20 octobre 2013 7 20 /10 /octobre /2013 08:44

A la suite des dernières élections professionnelles de 2011, les CHS ont été transformés en CHSCT. Pour SUD Éducation c’est une avancée pour le droit d’expression des salarié-e-s alors même que les lois Auroux datent de 1982 !

Les modalités de fonctionnement et les décisions prises lors des CHSCT sont votées à la majorité des membres représentant le personnel. Cette instance demeure la seule où l’administration, et elle le sait très bien, n’a pas toute latitude pour agir…Le vote est un pouvoir dont Sud Éducation se saisit.

Réglementairement, le seul pouvoir du président se restreint à l’écriture de l’ordre du jour avec le/la secrétaire du CHSCT. (cf circulaire du 8 août 2011 n°NOR :MFPF1122325C et décret 82-453 du 28 mai 2011 )

Actuellement, les présidents des CHSCT Calvados et Académique, le Directeur Académique et le Recteur, ne siègent pas et désignent un-e représentant-e, le plus souvent le Secrétaire Général, preuve de leur désintérêt. Lors du dernier CHSCT A de juin 2013, la vacance de la présidence a occasionné une cacophonie administrative puisque le recteur a quitté l’instance en cours sans avoir désigné de président-e. En septembre 2013, le recteur a fait une brève apparition avant de céder la présidence au Secrétaire Général. En CHSCT D, Le DASEN n’a présidé qu’une réunion, celle de septembre 2012, où l’enjeu était important car l’administration était mise en cause…

Quand l’administration est mise en difficulté par nos questions, elle argue que ces points relèvent d’une autre instance (CAPD, CT…) pour ne pas traiter les problèmes.

Pourtant, la matière ne manque pas, qui nécessiterait que les CHSCT jouent pleinement leur rôle : nombre de personnels sont en souffrance dans les écoles et les établissements, certains dans des situations aiguës allant jusqu’au suicide. Dans ces situations, l’administration piétine les codes du travail et de la santé publique. Il est bien évident que l’administration ne va pas reconnaître d’elle-même qu’elle crée de la souffrance au travail. A lire, sur le site, la déclaration au CHS-CT Calvados du lundi 24 septembre 2012. :

Monsieur le Directeur Académique,

Les multiples réformes ayant entraîné des modifications dans l’organisation du travail des personnels, génèrent de plus en plus de VIOLENCES DANS LE TRAVAIL.

Nous dénonçons les risques psycho-sociaux ainsi créés dans les établissements et les SOUFFRANCES consécutives à ces violences. Nous tenons à vous alerter officiellement car il vous incombe de mettre en place les moyens pour les éviter.

La santé des personnels vous est confiée de par la loi.

Vous devez tout mettre en œuvre pour la préserver :

  • par des visites médicales à l’aide des personnels de santé, pourtant maintenus en sous-effectif. Nous vous demandons de rappeler aux responsables d’établissements scolaires leur responsabilité de veiller sur la santé des personnels qui leur sont confiés. A cet effet, nous intervenons une nouvelle fois auprès de vous pour qu’un véritable service de santé au travail soit enfin mis en place dans l’Éducation Nationale,

  • par des réponses aux questions posées dans les Registres de Santé et Sécurité au Travail (RSST), anciens Cahiers d’Hygiène et de Sécurité. Nous avons constaté qu’un certain nombre d’écoles possèdent une version obsolète ou n’ont pas encore mis en place ces RSST. Nous vous demandons de nous fournir, dans les meilleurs délais, un bilan complet de leur mise en place dans le Calvados,

  • par l’organisation de la prévention des risques professionnels notamment à l’aide du Document Unique dans lequel nous entendons que les risques psycho-sociaux figurent en bonne place…

Des causes externes et internes ont été dénoncées par les personnels. Elles portent sur la question générale de l’ORGANISATION DU TRAVAIL :

- de nombreux/euses élèves en difficulté perturbent le fonctionnement normal de classes, en primaire notamment,

- des moyens insuffisants diminuant les possibilités de dédoublement des classes pour les élèves difficiles ou en difficulté,

- des inspections culpabilisant les enseignant-e-s, voire intentatoires à leur santé morale par le stress qu’elles peuvent engendrer,

- des heures supplémentaires en grand nombre, proposées et reproposées. Qui ne comprendrait pas qu’il s’agit-là d’une pression pour les accepter ?

- la mise en place de conseils pédagogiques visant à contourner les représentations des personnels, par les aspects parcellaires de la réflexion sur les conditions de travail des équipes,

- des sous-effectifs chroniques (tous personnels),

- des dépassements « d’heures normales de travail » (conseils de classe et autres réunions de travail) à tel point que des enseignant-e-s ne savent plus quand leur travail s’arrête,

- des salles de cours peu ou pas insonorisées,

- l’obligation pour les personnels enseignants de demander leurs visites médicales périodiques du travail pourtant de droit,

- des visites d’élèves en stage avec des véhicules personnels.

Nous pensons que :

- le croisement et/ou la conjonction de ces multiples facteurs peuvent avoir des conséquences dévastatrices : sentiment d’inutilité, de travail mal fait, d’épuisement en fin de carrière, stress, etc…

-plusieurs enseignants se sont déjà suicidés dans notre académie : ce fut encore le cas le jour de la rentrée 2012.

Des tribunaux punissent les employeurs à l’origine de telles pratiques… les obligeant ainsi à changer de politique.

Nous attendons de vous et de notre institution l’arrêt de ces méthodes d’organisation du travail et de gestion des personnels préjudiciables tant à notre santé qu’au bon fonctionnement de l’Éducation Nationale. Pour cela, nous demandons au CHS-CT départemental de missionner certains de ses membres pour effectuer l’enquête prévue dans le cadre de la loi (D. 82-453 du 28 mai 1982, D.2011-774 du 28 juin 2011) sur le suicide survenu à l’école Jules Verne d’Ifs, le jour de la rentrée.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur Académique, en notre dévouement au service public de l’Éducation Nationale.

SUD Éducation ne cesse de le marteler dans ses déclarations préalables et met l’administration devant ses responsabilités ! Nos chefs refusent de reconnaître les faits puisqu’ils les mettent en cause. Cette inaction est criminelle. Beaucoup de confédérations syndicales nationales ont des positions proches des nôtres et demandent à ce que des enquêtes systématiques aient lieu en cas de suicide.

Par ailleurs, dernièrement à propos du risque naturel lié au radon auxquels ont été soumis des personnels et du public en toute connaissance de cause, SUD exige le respect de la loi pour informer les personnels et le public des établissements concernés et leur prise en charge médicale.

En ce qui concerne les situations des collèges de Vassy et de Condé-sur-Noireau, Sud Éducation considère :

- que le radon constitue un risque grave, il s’agit de la deuxième cause de cancer pulmonaire et que ce risque augmente de 16 % par tranche de 100 Bq/m3 supplémentaire de radon,

- que selon les évaluations de risque publiées en 2007 par l'Institut de Veille Sanitaire, entre 1200 et 3000 décès par cancer du poumon seraient attribuables chaque année à l'exposition domestique au radon, (réponse ministérielle à des questions écrites de parlementaires),

- qu’une concentration en radon supérieure au seuil d’alerte (1000 Bq/m3) nécessite des mesures immédiates pouvant aller jusqu'à la fermeture du bâtiment,

- que le seuil de précaution de 400 Bq/m3 ne constitue pas une limite en dessous de laquelle le radon ne présente pas de risque,

- que, sur cette base, l’OMS préconise une valeur seuil à 100 Bq/m³ depuis septembre 2009 en ayant souligné les risques de cancers entre 100 et 400 Bq/m3,

- que plusieurs centaines de personnes (enfants et adultes) ont été soumises à ce risque grave qui peut se réaliser sous forme de cancer,

- que tous ces éléments montrent la gravité de la situation qui devrait mobiliser une attention particulière du CHSCT.

C’est pourquoi Sud Éducation déplore :

- que le Conseil Général et les chefs d’établissement n’aient pas pris l’initiative de mettre en œuvre des mesures de prévention dès qu’ils ont eu connaissance de ces concentrations anormalement élevées de radon, et en particulier des mesures organisationnelles qui auraient dû être appliquées sans délai,

- que les centaines de personnes qui fréquentent ces établissements aient été ainsi exposées à leur insu à ce risque grave pendant plusieurs années, jusqu’à 5 ans pour le collège de Condé,

- que les codes de la santé publique et du travail qui stipulent que les personnes qui fréquentent les établissements doivent être informées des risques auxquels elles sont exposées, n’ont pas été respectés,

- que les résultats des mesures du radon n’ont toujours pas été communiqués aux représentant-e-s du personnel siégeant dans cette instance, conformément au code de la santé publique, afin qu’ils/elles puissent apprécier l'exposition à ce risque auquel ont été soumis ces centaines de personnes,

- que les représentant-e-s du personnel aux CHS des collèges et au CHS-CT du département n’aient été informé-e-s de ce risque grave que 5 ans après sa mise en évidence.

Sud Éducation estime que le radon dans ces établissements est un problème très grave de santé qui doit être traité en y impliquant sincèrement tous les acteurs de la sécurité et la santé au travail y compris le CHSCT dont c’est la vocation. SUD Éducation estime que le CHSCT a pour objectif non la sécurisation des personnels et personnes exposées mais leur sûreté.

SUD Éducation persiste à réclamer la mise en place d’une enquête en cas d’accident de travail grave en application de l’article du décret 82-453 du 28 mai 1982 qui sera de droit si l’accident de travail est reconnu.

SUD Éducation sera extrêmement vigilant pour que les CHSCT agissent conformément au code du travail.

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Published by SUD 61