes. Faute de quoi, nos organisations syndicales prendront leurs responsabilités.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de nos salutations respectueuses.

Marie Buisson
Secrétaire Générale
de la FERC-CGT

Bernadette Groison
Secrétaire Générale
de la FSU

Catherine Nave-Bekhti
Secrétaire Générale
du SGEN-CFDT

Frédéric Marchand
Secrétaire Général
de l’UNSA Education

Jules Siran – Fatna Seghrouchni
Co-Secrétaires fédéraux
de SUD Education

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9 octobre 2019 3 09 /10 /octobre /2019 07:44

La majorité prépare le retour des EPEP

Le suicide de C. Renon va t-il être utilisé par le ministre pour ramener les établissements publics de l'enseignement primaire (EPEP) ? Selon Les Echos, la députée LREM Cécile Rilhac prépare un projet de loi en ce sens. Celui-ci est déjà annoncé par G Attal, secrétaire d'Etat auprès de JM Blanquer, à l'Assemblée le 1er octobre. Lancés par F Fillon et l'Institut Montaigne, poussés sous de Robien et Luc Chatel, les EPEP sont un vieux projet qui permet d'accélérer le regroupement des écoles primaires et de mettre à leur tête un chef d'établissement supérieur hiérarchique des enseignants. Un projet qui ressemble comme deux gouttes d'eau aux EPSF, proposés par C Rilhac, avec le soutien de JM Blanquer, dans le cadre de la loi Blanquer.

Alors que les enseignants marquent leur solidarité avec la directrice de Pantin, ce projet là est-il ce qu'elle aurait souhaité pour l'école ? A l’évidence, non ! Et pourtant, ils ont le culot d’utiliser cet acte tragique et militant pour justifier leur projet. Quelle honte !

 

"Nous savons que, contrairement aux collèges et aux lycées, les écoles ne sont pas des établissements publics et que leurs directeurs n’ont pas les mêmes prérogatives, pas de statut particulier, pas les mêmes possibilités que les personnels de direction des collèges et des lycées. Il y a donc un vrai travail à faire pour simplifier leur quotidien et renforcer leurs missions. Ce travail a été mené par certaines de vos collègues – je pense à Cécile Rilhac et Valérie Bazin-Malgras, qui ont rédigé un rapport sur le sujet. Nous travaillons avec elles à des mesures qui pourraient être présentées à la suite de ces travaux. Je pense que nous pouvons nous accorder sur le fait que ce drame va nous inviter tous, communauté éducative et élus, à avancer sur cette question sans tabous – en tout cas, Jean-Michel Blanquer y est prêt". Le 1er octobre , répondant à une question du député LFI Bastien Lachaud sur le suicide de C. Renon, Gabriel Attal, secrétaire d'Etat auprès de JM Blanquer, indique clairement la volonté ministérielle de transformer les écoles en établissements publics à travers un projet de loi qui sera déposé par Cécile Rilhac. Cécile Rilhac est la députée LREM qui avait déposé un amendement créant les établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) dans la loi Blanquer. Un texte immédiatement défendu par le ministre avant d'être retiré de la loi par le Sénat sous la pression des enseignants et des maires.

 Dans Les Echos, Cécile Rilhac confirme les propos de G Attal. Elle évoque " la possibilité au ministre de créer cette nouvelle fonction (chef d'établissement du premier degré) pour « bien encadrer les missions du directeur d'école et avoir une revalorisation indemnitaire beaucoup plus importante par un système de primes ». Ces futurs chefs d'établissement pourraient ne faire que « piloter l'école primaire » à partir d'un certain seuil - qui serait fixé par le ministre". Selon elle le seuil serait un établissement de 12 classes. Pour elle, c'est la réponse adaptée à la crise des directions d'école.

 

 Un vieux débat

L'idée de transformer les écoles en établissements publics de l'enseignement primaire (EPEP)est un vieux projet hérité de François Fillon. Ministre de l'éducation nationale, il insère cette réforme dans la loi du 13 août 2004. Elle prévoit que "les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes d'un commun accord, ou une commune, peuvent, après avis des conseils des écoles concernées et accord de l'autorité académique, mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation tendant à créer des établissements publics d'enseignement primaire". F Fillon est remplacé par G de Robien qui tente de faire passer le décret d'application dans les années 2006-2007. Finalement le décret n'est pas publié. C'est l'époque où tous les syndicats d'enseignants s'opposent à la mesure avec l'aide du parti socialiste.

En 2010, l'Institut Montaigne relance le débat sur l'EPEP et une seconde tentative de glisser l'EPEP dans une loi  échoue à son tour en 2011. Pourtant il n'y a déjà plus d'unanimité syndicale sur la question. La même année, un sondage publié par le Snuipp montre un net rejet des Epep par les enseignants avec la crainte de voir un échelon hiérarchique et très présent peser sur les enseignants. Mais un an plus tard le Se Unsa publie un autre sondage qui montre une majorité de directeurs en faveur de l'Epep.

En 2015 le rapport Leloup et Caraglia, deux inspectrices générales, évoque l'EPEP comme solution aux dysfonctionnements des circonscriptions du 1er degré. Mais début mars 2017, la ministre publie des "engagements" en faveur des directeurs pour alléger leurs taches administratives qui enterrent les Epep. Engagements annulés de facto par JM Blanquer quelques mois plus tard quand il supprime les emplois aidés administratifs dans les écoles. Il génère ainsi une nouvelle crise des directions avec les conséquences que l'on connait.

Mais la question des EPEP agite la campagne électorale des présidentielles de 2017. Plusieurs candidats se montrent favorables aux EPEP ou à l'intégration des écoles dans un réseau piloté par un collège.  Jean-Michel Blanquer, dans son livre "L'école de demain", prend encore une fois position en faveur des EPEP et de directeurs qui soient de véritables chefs d'établissement. Ce n'est pas une surprise : rappelons qu'il était membre de l'Institut Montaigne, directeur adjoint de de Robien et Dgesco sous Luc Chatel. Autrement dit, il est à l'oeuvre dans chaque tentative pour faire passer cette idée. En novembre 2018, il annonce sur LCI une loi sur le statut des directeurs.

Deux autres acteurs n'ont cessé de défendre l'idée de réduire fortement le nombre d'écoles et de mettre de vrais chefs d'établissement. D'abord, la Cour des Comptes. Depuis 2010 elle a multiplié les recommandations en ce sens avec une grande  constance. Ainsi en 2017, la Cour demande : " Dans le premier degré, associer les directeurs d’école à l’évaluation des enseignants par l’IEN ; donner aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement la responsabilité, dans certaines limites, de moduler la répartition annuelle des heures de service devant la classe en fonction des postes occupés et des besoins des élèves". La Cour a aussi plaidé pour le regroupement des écoles.

 L'autre grand acteur à l'oeuvre c'est l'OCDE. En septembre 2018, commentant les Regards sur l'Education, le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria, plaide pour de vrais chefs d'établissement dans le premier degré. " Il sera impératif de conforter le statut et le rôle des directeurs d’école et des enseignants pour favoriser la réussite scolaire de tous les élèves", dit-il.

 

Une question de taille

 Si la France a une organisation si particulière de ses écoles cela tient à son histoire. La République des Jules avait compris qu'elle devait se matérialiser dans chaque village pour exister. Et sa première matérialisation a été l'école. La Poste est venue plus tard. Lors d'un colloque du Sgen Cfdt, JP Delahaye a remarqué que les pères fondateurs ont aussi voulu faire des écoles des petites démocraties. "La première condition de l'autonomie c'est qu'il faut un vrai collectif  dans les établissements. "Sans démocratie pas d'autonomie", dit-il. "Ainsi en 1883 Octave Gréard crée un "conseil de professeurs" dans les lycées qui sont "l'âme de la maison".  Il faut donc des enseignants formés à l'autonomie et à exercer des délégations de pouvoir. "Il n'y a pas d'autonomie sans pédagogie de l'autonomie". Il faut aussi un chef d'établissement proche des enseignants. JP Delahaye rappelle une instruction de 1902 qui fixe comme chef d'établissement des professeurs délégués et qui leur demande d'être "ménager du temps des professeurs"... Enfin JP Delahaye pose aussi la question du seuil permettant l'autonomie. "Il y a une masse critique à avoir".

 Or on sait bien que les écoles sont souvent très petites. 90% des écoles ont moins de 10 classes et 35 000 sur 55 000 moins de six. Des échelles trop petites pour avoir une réelle autonomie. En 2018, le rapport parlementaire de Valérie Bazin Malgras (LR) et Cécile Rilhac (LREM) propose de mettre un directeur dans les grandes écoles (plus de 10 classes) et de confier la gestion des autres au principal du collège le plus proche. Cela aurait aussi l'avantage de remettre totalement dans les classes 90% des directeurs actuels... Mais rien n'empêche aussi de créer un établissement en regroupant des écoles. Car c'est bien à terme le moteur de cette réforme : réaliser des économies d'échelle en regroupant dans une même entité administrative des petites structures. La Cour des comptes a été fort explicite sur ce point. Le rapport de C Rilhac demande d'ailleurs la fusion immédiate des écoles maternelles et élémentaires.

 

Le retour des EPSF

La manœuvre qui se joue en ce moment est assez simple. En s'appuyant sur le suicide de C Renon, le ministre va accueillir positivement une nouvelle proposition de loi de C Rilhac sur les EPEP. Elle pourrait permettre le passage des directeurs vers le poste de chef d'établissement du primaire, ce qui n'était pas prévu avec les EPSF. Mais ces EPEP présentent les mêmes caractéristiques que les EPSF retirés de la loi Blanquer.

D'une part les EPEP vont accélérer le regroupement des écoles primaires, permettant ainsi des économies d'échelle importantes. D'autre part elles vont instaurer dans l'école primaire un chef d'établissement, supérieur hiérarchique des enseignants en mettant fin à ces petites républiques que les fondateurs de la grande (République) ont installé dans les écoles. L'argument donné est celui de l'autonomie et de l'adaptabilité des écoles en dotant les chefs d'établissement de pouvoirs importants. La réalité c'est le dirigisme renforcé dans les écoles en instituant l'échelon hiérarchique qui fait défaut. Ces deux objectifs étaient ceux des EPSF. Et c'est bien la vision poursuivie avec constance par JM Blanquer depuis 2007.

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Published by SUD 61