Fiche-analyse SUD éducation
Le 13 avril, le Président de la République a annoncé que les établissements scolaires rouvriraient leurs portes progressivement à partir du 11 mai. SUD éducation s’oppose à cette réouverture car les conditions sanitaires ne seront pas réunies. Nous appelons les personnels de l’Éducation nationale, y compris les AED et AESH, à faire usage massivement de leur droit de retrait. Il existe également selon les situations des autorisations spéciales d’absence que vous pouvez continuer à utiliser, en attendant des modifications à venir qui viendraient vraisemblablement réduire ce droit.
Les éléments suivants font le point sur la démarche à suivre pour faire respecter les droits qui sont garantis à tou-te-s les agent-e-s quel que soit leur statut ou leur contrat. Ils sont donc valables pour les AED et AESH.
L’école ou le collège de mes enfants ne va pas rouvrir : comment faire ?
Nous vous conseillons de demander à votre employeur une ASA (Autorisation Spéciale d’Absence) pour garde d’enfants à votre hiérarchie, ces ASA permettent un maintien du salaire sans jour de carence. Si votre hiérarchie vous refuse cette ASA, contractez le syndicat SUD éducation de votre département. Attention, ce cadre réglementaire semble amené à évoluer rapidement. SUD éducation vous tiendra informé-e-s régulièrement de l’évolution du cadre réglementaire.
Ma santé est fragile ou bien je vis avec une personne fragile : comment faire ?
Vous devez aller voir votre médecin traitant ou celui du proche avec qui vous vivez ou un médecin de l’Agence Régionale de Santé afin de lui demander un arrêt de travail. Pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire, il n’y a pas de jour de carence, ni de condition d’ancienneté pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale.
On me demande de me rendre sur mon lieu de travail mais j’ai peur car les préconisations sanitaires sont insuffisantes : comment faire ?
Votre employeur est responsable de votre santé et de votre sécurité : il ne doit pas vous demander de vous rendre sur votre lieu de travail s’il n’est pas capable de vous protéger. Les préconisations formulées par le gouvernement sont insuffisantes pour les organisations syndicales et le conseil scientifique.
Si votre employeur vous demande de venir sur votre lieu de travail : demandez-lui un ordre écrit. Ensuite vous pouvez lui demander de formuler par écrit quelles mesures ont été mises en place pour garantir votre santé et votre sécurité.
Si ces mesures sont insuffisantes, vous pouvez user de votre droit de retrait.
1. Qu’est-ce que le droit de retrait ?
Article 5-6 du décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
« I. - L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé […]. Il peut se retirer d’une telle situation. L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. ». C’est un droit individuel qui peut s’exercer de façon collective.
2. Comment alerter ma hiérarchie ?
L’utilisation du droit de retrait se signale par écrit à son/sa chef-fe de service (IEN dans le premier degré, chef-fe d’établissement dans le second degré).
→ En remplissant le Registre Danger Grave et Imminent présent dans l’établissement ou à la circonscription.
→ Étant donné la nature du risque que représente le virus COVID-19, il est possible d’alerter depuis le domicile sans se rendre sur notre lieu de travail. Un simple courrier électronique depuis votre messagerie professionnelle au/à la supérieur-e hiérarchique suffit. Dans votre écrit vous devez expliciter les risques qui vous empêchent de vous rendre sur votre lieu de travail.
3. Déposer un Danger Grave et Imminent
Modèle de courriel à adapter et développer en fonction des situations locales :
« Madame, Monsieur [le titre de votre supérieur-e hiérarchique], Je vous alerte ce lundi 11 mai 2020, estimant avoir un motif raisonnable de penser que ma situation de travail représente un danger grave et imminent pour ma santé et ma vie en raison du virus COVID-19, considérant le risque sanitaire qu’il représente et l’anxiété générée par l’exposition à ce risque. [Lister les problèmes liés à la protection des agent-e-s, ex : absence de masques) Par conséquent, je fais usage de mon droit de retrait. Du fait même du danger, je vous alerte sans me déplacer sur mon lieu de travail. Le conseil scientifique auprès du Président de la République recommande de maintenir les mesures visant à limiter la propagation du virus. Les autorités sanitaires n’ont pour l’heure pas mis un terme à l’état d’alerte sanitaire sur le territoire national. » [Nom de l’agent-e]
4. Mon supérieur conteste mon droit de retrait : que faire ?
Ce n’est pas l’employeur (IEN, CdE, DASEN, recteur, ministre...) qui décide de la validité ou non du droit de retrait ! L’employeur ne peut vous imposer le retour au travail qu’avec un ordre écrit et nominatif. L’action collective peut le forcer à reconnaître la validité du droit de retrait. À défaut il faut engager une action en référé devant un juge administratif. En cas de difficultés contacter le syndicat SUD éducation qui vous accompagnera et vous soutiendra dans vos démarches juridiques.
En parallèle, un préavis de grève de SUD éducation couvre l’ensemble des personnels. Dans l’attente du jugement (les procédures en référé sont rapides) l’agent peut user de son droit de grève afin de rester chez lui. Si le jugement est en faveur de l’agent la période de grève sera requalifiée en droit de retrait et l’administration devra rendre l’argent qu’elle aura éventuellement prélevé. En aucun cas l’agent pourra être considéré en « abandon de poste » à partir du moment où il maintient un lien avec son administration (par exemple répondre aux mails) et où il est couvert par un préavis de grève portant sur les mêmes motifs que le droit de retrait.
5. Vous êtes AED ou AESH et vous voulez exercer votre droit de retrait : comment faire ?
→discutez-en avec vos collègues : plus vous serez nombreux et nombreuses à exercer votre droit de retrait, plus vous serez fort-e-s face à la hiérarchie,
→contactez le syndicat SUD éducation de votre département,
→ constatez la situation de travail qui présente un danger grave et imminent pour votre santé et votre sécurité : pas de masques, de gels, pas de protocole de nettoyage des locaux…
→ écrivez à votre hiérarchie pour les prévenir que vous user de votre droit de retrait ou remplissez le RSST de votre établissement ou de votre circonscription,
→ envoyer une copie de cet écrit au CHSCT de l’Éducation nationale de votre département.
