6 décembre 2019 5 06 /12 /décembre /2019 12:26

Déclaration individuelle d’intention de participer à une grève

 

NOM : …...............................……………

Prénom : .................................…………...

Poste : ……………………………………

 

 

A l’attention de Mme/M l ’Inspectrice d’Académie, DASEN de (département)………………………….

 

s/c de Mme/M l'IEN de la circonscription de ……………………..

 

 

 

Madame/Monsieur l ’Inspecteur/trice d’Académie,

 

La loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire implique des restrictions au droit de faire grève.

 

Cette loi impose “à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer.”

 

En conséquence, je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève les journées suivantes :  10, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 20 décembre 2019

 

Conformément à l'article L.133-5 du Code de l’éducation, je vous rappelle que cette déclaration d’intention est “couverte par le secret professionnel” et ne peut être “utilisée que pour l’organisation, durant la grève, du service mentionné à l’article L. 133-4.”

 

Ceci est une déclaration d’intention qui ne présage en rien de ma participation effective à ce mouvement de grève.

 

Veuillez croire, Madame/Monsieur l’Inspectrice/teur d’Académie, à mon profond attachement au service public d'éducation.

 

 

Le ....................... à .................................

Signature

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Published by SUD 61