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Les présents statuts sont le résultat des modifications adoptées au congrès de SUD EDUCATION de l'Orne, qui s'est tenu le mardi 14 juin 2011 à Argentan.

CONSTITUTION.  

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      • Article 1 :

Il est fondé entre les travailleuses et les travailleurs de tout statut ou sous tout type de contrat, intervenant dans les établissements publics relevant des ministères de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, et de la Recherche Publique, de leurs services extérieurs et de leurs établissements, ainsi que les fonctionnaires et les contractuels mis à disposition ou détachés, exerçant leurs missions dans le département de l’Orne, et des travailleurs relevant des collectivités territoriales exerçant dans les établissements publics des ministères de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, et de la Recherche Publique, conformément aux dispositions du Livre IV, Titre 1er du Code du Travail et de l'article 14 de l'ordonnance du 4 Février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, les dits travailleurs adhérant aux présents statuts, un syndicat qui prend le nom de Syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique de 1' Education de l’Orne. Le sigle du Syndicat est "SUD éducation de l'Orne".

Dans l'hypothèse où un autre syndicat de l'Union syndicale Solidaires ne pourrait les syndiquer,SUD éducation de l'Orne peut syndiquer aussi les travailleuses et les travailleurs des établissements médico-sociaux ( IME, IMPro, IR, Irpro, services de soins...), des établissements d’enseignement privé du département de l'Orne dans le cadre de la défense exclusive du service public et laïque, et de l’appropriation des établissements privés. Ces travailleurs peuvent être actifs ou retraités, titulaires, précaires ou privés d’emploi, sans distinction d’âge, de nationalité ou de fonction.

Les travailleurs du secteur d’activité s’ils sont stagiaires en formation, au chômage, en disponibilité, détachés auprès d'une autre administration ou en retraite peuvent se syndiquer à SUD Education de l'Orne.

Article 2

Le syndicat SUD éducation de l'Orne a notamment pour buts :

  • de défendre les intérêts professionnels et économiques et les droits matériels et moraux des salariés de son secteur d'intervention, et plus largement de l’ensemble des travailleurs, avec ou sans emploi.

  • de promouvoir et défendre exclusivement un service public et laïque de l’Education, de la Recherche et de la Culture, et plus largement la Fonction Publique,
    d'œuvrer pour une société juste et égalitaire, contre
    le racisme, les discriminations et l’exclusion, contre le pillage du tiers monde, contre le gaspillage des ressources naturelles,

  • de tisser des liens de solidarité et de coopération avec les autres organisations du mouvement ouvrier et de participer aux mouvements sociaux poursuivant les mêmes objectifs,

  • de développer et de soutenir les solidarités nationales et internationales,

  • de participer à la construction d’un syndicalisme de lutte et de transformation sociale, indépendant du patronat, de l’Etat et de tout groupe politique ou religieux. De ce fait, le syndicat SUD éducation de l'Orne se veut nécessairement pluraliste.

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      • Article 3 :

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Son siège social est fixé au local Solidaires, 16 rue Etoupée Alençon. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du bureau syndical.

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      • Article 4 :

Fait partie du syndicat toute personne entrant dans le champ de l’article 1 qui :

  • accepte les présents statuts et s’y conforme,

  • paye régulièrement sa cotisation au taux correspondant à son salaire (ou pension) net mensuel, selon un barème fixé annuellement par l'Assemblée Générale

  • L'adhésion est volontaire . Elle est de droit, sauf opposition motivée de la section syndicale de base ou de l’Assemblée Générale des adhérents. La décision définitive appartient à l’Assemblée Générale des adhérents devant laquelle l'intéressé peut faire appel.

 

L’adhésion est incompatible avec l’appartenance à touteautre organisation syndicale, à une association ou un parti dont les objectifs sont opposés à ceux du syndicat, ou la prise de position publique en leur faveur. 

      • Article 5 :

L’adhérent constitue le fondement de l’organisation syndicale. Celle-ci lui garantit la liberté d’expression, son libre accès à l’information, son autonomie d’action et sa libre participation aux activités du syndicat. Chaque adhérent doit pouvoir participer pleinement aux Assemblées Générales et peut participer en tant qu’observateur aux réunions statutaires du syndicat.

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      • Article 6 :

Le syndicat a pour objet la représentation des travailleurs de son champ de syndicalisation et la défense de leurs intérêts. II se déclare et agit pour un syndicalisme de classe et de masse. Il s’efforce de faire déboucher la défense individuelle sur l’action collective.

Pour cela :

  • Il définit sa propre politique d’action sur la base des revendications qu’il a démocratiquement élaborées

  • Il organise et conduit l’action syndicale à partir de ses décisions, dans son champ de responsabilité.

  • Il informe le personnel sur toutes les questions à caractère professionnel, économique, social, syndical, politique et philosophique susceptible de le concerner.

  • Il négocie avec les représentants des administrations de son secteur, désigne ses représentants et ses délégués auprès de ces mêmes instances

  • Il assure l’information et la formation syndicale de ses adhérents, organise la collecte des cotisations

  • Il prépare à son niveau les élections professionnelles.

  • Il participe au soutien et à la popularisation des luttes interprofessionnelles et internationales.
    Article 7 :

  • Le syndicat a compétence pour les questions relevant des administrations et institutions rentrant dans son champ d’activité défini à l’article 1 des présents statuts.

 

 

AFFILIATION.

    •   Article 8 :

Le syndicat SUD Education de l'Orne est affilié à la Fédération syndicale SUD Education. Seul un congrès du syndicat peut prendre la décision de quitter cette Fédération.

Le syndicat SUD Education de l'Orne est membre de la structure locale de l’Union Syndicale Solidaires.

Le Bureau Syndical peut décider de l'affiliation à des organisations locales, et en rend compte lors de l'Assemblée générale qui suit cette décision.

    •   Article 9:

Le syndicat SUD Education Orne garde une entière autonomie par rapport à la Fédération en particulier en matière de pratiques syndicales et de politique d’action sur son secteur géographique, dans le cadre des statuts de la Fédération.


Article 10 :Sections syndicales

Les adhérents peuvent se regrouper en sections syndicales de base constituées par établissement, ou groupe d'établissements d'un même secteur géographique.

 

Leur création est avalisée et reconduite chaque année scolaire par l’Assemblée Générale du syndicat qui tient à jour la liste des sections du Syndicat.

 

L'assemblée Générale de la section mandate un Secrétaire et un Bureau de section pour l’année scolaire. La section peut choisir de mandater ses représentants aux Assemblées Générales et au Congrès du Syndicat.

 

La section informe régulièrement l’Assemblée Générale du syndicat de ses activités.

 

La section syndicale représente le syndicat là où elle est constituée. Elle prend en charge les problèmes rencontrés localement. Elle participe à la vie du syndicat dans le cadre de ses instances régulièrement convoquées. Les sections bénéficient de l’autonomie d’action, dans le cadre des décisions prises démocratiquement par le syndicat. Les décisions impliquant le syndicat dans son ensemble restent toutefois soumises à la décision de l’Assemblée Générale des adhérents.

 

La participation de la section à la vie démocratique du syndicat (discussion collective, vote, mandatement des délégués) implique l'existence d'un nombre minimal de 2 adhérents par section. Ce seuil de 2 adhérents n'étant pas toujours atteint dans les sections en formation, les adhérents isolés peuvent être rattachés à une section voisine pour discuter et voter les orientations.

CONGRES.

Article 11:

Le congrès est l’instance organisatrice du syndicat. Il se prononce tous les 2 ans sur :

  • l’orientation et l’activité du syndicat dans tous les domaines

  • la modification des statuts et du règlement intérieur

  • le rapport d’activité

  • le rapport financier

  • la composition du Bureau Syndical


Il se réunit en session extraordinaire, à la demande de la majorité des adhérents représentés lors de l'Assemblée Générale ou sur convocation du bureau syndical.

 

Article 12:

 

Les adhérents présents et représentés doivent être à jour de leurs cotisations.

Le règlement intérieur précise l’ensemble des dispositions de vote.

Le congrès est animé par le Bureau Syndical qui en assure l’organisation et le déroulement selon un ordre du jour proposé au moins un mois avant sa tenue.

Les décisions du congrès sont prises à la majorité absolue des mandats représentés. Ceux-ci doivent néanmoins correspondre à plus de la moitié des adhérents ; au cas où ce quorum ne serait pas atteint un autre congrès est convoqué dans le même délai : ce congrès délibère alors à la majorité simple.

Le Congrès se prononce sur le rapport d’activité du syndicat et sur la gestion financière après présentation et débat. Il détermine l’orientation du syndicat. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des mandats représentés. Il élit le Bureau Syndical.

 

ASSEMBLEE GENERALE

    •   Article 13 :

Afin de permettre entre deux congrès un contrôle de l'activité du Bureau Syndical, celui-ci convoque chaque fois que c'est nécessaire et au moins une fois par trimestre une Assemblée Générale.. Le Bureau Syndical présente son rapport d'activité à chaque Assemblée Générale.

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      • Article 14:

L'ordre du jour de l'Assemblée Générale et les documents préparatoires doivent parvenir à tous les adhérents au moins huit jours avant sa tenue.

    •   Article 15:

Pour tout vote, chaque adhérent présent peut être porteur d'au maximum deux procurations nominatives signées.

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      • Article 16:

L'Assemblée Générale est compétente pour débattre de l'action menée par le syndicat ainsi que de son fonctionnement.Elle délibère des questions inscrites à l’ordre du jour par le Bureau Syndical. Cet ordre du jour est modifiable par l'Assemblée Générale à la majorité simple des présents.

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      • Article 17:

La grille de cotisations sera votée chaque année par l'assemblée générale

LE BUREAU SYNDICAL

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      • Article 18 :

Le syndicat est animé par un Bureau Syndical élu par le Congrès à la majorité absolue des mandats exprimés.


Les membres du Bureau Syndical sont élus sur la base de listes de candidats et de candidatures individuelles. Dans le cas où il y aurait plusieurs listes et des candidats individuels, et si le nombre de candidats était supérieur au nombre de sièges à pourvoir, l'élection du Bureau Syndical se ferait à la proportionnelle.

Le Bureau Syndical, organe exécutif du syndicat, est composé de trois membres minimum et de quinze membres maximum et élit en son sein un secrétaire ou des co-secrétaires et un trésorier . Il se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut également élire un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint. Dans l’intervalle de deux congrès, le remplacement éventuel de membres du Bureau Syndical est assuré par l'Assemblée Générale. 

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      • Article 19 :

Le Bureau Syndical est responsable de l’action du syndicat, de l’organisation et de la politique de développement, de l’exécution des décisions du congrès et des assemblées générales. II y procède en élaborant un plan de travail et un budget, et en répartissant collectivement les tâches entre ses membres.

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      • Article 20 :

Le Bureau Syndical peut convoquer une Assemblée Générale des adhérents lorsque l’actualité le nécessite. Une Assemblée Générale peut être convoquée à la demande d'au moins 10 adhérents.



PARTICIPATION AUX INSTANCES STATUTAIRES DU SYNDICAT.

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      • Article 21 :

Toutes les instances statutaires du syndicat sont ouvertes à tout adhérent du syndicat SUD-Education de l'Orne.

 

MANDATS SYNDICAUX, DECHARGES, ROTATION DES MANDATS.

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      • Article 22 :

Les fonctions de secrétaire, de co-secrétaire du syndicat sont incompatibles avec l’exercice des fonctions politiques publiques suivantes : député, sénateur, conseiller régional ou général, maire, membre d'un organe dirigeant d'un parti politique.

Article 23:

Tout responsable syndical est révocable par l’instance qui l’a désigné. C'est le congrès , ou, à défaut, l'Assemblée Générale des adhérents, qui statue sur la répartition des décharges allouées par la fédération. Les décharges de service sont réparties de manière fractionnée afin de favoriser au maximum le fonctionnement du syndicat. Un déchargé ne pourra en aucun cas se voir attribuer une décharge supérieure à un mi-temps

 

 

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24 :

Les ressources du syndicat sont constituées :

  • des cotisations des adhérents,

  • des dons, legs ou subventions ainsi que de toute ressource autorisée par la loi, sous réserve de l’acceptation de ceux-ci par l'assemblée générale ou le Congrès.

 

Article 25 : 

Les comptes sont établis et tenus selon les nouvelles dispositions en vigueur imposées par l'article 10 de la loi du 20 août 2008.Chaque année les comptes sont arrêtés par le bureau syndical. Ceci sera constaté par un procès verbal. Le congrès départemental ou à défaut l'assemblée générale approuve annuellement les comptes de l'exercice clos après présentation du rapport du bureau syndical et se prononce sur l'affectation de l'excédent ou du déficit.

Le syndicat peut être appelé à participer au financement d'actions de solidarité ( aide juridique, caisse de soutien, aide sociale ou financière ou tout autre action décidée par l' AG). L'AG décidera également du montant provisionné chaque année.



Article 26 :

La qualité d’adhérent se perd par la démission, la radiation, le décès ou le changement de département

Toute démission du syndicat doit être présentée par écrit, la cotisation versée reste acquise au syndicat.

En cas de manquement grave aux présents statuts ou au règlement intérieur, le bureau syndical pourra décider de l’exclusion de tout adhérent dont l’action serait une cause de préjudice grave pour le syndicat. Appel de cette décision peut être fait par l’adhérent devant l'Assemblée Générale. Cet appel n'est pas suspensif.

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      • Article 27 :

La démission ou la radiation d’un adhérent ne donne aucun droit sur les ressources du syndicat. 

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      • Article 28 :

Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile aura libre emploi de ses ressources. I1 pourra acquérir, prêter ou faire tout autre acte de personne juridique, notamment agir en justice tant en demande qu'en défense.

Les actes de disposition sont de la compétence du Bureau Syndical qui mandate un de ses membres pour le représenter auprès des différentes juridictions.

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      • Article 29 :

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le Congrès à la majorité absoluedes mandats établis. Le congrès déterminera dans ce cas la destination à donner aux biens du syndicat.

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      • Article 30 :

Les modifications aux présents statuts peuvent être proposées par le Bureau Syndical, une section syndicale, ou tout adhérent à jour de sa cotisation.

Elles sont décidées par le Congrès aux deux tiers des mandats retirés.

Les propositions de modification statutaire doivent parvenir au Bureau Syndical au moins un mois avant le Congrès. Elles sont communiquées à l'ensemble des adhérents.

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      •   Article 31 :

Les présents statuts sont complétés et précisés par un règlement intérieur adopté, puis éventuellement modifié par le Congrès.

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