8 août 2011 1 08 /08 /août /2011 08:27

 

Communiqué de presse

 

 

 

Le gouvernement doit respecter la décision de la cour de justice européenne

 

 

Par une loi et un décret, le gouvernement a légalisé la pratique fort ancienne et inscrite dans la

convention collective de l’animation socio-culturelle de ne payer les moniteurs de colonie de vacan-

ces que 2 fois le smic horaire par jour, soit 18 euros brut, sans que soit au demeurant limitée la du-

rée de travail. Et fait, selon ces dispositions légales et réglementaires, ces jeunes travailleurs sont

donc au travail ou en astreinte, 24 heures sur 24.

 

Allant bien au-delà de ce qui fut présenté devant le Parlement comme une simple « sécurisation ju-

ridique », ces textes :

- Limitent à 80j par an, le nombre de jours qu’un jeune peut effectuer comme moniteur ou ani-

mateur de centre aéré. Le but de cette limitation n’est pas avoué : il s’agit tout simplement

d’éviter que ces travailleurs ne se constituent des trimestres valides pour les droits à la re-

traite, alors que dans le même temps, bien entendu, leur rémunération déjà dérisoire, se voient

imputée des cotisations afférentes : comment ne pas parler de vol ?

- Ouvrent la possibilité à toute entreprise quelle que soit son statut juridique et notamment les

entreprises à but lucratif (sociétés anonymes, S.A.R.L…) la possibilité d’employer des jeunes

dans ces conditions, possibilité naguère réservée aux seules associations à but non lucratif.

Cette extension au demeurant se situe dans le droit fil de la concurrence libre et non faussée

imposée par l’Union Européenne. Comment réserver au seul secteur à but non lucratif un pa-

reil avantage : employer des salariés sans limite du temps de travail pour 18 euros par jours ?

- Ouvrent enfin la possibilité de recourir à cette forme de sous-emploi dans le cadre de camps

de vacances organisés pour les personnes handicapées, ce qui, jusqu’alors était clairement

exclu pour d’évidentes raisons : ni la charge de travail, ni la qualification requise ne sont

compatibles avec le statut « d’animateur occasionnel » comme la loi qualifie ces emplois.

 

 

Conscient du scandale que représentaient ces textes et à défaut de pouvoir contester la loi elle -même

l’Union Syndicale SOLIDAIRES Isère a décidé, lors de la parution du décret, de le déférer devant

le Conseil d’État.

 

Après un temps anormalement long, face à des questions de droit pourtant simples, cette Haute Juri-

diction :

- a rejeté notre contestation portant sur la rémunération minimale, dérogatoire au SMIC.

- a rejeté notre contestation sur la limitation du nombre de jours que peut effectuer un jeune comme « animateur occasionnel ».

- a estimé la question de la compatibilité de ce décret qui ne prévoit aucun repos journalier

et limite à 24 heures le repos hebdomadaire obligatoire, avec le droit communautaire qui

impose d’accorder à tout travailleur un repos journalier de 11 heures et un repos hebdoma-

daire de 35 heures, suffisamment complexe pour devoir être tranchée par la Cour de Jus-

tice de l’Union Européenne.

 

La C.J.U.E. par une décision rendue en octobre 2010 a reconnu pleinement le bien fondé de nos

arguments : l’affaire est renvoyée devant le Conseil d’État qui doit désormais entériner cette posi-

tion et on ne peut que s’étonner, là encore, de la lenteur de cette juridiction.

 

L’Union Syndicale SOLIDAIRES Isère :

 

- affirme que les moniteurs de colonie de vacances et les animateurs de centre aérés

sont des salariés comme les autres et doivent bénéficier des mêmes droits, en termes

de rémunération et de durée de travail ;

 

- exige en tout état de cause, qu’aucun statut dérogatoire ne soit accordé au bénéfice

des entreprises à but lucratif qui d’ores et déjà abusent largement de ces travail-

leurs sous statut dérogatoires ;

 

- exige également qu’aucune situation dérogatoire au droit commun ne soit admise

dans et pour les centres de vacances pour personnes handicapées.

 

Une offensive est menée par les syndicats patronaux concernés afin de trouver un biais juridique

permettant d’exclure les moniteurs de colonie de vacances des droits aux repos affirmés par la

CJUE. Ils voudraient les transformer en salariés « bénévoles », sous l’argument fallacieux que les

jeunes se trouvent satisfaits de leur situation et qui plus est, sont nourris et logés .

 

Ces mêmes syndicats patronaux arguent également de la menace que fait planer sur la survie

même des centres de vacances, le surcoût qu’impliquera le respect de la décision de la CJUE.

 

L’Union syndicale SOLIDAIRES rappelle son attachement à l’existence de ces centres qui

permettent à nombre d’enfants des classes les moins riches de partir en vacances.

 

L’Union syndicale SOLIDAIRES estime toutefois qu’il n’appartient pas aux jeunes employés

comme moniteurs d’en assurer la pérennité par le biais d’un travail gratuit.

 

C’est à l’État et à lui seul qu’il incombe de prendre en charge selon ce qui est nécessaire, le

coût afférent à une juste rémunération de ceux qui acceptent, dans des conditions souvent

difficiles le travail d’encadrer des enfants et adolescents.

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Published by le bureau syndical - dans communiqués