28 juin 2019 5 28 /06 /juin /2019 12:41
Communiqué de SUD éducation

 

À l’approche d’une grève des corrections du DNB et de la rétention des notes des épreuves écrites du baccalauréat, des rumeurs circulent sur un arrêt du Conseil d’État qui permettrait à l’administration de prélever le salaire des grévistes durant toutes les vacances scolaires.

Il s’agit de l’arrêt du 7 juillet 1978, dit arrêt “Omont”. Cette décision de justice indique simplement que l’administration a la possibilité de prélever un trentième chaque journée durant laquelle un personnel n’a pas de service à accomplir entre deux jours durant lesquels il fait grève.

Est-ce que cela signifie que l’administration peut retirer quatre trentièmes de mon salaire si je fais grève vendredi et lundi ?

→ Oui. L’administration a cette possibilité, ce qui ne signifie pas qu’elle est obligée de procéder à un tel retrait.

Est-ce que cela signifie que si je suis en grève jusqu’aux vacances, l’administration prélèvera un trentième de mon salaire chaque jour jusqu’à la rentrée ?

→ Évidemment pas ! Pour cela, il faudrait être en grève le premier jour de la reprise (durant la prérentrée). Et de toute façon, le Conseil d’État lui-même l’indique dans un arrêt du 27 juin 2008 que “que l’application des règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel de l’agent en grève ne saurait porter atteinte à son droit au congé annuel lorsque cet agent a été au préalable autorisé par le chef de service à prendre ses congés au cours d’une période déterminée”. Par conséquent, il ne saurait être question d’un retrait de salaire durant les vacances d’été.

Partager cet article

Repost0
Published by SUD 61 - dans communiqués