24 janvier 2019 4 24 /01 /janvier /2019 09:01
Compte-rendu IS

 

Questions traitées dans cette note

 

  • La discussion sur une procédure juridique contre Parcoursup avec le SAF (Syndicat des avocats de France)
  • une demande d’abrogation de l’arrêté Parcoursup auprès du Conseil d’État

Compte-rendu de la réunion


aucun-e membre de la CE n’ayant pu se rendre à cette réunion, Julie Le Mazier (GT sélection) a été mandatée. 

Il s’agissait d’une réunion à l’initiative de l’Unef pour discuter avec le SAF (Syndicat des avocats de France) d’une procédure juridique contre Parcoursup. Malheureusement seules SESL, Unef, le SAF et nous se sont présentés, donc on a simplement eu quelques éclaircissements sur l’objet de la réunion. 
C’est une procédure qui ferait suite à la saisine du Défenseur des droits, mais avec un périmètre d’organisations plus importantes que celles qui avaient été associées, en urgence, à la fin de l’année scolaire dernière. Le défenseur des droits n’a pas encore donné de réponse, ça n’a pas l’air d’être une priorité pour lui, contrairement à d’autres sujets (usage des LBD par la police). 
Selon le SAF, on peut faire une demande d’abrogation de l’arrêté Parcoursup auprès du Conseil d’État, avec un avocat au Conseil d’État, sur la question de la transparence des critères de sélection : aujourd’hui les candidat.e.s sur Parcoursup ne peuvent pas savoir sur quels critères ils et elles ont été sélectionnés.
On ne peut pas attaquer sur la partie discrimination, qui est trop compliquée à démontrer dans l’état actuel des informations dont on dispose. L’Unef est en train d’étudier le rapport du Comité d’éthique de Parcoursup en ce sens.
C’est une procédure qui ne pourrait aboutir qu’après la fin de l’année scolaire.
Le SAF ne veut pas se lancer sans rencontrer les organisations physiquement, donc il faut une autre réunion. L’idée était au départ de lancer la procédure le 21 janvier pour court-circuiter la communication de la ministre le 22, jour de l’ouverture de Parcoursup. Cela va être trop juste. Nouveau calendrier : le SAF fait un projet de courrier juridique d’ici le 25 janvier, nous l’envoie, on le regarde, et ensuite si on est partant on répond par mail, en vue d’une réunion physique soit le lundi 28 janvier, soit le jeudi 31 janvier, si plus d’organisations participantes, avec une conférence de presse dans la foulée.
Conditions données par le SAF :

  • Le SAF n’intervient pas sur l’aspect politique, il se contente de l’aspect juridique. Ce sera un courrier très bref, sans liste de revendications qui ne le regardent pas lui et n’intéressent pas le Conseil d’État.
  • Ce sont les président.e.s qui peuvent agir en justice qui doivent signer le texte. Il faut avoir la signature électronique pour qu’elle soit insérée dans le courrier d’envoi si ce n’est pas le ou la président.e qui vient à la réunion physique.
  • L’ordre de signature sera l’ordre alphabétique.
  • La Fage pourrait s’associer, elle a fait des démarches en ce sens. Le SAF revoit avec elle sans lui envoyer le courrier néanmoins pour éviter qu’elle ne le transfère directement au ministère.

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Published by SUD 61 - dans comptes rendus