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28 juin 2016

La question mérite d’être posée à la lueur des récents événements survenus dans le Gers où le préfet, M. Pierre Ory, serait intervenu auprès de l’Education nationale afin que deux élèves à l’encontre de qui il a pris des Obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne soient pas réinscrites dans les établissements où elles poursuivent leurs études.

Leïla, 18 ans, est de nationalité burkinabé. Elle est élève de 1ère L au lycée Alain Fournier à Mirande (Gers) et doit passer en terminale. Son père est français. Elle a reçu une OQTF en janvier. Plusieurs fois convoquée à la gendarmerie de Mirande, elle a été conduite au Centre de rétention de Toulouse. Libérée, elle a été assignée à résidence avec, dans un premier temps, obligation de pointer quotidiennement à la gendarmerie, à 12h15 précises, ce qui l’obligeait à quitter les cours.

Quand elle a voulu procéder aux formalités d’inscription en terminale comme ses résultats le lui permettent, cela lui a été refusé. Le préfet a en effet informé la Directrice académique des services de l’Education nationale (DASEN) du fait que Leïla faisait l’objet d’une OQTF. La DASEN, considérant qu’il n’y avait en conséquence pas lieu d’admettre l’inscription de Leïla pour l’an prochain, a donné instruction en ce sens à la proviseure.

Megi, 20 ans, est de nationalité albanaise. Elève en seconde pro au lycée du Garros à Auch, elle est venue seule en France pour fuir les persécutions dont sa famille est victime. Elle a reçu une OQTF le 7 juin 2016.

Contrairement à tous ses camarades, elle n’a pas reçu son bulletin scolaire du second semestre, et son établissement a reçu consigne de ne pas procéder à son inscription pour l’an prochain. L’ordre proviendrait de la Directrice académique (DASEN), qui aurait reçu du préfet l’information selon laquelle Megi, sous le coup d’une OQTF, ne serait pas présente à la rentrée.

S’ils ne sont pas démentis, ces faits sont inadmissibles. L’inscription des élèves doit se faire sur des critères pédagogiques et dans leur intérêt, pas sur instructions de l’administration préfectorale. Les fonctionnaires de l’Education nationale, DASEN comprise, sont sous l’autorité de leur ministère, pas sous celle de l’Intérieur. La circulaire n°2002-063 du 20 mars 2002 définit précisément les conditions dans lesquelles les élèves, même sans papiers, peuvent poursuivre leurs études et passer leurs examens.

Enfin et surtout, au-delà de ces considérations élémentaires dont on s’étonnerait qu’elles aient pu échapper à un préfet et à des responsables de l’Education nationale, reste une question de principe : l’école est le lieu de l’éducation, de la culture et de l’enseignement des valeurs. Elle ne doit pas devenir celui de l’exclusion, de la délation et des arrestations.

Nous attendons que la ministre de l’Education nationale le rappelle à ses collègues et à ceux des fonctionnaires de ses services qui l’oublieraient.

Contacts :

Dans le Gers : 06 52 13 54 30 / 06 70 97 89 64

RESF Richard Moyon 06 12 17 63 81

Madame La ministre,

Nous avons été alerté-e-s par le Réseau Education Sans Frontière auquel appartient la Fédération SUD éducation des mesures prises par les services déconcentrés de l'éducation nationale à l'encontre de deux élèves scolarisées dans des établissements du Gers.

L'exposé des faits est détaillé dans le communiqué unitaire ci-joint dont nous sommes signataires. Si elles sont avérées, ces décisions sont inacceptables et extrêmement préoccupantes quant au devenir de nombreux/euses élèves sans papiers dont les droits sont déjà quotidiennement remis en cause et bafoués dans de nombreux endroits.

Ces mesures discriminatoires prises par les services de l'éducation nationale qui ont conduit à exclure des élèves déjà scolarisées, remettent gravement en cause les droits élémentaires à l'accès et la poursuite de la scolarité de l'ensemble des enfants et des adolescent-e-s sur le territoire fran- çais, sans distinction de leur origine, ni de leur nationalité.

L'éducation nationale n'ayant pas vocation à faire la chasse aux élèves sans papiers, les services de l'éducation nationale ne peuvent en aucun cas entraver ces droits et encore moins les instrumentaliser en devenant des substituts du ministère de l'intérieur.

C'est pourquoi nous vous demandons, Madame la Ministre, de garantir l'égalité des droits à l'accès et à la poursuite de la scolarité de l'ensemble des élèves sans distinction d'origine ni de nationalité et de faire respecter ces droits par l'ensemble des services de l'éducation nationale.

Veuillez, agréer Madame la ministre, l'expression de notre attachement, au service public de l'éducation nationale.

La Fédération SUD éducation

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Fédération SUD Éducation

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